Décret n° 2018-476 du 12 juin 2018 modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes.

Lettre ouverte à la Direction Générale

Madame la directrice générale,

Vous n’êtes pas sans savoir que le décret n° 2018-476 du 12 juin 2018 modifie le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes.

Cette modification revêt une importance capitale dans la mesure où l’intitulé « personnels des administrations parisiennes » disparaît et se substitue aux mots » fonctionnaires territoriaux » supprimant ainsi la notion de corps régis par des statuts particuliers.

Explications : les dispositions dérogatoires inhérentes au décret du 24 mai 1994 s’agissant des corps et grades vont disparaitre et s’intégrer dans un processus qui existe depuis toujours dans la fonction publique territoriale via l’article 5 du nouveau décret du 12 juin 2108, décret publié au journal officiel le 14 juin 2018.  

Désormais, les fonctionnaires de la ville de Paris et du CASVP relèvent à part entière de la fonction publique territoriale dans le cadre prévu à compter du 1^er janvier 2019 de la collectivité à statut particulier dénommée « Ville de Paris ».

 Ce nouveau décret entraîne une importante modification et notamment en son article 5 qui stipule précisément les mots suivants :

En lieu et place de « chef de l’administration parisienne concernée, les mots « autorité territoriale ».

En lieu et place de « fonctionnaires des administrations parisiennes, les mots « fonctionnaires territoriaux ».

En lieu et place de « corps, les mots « cadre d’emplois ».

En lieu et place de « grade », les mots « groupe hiérarchique ».

En lieu et place de « corps de catégorie, les mots « catégorie ».

Force est de constater que l’article 5 annonce un grand chamboulement dans l’organisation des corps et grades composant l’ensemble de nos effectifs.

Ainsi, le mot corps est substitué au mot cadre d’emplois, ce qui veut dire que les corps des SA et SMS et d’autres encore non précisés actuellement vont disparaître pour former un ensemble de corps constituant un cadre d’emplois. Un exemple flagrant, la future fusion SA et SMS intégrée dans un cadre d’emplois et dénommé Rédacteur.

Conséquence : le mot « cadre d’emplois » inséré à l’article 5 doit permettre la convergence des métiers et subséquemment accélérer la polyvalence dans un contexte de guichets uniques où les spécialités ne seront plus de mise.

Les autres articles de ce décret du 12 juin 2018 apportent d’autres changements notamment à l’article 12 dans le cadre des concours ou un agent appartenant au même cadre d’emplois devra être membre du jury.

 À cet égard, compte tenu de ce nouveau décret et dans un contexte d’élections professionnelles qui doivent se tenir le 6 décembre 2018, il est important de nous faire connaître quelles seraient les conséquences pour les personnels du CASVP ?

Qui plus est, une modification des corps et des grades est précisée  dans ce fameux article 5. Quelles seront les changements prévus par le CASVP ? Quelles sont les mesures que comptent prendre le CASVP face à tous ces bouleversements statutaires et professionnels ?

Enfin, notre organisation syndicale souhaite ardemment vous rencontrer dans les plus brefs délais. Face à tel changement tant sur le plan statutaire que professionnel, les personnels placés sous votre autorité sont en droit d’attendre des réponses claires et précises.                            

En vous remerciant,

Décret du 12 juin 2018 relatif aux Personnels des administrations parisiennes

LE STATUT DE LA VILLE DE PARIS DANS LE VISEUR. LA COUR DES COMPTES INTERPELLE LE PREMIER MINISTRE.

 Monsieur Didier MIGAUD, le Premier président de la Cour des comptes (CDC) s’est adressé par courrier le 22 mars 2018 au 1^er ministre concernant le statut des personnels des administrations parisiennes.

Les 52 000 agents de la Ville de Paris et du CASVP relèvent de la fonction publique territoriale (FPT).

Le décret n° : 94-415 du 24 mai 1994 stipule des dispositions dérogatoires aux agents de la Ville de Paris et du CASVP.

En clair, les dispositions dudit décret empruntent aussi bien à la fonction publique d’État (FPE) qu’à la fonction publique territoriale (FPT). Un exemple, le corps des secrétaires administratifs relèvent normalement de la fonction publique d’État.

 À la Ville de Paris et au CASVP, le décret de 1994 permet de conserver l’intitulé du corps de SA alors que normalement ce corps au CASVP et à la Ville de Paris devrait s’intituler « Rédacteur » comme dans toutes les autres communes, départements et régions. 

Cinq observations et non des moindres sont à retenir parmi les observations et recommandations formulées par la Cour des Comptes.

1) Un directeur général est rémunéré 138 000€ par an soit 11500€ par mois (page 4/10).

2) La Ville de Paris et le CASVP se caractérisent par un nombre extravagant d’emplois supérieurs par rapport aux autres collectivités territoriales (page 3/10). Il est vrai que ces emplois supérieurs hautement rémunérés dont le nombre baisserait substantiellement  permettrait sans aucun doute d’augmenter les effectifs, toutes catégories confondues, à l’accueil des usagers dans tous les établissements du CASVP où le besoin se fait grandement sentir. 

3) La Cour des comptes propose de réduire le nombre de corps (63) et (23) statuts d’emplois fonctionnels pour faire converger les métiers (page 7/10). En clair, la fusion des corps de SA et SMS en un seul, dénommé « Rédacteur ». FO l’avait annoncé en janvier et février 2017 via deux tracts.

4) La Cour des comptes recommande à la ville de Paris de s’aligner sur le temps de travail de 1607h en lieu et place de 1552h actuelles au sein des collectivités parisiennes (page 8/10). La balle est dans le camp de la maire de Paris pour acquiescer ou refuser net. FO a déjà dit NON.

5) La Cour des comptes demande de préciser le régime de nouvelle bonification indiciaire à Paris (page 9/10). Un changement dans les attributions ferait à coup sûr l’objet d’une bronca massive de la part des agents, bronca qui serait soutenue par FO.

Le Premier Ministre doit répondre point par point aux observations et recommandations introduites dans cette missive. Les réponses seront très intéressantes et notamment la position a postériori de la maire de Paris. 

Lettre du Président de la Cour des Comptes au Premier Ministre concernant la gestion des personnels de la Mairie de Paris 

  

Demander la version imprimable de la Lettre du Président de la Cour des Comptes auprès du syndicat FO CASVP

AUTOLIB’ VÉLIB’ MÉTROPOLE : UN FIASCO FINANCIER.

Le contrat qui lie la ville de Paris au groupe Bolloré s’agissant d’Autolib’ et de Vélib’ doit être rompu le 21 juin 2018.

130 millions d’euros de déficit pour les uns, 300 millions d’euros pour les autres. Quoi qu’il en soit, la mairie de Paris doit de toute façon débourser ces sommes.

Lesdites sommes seront à la charge de la ville de Paris et grèveront obligatoirement les différents budgets et notamment celui du CASVP via la subvention qui nous est allouée chaque année.  

Or les problèmes d’effectifs et d’ordre pécuniaire sont toujours présents au CASVP. Les agents ne sont pas responsables de ce gouffre ou fiasco financier et, pourtant, indirectement, nous sommes les victimes.

La phrase rituelle du CASVP assénée à chacun de nos mouvements de grève est la suivante : le CASVP est assujetti à des contraintes budgétaires et par voie de conséquence ne peut satisfaire aux revendications syndicales. Croyez nous, nous en sommes très désolés (sic).

Aujourd’hui, le déficit porte sur l’Autolib et le Vélib (de 130 à 300M€).Hier, c’était les panneaux publicitaires déficitaires de 80M€. 

Les personnels du CASVP sont effarés et dépités face à un tel amateurisme concernant l’explosion des déficits consécutifs à de mauvais contrats.

POUR RÉSUMER :

-POUR LA MAIRIE DE PARIS, LA SOLUTION AUX MAUVAIS CONTRATS SE TROUVE DANS LA RECHERCHE DE NOUVEAUX OPÉRATEURS.

-AU CASVP, LA SOLUTION AU MANQUE CRIANT D’EFFECTIFS SE TROUVE VIA LES MUTUALISATIONS ET SON COROLLAIRE LES REDÉPLOIEMENTS. CHERCHEZ L’ERREUR !

Contre la fusion des PSA "Gauthey" et "Belleville"

La Sous-Direction de la Solidarité et de la Lutte contre l'Exclusion (SDSLE) a annoncé la prochaine fusion des directions des PSA Gauthey et Belleville et la mise en place d’un nouveau projet d’établissement prévoyant une « transversalité » des missions de ces deux PSA… Or les deux sites sont géographiquement opposés et n’accompagnent pas le même public !

Les professionnels de la PSA Belleville ont interpellé

les syndicats FO, CGT et SUPAP FSU sur le projet de fusion

Cette réorganisation est, une nouvelle fois, imposée aux équipes sans dialogue préalable. Une simple réunion est prévue début juillet pour les informer avant la finalisation du projet en septembre. Le calendrier ainsi défini manifeste clairement la volonté de la direction de ne pas dialoguer avec les équipes.

Dans un premier temps donc, une  direction  commune, une transversalité des missions, la fin de la domiciliation Belleville, une disparition de la régie, puis ensuite du SLRH et sous-jacente, la menace de LA FERMETURE DE LA PSA BELLEVILLE et la répartition de son public sur Gauthey et Bastille…

Des cadres moins présents, qui connaissent moins l’activité de leurs équipes et services et qui les défendront donc moins bien...

Et après ?  Un glissement des personnels et une fusion des missions !

Concrètement cette décision de mutualisation des moyens  est dangereuse  et malhonnête !

Cette fusion progressive déguisée est contraire aux spécificités même de chaque service qui n’accompagnent pas les mêmes publics, qui n’ont pas les mêmes partenaires ni les mêmes moyens.

Pourtant la direction leur demande une transversalité des actions….  Des actions et informations collectives calquées ?!

Une harmonisation des pratiques au mépris du sens et des spécificités de chaque service/public ? On le voit venir : les PSA sont sur le point de se faire manger à la sauce "SSP", saveur "NPS" et avec un soupçon d'ISIS pour mettre du PEPS dans les sacro-saintes stats !

Les agents sont inquiets pour l’avenir de leurs services mais aussi pour le sort réservé aux personnes qu’ils accompagnent.

Aujourd’hui, la PSA Belleville ne compte plus qu’une cadre qui est à la fois CSE, adjointe et en intérim sur le poste de directrice : le conseil et le soutien technique des professionnels sont laissés à l’abandon.

Mais qu’en sera-t-il au moment de la fusion ?? Un responsable qui fera la navette entre le 17^ème et le 19^ème ou des conseils dispensés par Web cam ??

La domiciliation à Belleville et la régie vont disparaitre : des jeunes en errance et hors repères seront-ils orientés à l’autre bout de Paris ? Les travailleurs sociaux des deux permanences se remplaceront mutuellement en cas d’absences ainsi que tous les autres agents dans le cadre d’une polyvalence accrue. Conséquence : un seul service local des ressources humaines, un seul service compta…Conséquence : le rapprochement des deux PSA, c’est à terme, créer une seule entité avec pour corollaire des suppressions d’emplois.   

·        Est-ce une technique de perte substantielle du public consistant à faire parler des chiffres déjà erronés ?

·        La Ville souhaite-t-elle se désengager auprès du public jeune au profit du privé, de l’associatif ?

·        Quel avenir pour la prise en charge des femmes isolées et familles en errance ?

Mettre fin à la spécificité de ces services c’est nier les difficultés qu’ils rencontrent sur le territoire parisien.

Les professionnels ne sont pas dupes de ce qui les attend et, soutenus par l'intersyndicale FO,CGT,SUPAP FSU, ils exigent :

• Un dialogue honnête sur l’évaluation du changement à venir fondé sur la réalité de leur charge de travail et non sur des chiffres faussés.
• Le maintien des moyens humains et matériels pour soutenir des publics fragiles : des conseils techniques, des personnels en nombre suffisants, le maintien des prestations de domiciliation et de régie.
• Le remplacement immédiat de tous les postes vacants.

En conclusion

Dès le début septembre, l’intersyndicale appellera à une AG des agents des PSA Gauthey et Belleville afin de ne pas laisser la direction du CASVP et la mairie de Paris fermer Belleville.

En attente, nous demandons aux agents d’être très attentifs sur la communication faite par Mr Simon Vanackere sous-directeur de la solidarité et de l’insertion qui avance masqué et essaye de nous faire avaler que la fusion des PSA Gauthey et Belleville ne concernerait que la direction !!!