Aides exceptionnelles

Un décret institue une aide versée sous la forme de chèques emploi-service universels préfinancés par l'Etat en faveur du pouvoir d'achat de publics bénéficiaires de prestations sociales ou de demandeurs d'emploi. Cette aide exceptionnelle d'un montant de 200 euros versée sous la forme de chèques emploi-service universels préfinancés est attribuée à compter de juin 2009 :

1°) Aux personnes ayant un droit ouvert au 1er mars 2009 à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) mentionnée à l'article L. 232-3 du Code de l'action sociale et des familles ;

2°) Aux bénéficiaires au titre des mois de janvier, février ou mars 2009 du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, pour lesquels les revenus du ménage ou de la personne sont inférieurs ou égaux au plafond de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant augmenté de la majoration pour double activité dans les conditions prévues à l'article R. 531-1 du même Code ;

3°) Aux bénéficiaires au titre des mois de janvier, février ou mars 2009 de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

Une aide exceptionnelle sous forme de chèques emploi-service universels peut également être versée, sur prescription de Pôle emploi, aux demandeurs d'emploi ayant des enfants à charge lorsqu'ils prennent ou reprennent un emploi ou à l'occasion d'une entrée en formation. Les collectivités publiques et les organismes débiteurs des prestations sociales adressent par voie électronique, aux organismes émetteurs de chèques emploi-service universels préfinancés titulaires du marché les informations nécessaires au versement de l'aide concernant les bénéficiaires, au plus tard le 15 mai 2009. Un second décret prévoit qu’une prime d'un montant de 150 € est attribuée de façon exceptionnelle aux familles bénéficiaires, au titre de la présente année scolaire, de l'allocation prévue aux articles L. 543-1 et L. 543-2 du Code de la sécurité sociale. Une seule prime est versée par foyer. Cette prime est incessible et insaisissable.

Décret n° 2009-479 et Décret n° 2009-480 du 28 et 29 avril 2009, JO du 30 avril
Pour en savoir plus :http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000020563688&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

FRAIS DE GARDE DES ENFANTS DE MOINS DE 3 ANS

Le chèque emploi service universel (CESU – garde d’enfant) est destiné à la prise en charge partielle des frais de garde des enfants de moins de 3 ans.
Cette allocation annule et remplace " l’allocation journalière de frais de garde ". Elle est versée à partir de la date de naissance ou d’adoption de l’enfant jusqu’à la fin de l’année civile des 3 ans et est exonérée d’impôt.
BÉNÉFICIAIRE :
Les agents titulaires ou stagiaires
Les agents contractuels et vacataires ayant au moins 6 mois d’ancienneté au CASVP.
Le bénéficiaire du CESU doit avoir la charge effective et permanente de l’enfant.
Les conjoints survivants des bénéficiaires mentionnés ci-dessus, titulaires d’une pension de reversion, sont admis à bénéficier du CESU garde d’enfant.

SONT EXCLUS :
Les agents en position de congé parental, en disponibilité, en détachement ou mis à la disposition du CASVP ainsi que les agents retraités.

CONDITIONS :
L’enfant doit être gardé dans une structure d’accueil agréée :
Crèche
Jardin d’enfants
Halte-garderie
Assistante maternelle
TOUTEFOIS IL EST RAPPELÉ QU’AUCUNE DISPOSITION LÉGALE OU RÉGLEMENTAIRE N’IMPOSE AUX INTERVENANTS D’ACCEPTER LES PAIEMENTS PAR CESU.

MONTANT :
La prestation s’élève, selon les tranches qu quotient familial, à 200, 350, ou 600 euros annuels par enfant.