: FO CASVP - Le syndicat des Personnels du Centre d'Action sociale de la Ville de Paris: Sanction pour retard dans la transmission de l’avis d’arrêt de travail !

lundi 20 janvier 2014

Sanction pour retard dans la transmission de l’avis d’arrêt de travail !



Depuis l’instauration du jour de carence par la loi de finances 2012, Force ouvrière n’a eu de cesse de dénoncer et combattre cette mesure injuste.
Il s’agissait d’opposer les agents publics aux salariés du privé, tout en sanctionnant les agents malades.
Il s’agissait également de mesure d’austérité visant à faire des économies sur le dos des agents publics, déjà durement touchés par le gel du point d’indice.

La suppression de la journée de carence effective au CASVP depuis le 1er septembre 2013 est le fruit d’une campagne qui a duré plus de deux ans, au cours de la quelle FO a recueilli des milliers de signatures exigeant l’abrogation du dispositif.
Notre organisation syndicale a, par ailleurs, été la seule à attaquer cette mesure en justice.

Le 20 février 2013, Marylise Lebranchu, ministre de la Fonction publique, écrivait à FO : « Vous avez appelé mon attention à plusieurs reprises sur l’application de la journée de carence dans la fonction publique mise en place par le précédent gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2012. Je vous informe que le gouvernement a décidé d’abroger ce dispositif ».

Il se sera donc écoulé plus de 10 mois entre cette lettre et la suppression effective du dispositif inacceptable. En effet, c’est l’article 126 de la loi de finances pour 2014 qui abroge le jour de carence. Pour sa part, et suite à une importante pression syndicale notamment de FO, le Maire de Paris devançait le Gouvernement en faisant voter en avril 2013 par le Conseil de Paris la suppression du jour de carence pour l’ensemble des agents à compter du 1er septembre 2013.

Notons néanmoins que ce même article 126 prévoit, comme sanction, la possibilité d’une retenue sur traitement (salaire) pour les agents qui ne respecteraient pas le délai de 48 heures pour transmettre l’avis d’arrêt de travail. Cette dernière disposition entrera en vigueur à la date de publication de ses modalités d’application, au plus tard, le 1er juillet 2014.
Or, cela risque de conduire à pénaliser des agents pour une raison procédurière.

Force ouvrière a saisi à nouveau la ministre par courrier afin que des discussions s’engagent sur les modalités d’applications des « sanctions prévues en application de l’article 35 », autrement dit les sanctions que pourrait encourir l’agent pour retard dans la transmission de l’avis d’arrêt de travail.

La plus grande souplesse et la plus grande bienveillance sont nécessaires pour éviter que des agents ne soient pénalisés pour une simple question de délai.

Si FO se félicite de cette abrogation due à sa campagne déterminée, d’autres revendications doivent être satisfaites d’urgence.
FO rappelle que le point d’indice servant de base de calcul des salaires des agents de la fonction publique est gelé depuis 4 ans, que les retenues pour pensions civile ne cessent d’augmenter, que des mesures catégorielles diminuent et que les suppressions d’effectifs se poursuivent.

POUR FORCE OUVRIÈRE, TOUTES CES MESURES D’AUSTÉRITÉ DOIVENT ÊTRE STOPPÉES COMME L’A ÉTÉ LE JOUR DE CARENCE