⚖ STATUTS AU CASVP :
COMPRENDRE POUR MIEUX AGIR,
✊ FO CASVP VOUS INFORME
VACATAIRES, CONTRACTUELS, TITULAIRES : DES DROITS DIFFERENCIES, DES OBLIGATIONS COMMUNES
Dans les établissements du CASVP, les agents exercent des missions indispensables. Mais selon leur statut – vacataire, contractuel ou titulaire – ils ne disposent ni des mêmes droits, ni des mêmes garanties.
Cette situation crée des écarts importants, souvent fondés sur une interprétation variable des textes, au détriment de la cohérence et de l’égalité de traitement.
🔍 TROIS STATUTS, TROIS REALITES
Le vacataire
· Recruté pour une tâche ponctuelle, limitée dans le temps
· Pas de contrat de travail en bonne et due forme (acte d'engagement)
· Pas de congés ni de droit à arrêt maladie
· Pas d’accès à la formation professionnelle
· Pas de perspective de titularisation ou d’évolution
· Pas de régime indemnitaire systématique (primes rares ou inexistantes)
· Aucun accès aux prestations de l’AGOSPAP (aides, vacances, culture)
· Parfois considéré comme relevant du droit privé, avec des protections limitées
👉 Exemple : gardien vacataire en résidence autonomie, présent quotidiennement mais sans contrat pérenne.
Le contractuel
· Recruté par contrat écrit (CDD ou CDI)
· Affecté à des missions temporaires ou sur des postes vacants
· Accès aux congés et à la protection sociale (maladie, maternité…)
· Accès partiel à la formation, à l’évaluation, et parfois à des évolutions
· Régime indemnitaire variable selon les directions, non toujours transparent
· Accès partiel ou complet aux prestations AGOSPAP selon les cas
· Relève du droit public (contrat administratif)
👉 Exemple : agent social en CDD d’un an dans un établissement du CASVP
Le titulaire
· Recruté sur concours ou intégré par titularisation
· Emploi permanent, protégé par le statut de la fonction publique
· Plein accès aux congés, aux arrêts maladie, à la formation
· Carrière structurée, avancement garanti par des règles statutaires
· Régime indemnitaire encadré (primes statutaires, transparence)
· Accès total aux aides et prestations sociales via l’AGOSPAP
· Relève du droit public, protégé par le statut général de la fonction publique
👉 Exemple : adjoint administratif titulaire affecté dans un établissement
🔍 DES OBLIGATIONS COMMUNES, MAIS DES DROITS INEGAUX
➡ Tous les agents, quel que soit leur statut, sont soumis aux mêmes
obligations : continuité du service public, respect du cadre hiérarchique,
qualité du service rendu.
➡ Pourtant, leurs droits
varient fortement selon le statut, alors que les missions exercées sont
parfois identiques.
⚠ Des inégalités fondées sur l’interprétation
FO CASVP observe :
- Des recours aux vacataires pour des missions régulières et durables, sans requalification en contrat
- Un régime de primes à géométrie variable, sans transparence ni égalité de traitement
- Une exclusion des vacataires du champ de solidarité (AGOSPAP), malgré leur implication
- Des écarts d’accès à la formation, à la protection sociale et à la reconnaissance du travail
🎯 Ce que FO CASVP propose
- Une clarification stricte des critères de recours à chaque statut
- La reconnaissance des missions permanentes assurées par des vacataires
- L’harmonisation des régimes indemnitaires à mission équivalente
- L’élargissement de l’accès aux prestations sociales à tous les agents
- Un plan de titularisation pérenne sur les fonctions durables
inFOrmer, accompagner, défendre
Votre statut détermine vos droits : mieux les connaître, c’est mieux se protéger.
FO CASVP est à vos côtés pour :
· Vous informer sur vos droits
· Vous accompagner en cas de difficulté
· Vous défendre face à l’administration
· Agir collectivement pour faire évoluer la situation
📣 SE SYNDIQUER, C’EST SE DONNER LES MOYENS D’AGIR
Rejoindre FO CASVP, c’est :
✔ Comprendre ses droits
✔ Être accompagné en cas de
besoin
✔ Participer à la défense de
tous les agents, quels que soient leurs statuts
Une difficulté ? CONTACTEZ NOUS !!
