: FO CASVP - Le syndicat des Personnels du Centre d'Action sociale de la Ville de Paris

mardi 18 avril 2017

HARCÈLEMENT : LE CAS-VP CONDAMNÉ !



Le CAS-VP condamné par la Cour d’appel administrative (CAA) pour ne pas avoir fait cesser le harcèlement moral et sexuel.

Les faits :
Un agent (infirmière) de l’EHPAD « Anselme Payen » avait saisi le CAS-VP, d’une demande indemnitaire pour la réparation  de préjudice résultant de la faute de l’administration qui a laissé se répéter des faits de harcèlement moral et sexuel de la part d’un autre collègue.

En 2013, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. En 2015, la Cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et fait partiellement droit à sa demande, en condamnant le CAS-VP à lui verser une somme de 5.000 euros en réparation de "son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence". L'infirmière a sollicité le Conseil d'État qui, en 2016, a rejeté ses demandes et renvoyé l'affaire devant la CAA de Paris.

La Cour d'appel estime dans son arrêt qu'il résulte de l'instruction, "et notamment des déclarations des intéressés eux-mêmes" et "des témoignages d'un certain nombre de leurs collègues", que l'infirmière a bien subi, durant deux années, "des provocations physiques et verbales, humiliantes et répétées" de la part d’un autre collègue au sein de l'Ehpad « Anselme Payen ». Elle cite aussi des "certificats médicaux attestant de l'état d'angoisse et de dépression dans lequel ces comportements l'ont plongée" et relève "que ces faits ont eu pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible d'altérer sa santé" au sens des dispositions de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Néanmoins, poursuit la CAA, ces agissements "ne peuvent être regardés comme caractérisant un harcèlement sexuel au sens des dispositions de l'article 6 ter de la même loi", mais ils sont bien "constitutifs d'un harcèlement moral". La CCA assure que l'infirmière "était fondée à mettre en cause la responsabilité du CASVP en raison de la faute personnelle commise par son collègue ». 
Par deux lettres adressées à la directrice de l'Ehpad, [l'infirmière] avait informé celle-ci du comportement observé et des propos tenus par [son collègue] à son encontre sans que le CAS-VP ne prenne alors des mesures propres à faire cesser ces agissements". Et donc, "le CAS-VP doit être regardé comme ayant commis une faute distincte en laissant se perpétrer de tels agissements", assure la CAA. La Cour d'appel administrative de Paris estime donc pour finir que "le préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence" de l'infirmière "causés par la faute de service commise par le CAS-VP" doit conduire au versement d'une somme de 6.000 euros. La CAA a également mis à la charge du CAS-VP une nouvelle somme de 1.000 euros au titre des frais exposés par l'infirmière et non compris dans les dépens.

Que fait le CAS-VP ?
FO n’a cessé d’alerter la direction générale s’agissant de la défaillance du Comité de Prévention contre le Harcèlement et les Discriminations (CPHD). Une récente affaire, dans une section d’arrondissement, d’harcèlement sexuel ayant donné lieu à des violences sur une collègue qui a pu justifier de plusieurs jours d’incapacité totale de travail (ITT) via un certificat médical initial de constatation de coups et blessures n’a pas donné grâce à la direction générale. Malgré la citation de ce cas dans le journal « Le Monde », la saisine de l’AVFT (Association Européenne Contre la Violence aux Femmes au Travail) et un courrier de FO adressé à la Maire de Paris, l’auteur de cette agression n’a pas été inquiété par le CAS-VP.

Dans un autre cas de harcèlement à caractère sexuel à l’encontre d’une collègue, l’agent a tout simplement été muté sur un autre établissement sans saisine de la Commission Administrative Paritaire devant siéger en séance disciplinaire. Pour FO, il est inadmissible que les faits de harcèlement avérés ne soient pas sanctionnés par le CAS-VP.  

jeudi 13 avril 2017

AUTORISATIONS D’ABSENCE DANS LE CADRE D’UNE PMA: FO INTERPELLE LA DIRECTION GÉNÉRALE



 Courrier adressé à la Direction Générale


Madame la Directrice Générale,

Dans une circulaire du 24 mars dernier relative aux autorisations d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (PMA), la ministre de la Fonction publique a invité les employeurs publics à accorder, "sous réserve des nécessités de service", des autorisations d'absence à leurs agents qui ont recours (eux-mêmes ou leur conjoint) à une assistance médicale à la procréation.

En effet, la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé a instauré pour la salariée et son conjoint un droit à autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation.

Ainsi, le conjoint de la femme qui reçoit une assistance médicale à la procréation (ou son mari, ou encore la personne liée par un pacte civil de solidarité) peut lui aussi bénéficier d’une autorisation d’absence, dans la limite de trois des actes médicaux nécessaires à chaque protocole d’assistance médicale à la procréation. Rémunérées, les autorisations d’absence sont incluses dans le temps de travail effectif, notamment pour le calcul des droits à jours de réduction du temps de travail. Elles sont assimilées à une période de services effectifs.

Pour cette raison, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir mettre en œuvre ce nouveau dispositif s’agissant de ces autorisations d’absence.


            Je vous prie d’agréer, Madame la Directrice Générale, l’assurance de mes salutations distinguées.

jeudi 30 mars 2017

COMPTE RENDU RÉUNION RIFSEEP DE LA FILIÈRE SOCIALE



Faisant suite à la réunion du 9 mars 2017 concernant la revalorisation des régimes indemnitaires des agents de la filière sociale (CSE, ASE, SMS), la Direction des ressources humaines a reçu le 30 mars à 9h30, les organisations syndicales de la Ville et du CASVP.

La délégation des représentants de l’administration (Ville et CASVP) était composée des responsables du bureau des rémunérations, des responsables des ressources Humaines (CASVP, DASES, DFPE) et de la responsable du bureau des relations sociales de la Ville.

 En aparté, Madame Martine PECH, responsable du bureau des rémunérations de la Ville, nous informe que cette réunion est purement technique et que les membres de ladite délégation n’ont pas de pouvoir de décision ni de négociation. Cette rencontre ayant uniquement pour but d’examiner les règles de gestion du RIFSEEP.

La messe est dite !
Il faudra encore attendre le 3 mai 2017 pour ouvrir de réelles négociations.

Le document présenté, ce jour, a pour objectif de présenter des montants « indicatifs » de l’IFSE (prime versée mensuellement regroupant l’ensemble des indemnités actuelles) et notamment les seuils plancher de l’IFSE versés aux ASE et SMS.
Exemple :
Pour les ASE : le seuil plancher de l’IFSE serait de 5 114 €/an
Pour les SMS : le seuil plancher de l’IFSE serait de 4 928€/an

En clair, les agents qui perçoivent moins que les montants planchers ci-dessus
verront leurs primes réactualisées aux montants susvisés (5114€ et 4928€).

Pour FO, il est important de négocier d’une part, un montant plancher d’IFSE bien supérieur à celui présenté par l’administration et d’autre part, de chiffrer un taux moyen de cette indemnité dans l’attente du passage des ASE en catégorie A où les montants seront à réévaluer dès la parution des nouveaux textes de l’état.

Cliquez sur le lien ci-dessous pour prendre connaissance du document
 présenté aux organisations syndicales.

vendredi 24 mars 2017

Remise en cause du temps de travail. FO interpelle la DG




 Courrier adressé à la Direction Générale


Madame la directrice générale,

Dans une circulaire faisant suite au rapport que Monsieur Philippe LAURENT, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, a remis à la Ministre de la fonction publique, Madame Annick GIRARDIN, deux grands axes, entre autres, se dégagent :

  • Concernant l’adaptation continue du service public aux besoins des usagers ;

  • Concernant les services soumis à des variations saisonnières, de mieux lisser la charge de travail des agents sur l’année.

Un récapitulatif de la situation au CASVP ne semble pas facultatif au regard des deux grandes thématiques précitées.

Dans les 20 sections locales d’arrondissement qui comprennent en tout ou partie 2000 agents, plus de 85% sont en étroite relation avec le public.

La ministre de la fonction publique s’interroge sur la réglementation en vigueur relative au temps de travail et impulse quelques directives.

D’une part, que la durée légale du travail négociée dans chaque collectivité locale n’est pas figée. L’adaptation aux besoins des usagers recommande toujours selon la ministre de revoir les situations actuelles et pourquoi pas de renégocier le temps de travail.

D’autre part, s’agissant des services soumis à des variations saisonnières, de mieux répondre efficacement aux besoins des usagers. En clair, si dans une section mutualisée, l’activité est moindre, un transfert temporaire d’un agent d’une section à l’autre pourrait se faire.

Enfin, pour couronner le tout, la circulaire précise que la révolution numérique, l’exploitation à outrance des données issues des systèmes informatiques ou statistiques peuvent conduire à d’autres formes de travail. Comprendre : une polyvalence intégrale dans tous les services.

FO dissèque les dessous de cette circulaire dont quelques faits nous alertent avec raison. Pour preuve, un exemple flagrant : les résidences services et les services à domicile.

Ces deux entités ne forment plus qu’une appelée « LE SPASAD ». Conséquence : les infirmiers et les aides-soignants toujours pour répondre aux nouveaux besoins des usagers travaillent désormais jusqu’à 20h en semaine et 9h par jour deux week-ends toutes les 6 semaines.

Ainsi, force est de constater que le CASVP applique les modalités de cette circulaire qui prônent une modification du temps de travail et l’élargissement des horaires.

Pour notre organisation syndicale, bien évidemment, ces trois mesures que sont la remise en cause du temps de travail, l’élargissement des horaires et un va et vient continu entre les sections ne requerront jamais notre assentiment.

À cet égard, il est important de vous demander dans le cadre de ladite circulaire si le CASVP compte dans les prochains mois mettre en œuvre ces préconisations qui portent sur le temps de travail, l’élargissement des horaires, les affectations inopinées sur d’autres sections ou EHPAD en cas d’allègement de la charge du travail…

 S’agissant de cette dernière mesure, le CASVP ne peut prendre au sérieux ou comme argent comptant « la mesure de moindre activité dans les services», ce qui est une totale aberration surtout dans un contexte de grande précarité et de pauvreté auquel font face les agents des sections avec le plus grand sérieux et les compétences professionnelles qui ne sont plus à démontrer.

En conséquence, et pour toutes ces raisons, je vous saurais gré de bien vouloir nous communiquer toutes les réponses à nos interrogations sur ces dispositions relatives à la remise en cause du temps de travail et ses conséquences sur l’organisation du travail.

Cliquer sur le lien ci-dessous pour prendre connaissance de la circulaire