JOURNÉE DE CARENCE APPLICABLE AU 1er JANVIER SUR LA FICHE DE PAIE DE FÉVRIER

L’une des dispositions de la loi de finance 2018 prévoit le non versement de la rémunération au titre du 1^er jour de congé de maladie ordinaire des agents publics et militaires.

La date de la mise en œuvre est au 1^er janvier 2018 et ne concerne que les congés pour maladie ordinaire se produisant à partir de cette date.

Le premier jour de congé constitue le délai de carence pendant lequel aucune rémunération ne doit être versée, que celui-ci soit rémunéré à plein ou demi-traitement.

Le jour de carence est applicable pour chaque congé maladie, sauf :

•   S’il s’agit d’une prolongation

•   Si la reprise de travail entre 2 arrêts n’a pas excédé 48 heures

Effet sur la rémunération

Les rémunérations non versées comprennent la rémunération principale et, le cas échéant, les primes et indemnités dues au titre de la première journée de congé de maladie ordinaire.

Les sommes correspondant à la retenue effectuée se rapportent strictement à cette première journée.

Sont concernés :

•   La rémunération principale ou le traitement de base ;
• Les primes et indemnités qui suivent le sort de traitement y compris l’indemnité de résidence ;   
• Les majorations et indexations outre-mer (indemnité de cherté de vie) ;
• Les primes et indemnités versées aux fonctionnaires sauf :

1.      Les heures supplémentaires

2.      Les indemnités qui impliquent un service fait

3.      Les remboursements de frais

4.      Les avantages en nature…

Le supplément familial n’est pas concerné par cette mesure et continue à être versé en totalité.

Impact sur les cotisations et retraite

Le jour de carence ne donne lieu à aucune cotisation ni contribution, qu’elles soient salariales ou patronales. Le jour de carence est compté comme du service effectif et pris en compte pour la retraite.

Affichage sur la fiche de paie

L’affichage sur le bulletin de paie du montant de la retenue effectuée au titre du jour de carence ainsi que la date du jour à laquelle se rapporte cette retenue.

COMMENTAIRE FO

Hormis les congés de longue maladie, longue durée ou accident du travail, tous les fonctionnaires et contractuels se verront systématiquement supprimer un jour de salaire dès le premier jour de leur arrêt de travail et cela à chaque arrêt maladie.

Il s’agit là, d’une remise en cause des garanties statutaires et notamment de l’article 57 du Titre III (Loi 84-53 du 26 janvier 1984 - statut des agents territoriaux) et de l’article 41 du Titre IV (Loi 86-33 du 9 janvier 1986 -statut des agents hospitaliers) qui stipulent : Celui-ci conserve alors l’intégralité de son traitement pendant 3 mois….

FO casvp, condamne les mesures gouvernementales qui visent à réaliser des économies sur le dos de tous les salariés, qui sont de plus en plus nombreux à ne plus pouvoir accéder aux soins dans le cadre d’un gel des salaires et d’une privatisation rampante de la Sécurité sociale. C’est bien une attaque contre les garanties et protections collectives et individuelles qui est en marche.

Selon une récente étude de l’Insee, si le jour de carence appliqué en 2012 et 2013 a réduit les absences pour raisons de santé de deux jours, il a augmenté celles de longue durée pour les agents de l’État. Toujours selon l’Insee, le coût fixe dû au jour de carence a pu amener certains fonctionnaires connaissant un problème de santé à hésiter à s’arrêter de travailler pour se soigner. Mais leur état de santé se serait dégradé ce qui les a conduit in fine à des arrêts plus longs.

À partir du 1^er janvier 2018, chaque agent perdra donc la totalité de sa rémunération le premier jour de son congé maladie, soit 1/30 de son traitement, mais aussi 1/30 de ses primes et indemnités. Un agent à temps partiel perdra de façon proratisée.

Au lieu de sanctionner les fonctionnaires et de réaliser 270 millions d’économies sur leur dos en 2018 avec ce jour de carence, le gouvernement et les employeurs publics feraient mieux de se pencher sur leurs responsabilités en matière de médecine de prévention, car en ce domaine, comme dans d’autres, le constat est terrible : peu ou pas de médecins de prévention, peu ou pas de reconnaissance en maladie professionnelle. Par exemple, les agents, qui dans le cadre de leurs missions sont en contact avec le public, auront bien du mal à faire reconnaître leur congé en maladie professionnelle.

Comme en 2012, FO revendique l’abrogation du jour de carence !

FO VENT DEBOUT CONTRE LE RETOUR DU JOUR DE CARENCE

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2018 prévoit le rétablissement du jour de carence pour les fonctionnaires à compter du 1^er janvier 2018 (article 48).

En quoi consiste le jour de carence ?

Instauré le 1^er janvier 2012, le jour de carence avait été à compter du 1^er janvier 2014. L’article 48 du PLF de 2018 vise à restaurer un jour de carence dans les trois fonctions publiques à partir du 1^er janvier 2018. À ce titre, les agents publics ne bénéficieraient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération qu’à compter du deuxième jour de prise d’un congé de maladie.

Quelles seraient les exceptions ?

•   Lorsque la maladie provient d’une cause exceptionnelle (attentat, blessure ou maladie contractée en exercice) ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions (Accident de travail) 
•   Au deuxième jour de congé maladie, lorsque la reprise de travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n’a pas excédé 48 heures
• Au congé pour invalidité temporaire imputable au service, au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie 
•   Aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d’une même affectation de longue durée, pour une période de trois ans à compter de ce congé de maladie

Quid du secteur privé ?

FO dénonce une fois de l'enfumage ! En effet, dans le secteur privé  il y a 3 jours de carence...mais qui sont pris en charge dans 75% des entreprises par les mutuelles ou les employeurs ! Par définition les employés du privé dans leur large majorité ne sont pas victimes des jours de carence !

Quels impacts du jour de carence sur l’absentéisme ?

La question de l’impact du jour de carence fait l’objet d’opinions et d’analyses très divergentes. Selon une étude réalisée par l’INSEE, la proportion d’agents en arrêt de maladie de moins de 15 jours est restée stable pour la fonction publique territoriale. Il n’y a donc aucun intérêt à rétablir cette journée de carence.

Sanction pour retard dans la transmission de l’avis d’arrêt de travail !

Depuis l’instauration du jour de carence par la loi de finances 2012, Force ouvrière n’a eu de cesse de dénoncer et combattre cette mesure injuste.

Il s’agissait d’opposer les agents publics aux salariés du privé, tout en sanctionnant les agents malades.

Il s’agissait également de mesure d’austérité visant à faire des économies sur le dos des agents publics, déjà durement touchés par le gel du point d’indice.

La suppression de la journée de carence effective au CASVP depuis le 1^er septembre 2013 est le fruit d’une campagne qui a duré plus de deux ans, au cours de la quelle FO a recueilli des milliers de signatures exigeant l’abrogation du dispositif.

Notre organisation syndicale a, par ailleurs, été la seule à attaquer cette mesure en justice.

Le 20 février 2013, Marylise Lebranchu, ministre de la Fonction publique, écrivait à FO : « Vous avez appelé mon attention à plusieurs reprises sur l’application de la journée de carence dans la fonction publique mise en place par le précédent gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2012. Je vous informe que le gouvernement a décidé d’abroger ce dispositif ».

Il se sera donc écoulé plus de 10 mois entre cette lettre et la suppression effective du dispositif inacceptable. En effet, c’est l’article 126 de la loi de finances pour 2014 qui abroge le jour de carence. Pour sa part, et suite à une importante pression syndicale notamment de FO, le Maire de Paris devançait le Gouvernement en faisant voter en avril 2013 par le Conseil de Paris la suppression du jour de carence pour l’ensemble des agents à compter du 1^er septembre 2013.

Notons néanmoins que ce même article 126 prévoit, comme sanction, la possibilité d’une retenue sur traitement (salaire) pour les agents qui ne respecteraient pas le délai de 48 heures pour transmettre l’avis d’arrêt de travail. Cette dernière disposition entrera en vigueur à la date de publication de ses modalités d’application, au plus tard, le 1^er juillet 2014.

Or, cela risque de conduire à pénaliser des agents pour une raison procédurière.

Force ouvrière a saisi à nouveau la ministre par courrier afin que des discussions s’engagent sur les modalités d’applications des « sanctions prévues en application de l’article 35 », autrement dit les sanctions que pourrait encourir l’agent pour retard dans la transmission de l’avis d’arrêt de travail.

La plus grande souplesse et la plus grande bienveillance sont nécessaires pour éviter que des agents ne soient pénalisés pour une simple question de délai.

Si FO se félicite de cette abrogation due à sa campagne déterminée, d’autres revendications doivent être satisfaites d’urgence.

FO rappelle que le point d’indice servant de base de calcul des salaires des agents de la fonction publique est gelé depuis 4 ans, que les retenues pour pensions civile ne cessent d’augmenter, que des mesures catégorielles diminuent et que les suppressions d’effectifs se poursuivent.

POUR FORCE OUVRIÈRE, TOUTES CES MESURES D’AUSTÉRITÉ DOIVENT ÊTRE STOPPÉES COMME L’A ÉTÉ LE JOUR DE CARENCE

SUPPRESSION DE LA JOURNÉE DE CARENCE LE 1er SEPTEMBRE 2013

Bertrand Delanoë fêtera la première année de l’application de la journée de carence par la suppression de cette mesure à partir du 1er septembre 2013.

Face à la pression syndicale et tout particulièrement de FO CASVP, (courrier du 24 février 2013), le Maire de Paris supprimera le jour de carence 4 mois avant la date prévue par le gouvernement.

Les agents du CASVP seront donc à nouveau payés le premier jour de leur arrêt maladie à partir du 1er septembre 2013 !

Pour FO le compte n’y est pas !

Rappelons que Madame Marylise LEBRANCHU, Ministre de la Fonction Publique a annoncé dès le 20 février 2013 que cette mesure était « injuste, inefficace et humiliante ». Plus grave encore, Jean Marc Ayrault, Premier Ministre et Maire de Nantes à l’époque n’a pas fait appliquer cette loi.

Alors pourquoi Paris, Ville la plus riche de France, se singularise t-elle ?

Avec l’annonce d’une 4ème année consécutive du gel des salaires, l’augmentation des retenues pour les retraites, le tassement des grilles indiciaires, les grandes difficultés rencontrées au quotidien par les personnels du CASVP en raison notamment des suppressions d’effectifs… la décision prise par l’exécutif parisien du maintien de cette journée de carence jusqu’au 1er septembre est intolérable.

FO CASVP continue à revendiquer l’abandon immédiat de cette mesure et la restitution des retenues sur salaire effectuées depuis le 1er septembre 2012 au titre de la journée de carence.

SUPPRESSION DU JOUR DE CARENCE ENFIN !!!

Les fonctionnaires seront à nouveau payés le premier jour de leur arrêt maladie à partir de l’automne 2013 !

 Face à la pression syndicale et tout particulièrement de Force ouvrière, le gouvernement Ayrault a abrogé la journée de carence.

Il a décidé cette nuit d’en finir avec cette mesure injuste qui grevait notre budget.

Rappelons que cette mesure avait été adoptée par l’ancienne majorité au nom de la sacro-sainte austérité.

Voilà qui prouve encore qu’une cause juste défendue par un combat collectif peut aboutir à un succès !!!

Journée de carence abrogée. Récupération des sommes perdues ! 

FO interpelle le Maire de Paris

Monsieur le Maire,

                        C’est avec une très grande satisfaction que notre organisation syndicale a pris connaissance de l’annonce faite par Madame la Ministre de la Fonction Publique, Marylise LEBRANCHU concernant l’abrogation du jour de carence dès le dernier trimestre 2013.

La journée de carence mise en place au début de l’année 2012 par la majorité issue des urnes en 2007 et appliquée dès septembre dernier à l’ensemble des agents de la Ville de Paris et du Centre d’Action Sociale apparait pour Mme LEBRANCHU une mesure « … injuste, inutile, et inefficace. Elle est humiliante pour les agents… » (sic).

À cet égard, force est de reconnaitre avec un certain contentement que l’application de cette journée de carence a été peu appliquée dans les collectivités locales de gauche.

           Par voie de conséquence, j’ai l’honneur de vous demander d’une part la suppression immédiate de cette mesure sans attendre l’automne 2013 et d’autre part la récupération rétroactive des sommes indûment perdues par les agents.

          Je vous assure, Monsieur le Maire, de ma parfaite considération.

   Mme Lebranchu repond favorablement à FO by   laec75

Salaires, jour de carence, reformes statutaires…Les fonctionnaires vont perdre patience

La ministre de la Fonction publique a lancé, le 10 octobre, la concertation avec les organisations syndicales, sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations des fonctionnaires. Aucune décision en matière de salaires ne sera prise avant le début de l’année prochaine.

Marylise Lebranchu, a détaillé les 4 grands axes qui guideront les discussions pour les prochaines semaines :

- donner de nouvelles perspectives de carrière aux agents, en priorité ceux de catégorie C ;

- limiter les mesures catégorielles dans un souci “de plus grande cohérence” ;

-  favoriser les mobilités à l’intérieur et entre les trois fonctions publiques ;

- construire une nouvelle politique indemnitaire.

Concrètement, l’agenda social immédiat en matière de rémunérations et de déroulé des carrières sera essentiellement composé de réunions bilans : bilan de la fusion des corps, bilan de la politique indemnitaire, bilan des dispositifs de mobilité, bilan des mesures catégorielles, bilan des parcours professionnels, bilan de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires…

VERS UN NOUVEAU GEL DES SALAIRES POUR 2013 ?

En clair, aucune décision concrète ne devrait être actée avant début 2013. Et Marylise Lebranchu n’a pas laissé entendre que le point d’indice – qui sert de base de calcul au salaire des fonctionnaires – serait prochainement réévalué.

C’est pourquoi, FO, dans ce contexte, fidèle à notre indépendance, réaffirme ses revendications et se fera entendre par tous les moyens notamment pour :

- Défendre le statut général et les statuts particuliers, en commençant par obtenir l’abrogation du jour de carence,

- Améliorer notre pouvoir d’achat, en priorité par l’augmentation de la valeur du point d’indice,

- Améliorer le déroulement de carrière de tous les agents en commençant par l’abrogation immédiate du contingentement du dernier échelon de la catégorie C, le reclassement des travailleurs sociaux en catégorie A, la refonte des grilles indiciaires des catégories C, B et A.

JOURNÉE DE CARENCE UN PROJET DE RÉFORME EN COURS !

Le syndicat Force ouvrière rappelle encore une fois son opposition à la mise place d’une journée de carence pour les agents publics.

Le Gouvernement par la voix du Ministre de la fonction publique, Madame Marylise LEBRANCHU, écarte la suppression pure et simple de la journée de carence.

Toujours selon le Gouvernement, il n’est pas exclu qu’elle soit réformée, une piste étant à l’étude : appliquer la carence sur le 2ème jour d’arrêt au lieu du premier.

Encore un effort, Madame la Ministre, et la journée de carence ne sera plus qu’un mauvais souvenir.

FO DE NOUVEAU DEMANDE LA SUPPRESSION DU JOUR DE CARENCE

La rentrée approche et les pouvoirs publics pêchent par leur inertie récurrente. Pour notre syndicat, ils doivent reconnaître le caractère injuste de cette mesure adoptée par l’ancienne majorité.

En effet ce dispositif entraîne une perte sèche pour les agents. Dans le privé, 70% des salariés voient leurs jours de carence pris en charge grâce à des accords d’entreprise.

Alors que le point d’indice est gelé depuis juillet 2010, cette mesure attaque notre pouvoir d’achat déjà en piteux état.

A la fin de l’année 2011, le parti socialiste l’avait dénoncé. Au Sénat, la gauche avait même qualifié ce jour de carence de « mesure à bon compte sur le dos des salariés du public » !

D’ailleurs, les sénateurs à l’époque l’avaient supprimé avant que les députés de l’ancienne majorité ne le rétablissent.

Nous demandons que le gouvernement soit cohérent avec son discours d’alors et supprime ce dispositif.

STOP ! À la stigmatisation des fonctionnaires à travers cette mesure pénalisante.

FO, DÈS CET AUTOMNE CONTINUERA SA PRESSION SUR LES POUVOIRS PUBLICS JUSQU’ À LA SUPPRESSION DÉFINITIVE DU JOUR DE CARENCE

REFORME STATUTAIRE DES TRAVAILLEURS SOCIAUX ET SUPPRESSION DU JOUR DE CARENCE

Le nouveau gouvernement évoque un changement de méthode. De multiples chantiers vont être ouverts concernant notamment la réforme statutaire des travailleurs sociaux et la suppression du jour de carence.

TRAVAILLEURS SOCIAUX EN « CATÉGORIE A »

Le nouvel exécutif hérite du dossier des travailleurs sociaux dans le cadre de la réforme de la « catégorie B ». Sur ce point, il serait plus ouvert que le précédent gouvernement qui refusait d’entendre parler d’une revalorisation des agents en « catégorie A » bien que ceux-ci disposent d’une formation équivalente à la licence.

À l’issue d’une réunion, le 25 juillet 2012, avec le directeur de cabinet de la ministre de la Fonction Publique, il est apparu que le passage en catégorie A pourrait, le cas échéant, être possible à certains des métiers du cadre d’emplois des assistants socio-éducatifs mais pas à tous.

Pour FO, il est inconcevable de traiter différemment les métiers qui composent ce cadre d’emplois. FO a toujours considéré avec force de propositions que la reconnaissance de ces diplômes au niveau BAC+ 3 (niveau licence) est incontournable et doit immédiatement se traduire par une requalification de l’ensemble des agents concernés. À cet égard, FO revendique un reclassement sur une grille de catégorie « A-type » des corps et cadres d’emplois des travailleurs sociaux.

Sur ce dossier, le gouvernement tente de se démarquer de celui qui était aux responsabilités jusqu’en mai dernier. Il s’agirait, somme toute, bien plus qu’un simple affichage. Restons tout de même vigilants.

SUPPRESSION DU JOUR DE CARENCE

La volonté du changement est conditionnée à la réalité du déficit public.

Ce contexte économique précaire explique probablement l’inertie intentionnelle du gouvernement actuel de ne pas trop se précipiter pour supprimer le jour de carence appliqué aux arrêts de maladie des agents publics, pourtant tant décrié, hier, par la gauche.

ABANDON DU JOUR DE CARENCE

FO se félicite du 1er bilan effectué mardi 22 mai 2012 de la pétition initiée par Force ouvrière contre l’instauration d’une journée de carence imposée en cas d’arrêt maladie dans les trois fonctions publiques.

Plus de 80 000 signatures ont été recueillies et sont déjà parvenues aux structures syndicales Force ouvrière.

FO a pris acte qu’hier l’opposition aujourd’hui au pouvoir avait voté la suppression du jour de carence au Sénat et à l’Assemblée Nationale.

FO va rapidement porter cette revendication pour l’abandon du jour de carence au nouveau gouvernement.

Dans cet esprit, FO va solliciter le Premier ministre et la ministre de la Fonction Publique.

Une réponse positive démontrerait une volonté d’écoute du gouvernement tant attendue par les fonctionnaires et notamment de la ville de Paris et du CAS-VP maltraités par les mutualisations, les redéploiements, suppressions de postes...

JOUR DE CARENCE ENCORE UN PETIT EFFORT !

Rappel : À la recherche d’économies budgétaires et voulant ralentir la progression des arrêts de maladie, le gouvernement a décidé d’instaurer une journée de carence pour tous les fonctionnaires.

Les jours de carence devraient rapporter 220 millions d’Euros.

- À ce titre, les députés de la majorité ont voté le mercredi 15 février 2012 l’instauration d’une journée de carence pour les fonctionnaires lors d’un arrêt de maladie, dans le cadre de l’examen du budget 2012.

- Les réactions syndicales ont été vives. Pour FO, cela constitue une provocation.

- À cet effet, une pétition nationale diligentée par notre syndicat intitulée « NON au jour de carence » a été immédiatement mise en ligne, dès le vote de ladite journée, sur le blog de la confédération Force ouvrière.

Quelques courageux : d’aucunes collectivités ont informé leurs agents qu’elles n’appliqueraient pas le jour de carence notamment les villes de Choisy le Roi, Ivry sur Seine, et les collectivités de la région Limousin etc.

- Une possible imitation. À voir.

 En attendant, quelques changement notables sans que pour autant le jour de carence soit proscrit définitivement  par la Mairie de Paris.

La Mairie de Paris via la direction des ressources humaines nous fait part de trois mesures qui, pour l’instant, ne permettent pas l’application de la journée de carence.

- La circulaire d’application signée fin février 2012 mais qui n’est toujours pas publiée au journal officiel à la date du 6 mars. Non publiée / non appliquée

- La mise en œuvre de cette disposition nécessite après la publication de la circulaire des modifications importantes dans le système informatique qui prendront deux à trois mois.

- Selon la DRH de la ville de Paris, le jour de carence ne pourrait être mis en œuvre à titre rétroactif. Ce serait toujours cela de gagné !

Restons prudent et attendons la suite !

Encore un petit effort  Monsieur le Maire de Paris !

Vos collègues édiles ou autres ont déjà pris toutes leurs responsabilités en refusant d’appliquer la journée de carence.

JOURNÉE DE CARENCE: LA CIRCULAIRE D’APPLICATION EST PARUE

Cette mesure est applicable au 1er janvier 2012. Elle concerne l’ensemble des fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les agents non titulaires de droit public (CDI,…) des trois fonctions publiques placés en congé de maladie ordinaire.

Ainsi, en cas de maladie, 1/30ème de votre traitement (primes comprises) sera prélevé de votre salaire.

Au moment où chacun s’accorde à dire que les conditions de travail deviennent de plus en plus difficiles, il est particulièrement choquant de sortir une telle mesure !

Par ailleurs, FO dénonce le caractère fallacieux d’équité avec le secteur privé.

Chacun sait que cela n’est pas l’argument de fond puisque l’objectif est bien de faire des économies !

À ce titre, il reste à prouver que ce délai de carence a un but économique au regard de la surcharge que va occasionner sa mise en place complexe par les UGD

À la question d’éventuelles compensations de l’employeur (comme bien souvent dans le secteur privé), la réponse est claire :

L’État ne veut pas compenser les jours de carence.

Et toutes les délibérations déjà initiées dans certains secteurs des collectivités locales sont jugées de ce fait illégales !

Circulaire d'Application