Depuis l’instauration du jour de carence par la loi de finances 2012,
Force ouvrière n’a eu de cesse de dénoncer et combattre cette mesure injuste.
Il
s’agissait d’opposer les agents publics aux salariés du privé, tout en
sanctionnant les agents malades.
Il
s’agissait également de mesure d’austérité visant à faire des économies sur le
dos des agents publics, déjà durement touchés par le gel du point d’indice.
La
suppression de la journée de carence effective au CASVP depuis le 1er
septembre 2013 est le fruit d’une campagne qui a duré plus de deux ans, au
cours de la quelle FO a recueilli des milliers de signatures exigeant l’abrogation
du dispositif.
Notre organisation syndicale a, par ailleurs, été la seule à
attaquer cette mesure en justice.
Le
20 février 2013, Marylise Lebranchu, ministre de la Fonction publique,
écrivait à FO : « Vous avez appelé mon attention à plusieurs
reprises sur l’application de la journée de carence dans la fonction publique
mise en place par le précédent gouvernement dans le cadre de la loi de finances
pour 2012. Je vous informe que le gouvernement a décidé d’abroger ce
dispositif ».
Il
se sera donc écoulé plus de 10 mois entre cette lettre et la suppression
effective du dispositif inacceptable. En effet, c’est l’article 126 de la loi
de finances pour 2014 qui abroge le jour de carence. Pour sa part, et suite à
une importante pression syndicale notamment de FO, le Maire de Paris devançait
le Gouvernement en faisant voter en avril 2013 par le Conseil de Paris la
suppression du jour de carence pour l’ensemble des agents à compter du 1er
septembre 2013.
Notons
néanmoins que ce même article 126 prévoit, comme sanction, la possibilité d’une
retenue sur traitement (salaire) pour les agents qui ne respecteraient pas le
délai de 48 heures pour transmettre l’avis d’arrêt de travail. Cette dernière
disposition entrera en vigueur à la date de publication de ses modalités
d’application, au plus tard, le 1er juillet 2014.
Or,
cela risque de conduire à pénaliser des agents pour une raison procédurière.
Force
ouvrière a saisi à nouveau la ministre par courrier afin que des discussions
s’engagent sur les modalités d’applications des « sanctions prévues en
application de l’article 35 », autrement dit les sanctions que pourrait
encourir l’agent pour retard dans la transmission de l’avis d’arrêt de travail.
La
plus grande souplesse et la plus grande bienveillance sont nécessaires pour
éviter que des agents ne soient pénalisés pour une simple question de délai.
Si
FO se félicite de cette abrogation due à sa campagne déterminée, d’autres
revendications doivent être satisfaites d’urgence.
FO
rappelle que le point d’indice servant de base de calcul des salaires des
agents de la fonction publique est gelé depuis 4 ans, que les retenues pour
pensions civile ne cessent d’augmenter, que des mesures catégorielles diminuent
et que les suppressions d’effectifs se poursuivent.
