: FO CASVP - Le syndicat des Personnels du Centre d'Action sociale de la Ville de Paris

vendredi 24 février 2017

RÉDACTEUR (SA ET SMS) : FO AVAIT RAISON




Dans deux tracts les 19 et 27 janvier 2017 (pièces jointes), Force ouvrière annonçait la création dans les prochains mois d’un nouveau corps « Rédacteur » regroupant les corps des secrétaires administratifs et des secrétaires médicales et sociales.

Cette annonce a fait l’objet d’un démenti de la part de la directrice générale du CASVP qui jurait ses grands dieux n’avoir jamais révélé cette information qui sortait tout droit des fantasmes de FO. Notre syndicat contre vents et marées a maintenu sa version des faits et les faits sont têtus.

Pour preuve de nos allégations. Une fiche de métier émanant des Ressources Humaines de la mairie de Paris intitulée « RÉDACTEUR(trice). Le plus important c’est les rubriques « Correspondance statutaire et Conditions d’accès » qui mentionnent nettement le corps de secrétaire administratif d’administrations parisiennes (Catégorie B) et Concours avec condition de diplôme niveau Bac (secrétaire administratif). (Pièce jointe).
  
FO a-t-elle déliré ? FO a-t-elle menti ? FO a-t-elle répercuté des informations fallacieuses ? Et dans quel but ? Vouloir perdre toute crédibilité et se mettre à dos plus de 700 agents. Bien sûr que non ! La vérité enfin éclate.

LE CORPS DE RÉDACTEUR :
UNE AUBAINE POUR LE CASVP.

Dans le cadre d’une logique de mutualisations des sections, de fusions de services, de polyvalence absolue, la création d’un corps commun « RÉDACTEUR » est une aubaine.

Une petite révolution, un moyen financier exceptionnel d’une extrême efficacité permettant de réduire les effectifs.

Exit les spécialités, les tâches identiques, place au guichet unique d’accueil avec sa pléthore d’agents formés sur le même schéma, interchangeables et polyvalents.

La création de plusieurs corps dans un seul corps commun a pour objectif d’effacer les disparités, de créer un cadre professionnel commun (rédacteur) avec pour corollaire la mobilité des agents (pièce jointe).
FO  a prouvé encore une fois son sérieux, son honnêteté et sa responsabilité à l’endroit des 6000 agents du CASVP. Le corps de « RÉDACTEUR » existe à la mairie de Paris. Le corps de « RÉDACTEUR » existera au CASVP.

POUR RÉSUMER, UN GRAND SERVICE SOCIAL POLYVALENT DE PROXIMITÉ COMPOSÉ DE 1008 AGENTS (SMS ET ASE) AUXQUELS S’AJOUTENT PLUS DE 1400 AGENTS (ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET SA).

UN GRAND GUICHET UNIQUE DE 2408 AGENTS AU SERVICE UNIQUE DE l’USAGER ET SANS AUCUNE COMPENSATION FINANCIÈRE. À MÉDITER…

LA COLÉRE GRONDE :
CE N’EST PAS FAUTE DE L’AVOIR RÉPÉTÉ À SATIÉTÉ !

RETRAITE : AU CASVP, CE N’EST PAS CLAIR !



Lettre à la DG

Madame la Directrice générale,
               
Nombre d’agents sollicitent notre organisation syndicale concernant le départ réel pour faire valoir ses droits à la retraite.

Explications :
 Lors de deux réunions les 11 et 27 janvier 2017, notre syndicat a posé, à plusieurs reprises, à la direction générale et à la direction des ressources humaines des questions sur les mesures appliquées au CASVP concernant la retraite.

Des réponses sur l’âge de départ qui nous ont été communiquées sont contradictoires. Ce qui demande inévitablement des éclaircissements.

D’une part, le CASVP nous révèle que l’âge pour partir à la retraite est de 67 ans et qu’au-delà le maintien en activité est subordonné à la seule décision de la directrice générale. En 2016, un agent a bénéficié d’un maintien en activité. D’autres cas sont-ils prévus en 2017, 2018… ?

D’autre part, on nous indique que l’on peut travailler jusqu’à 70 ans et un document sur la répartition des agents par tranche d’âge indique effectivement qu’un seul agent pour l’instant a dépassé l’âge de 67 ans.

À cet égard, notre organisation syndicale souhaiterait que le CASVP réunisse l’ensemble des syndicats représentatifs du personnel sur ces questions précises relevant de la carrière professionnelle des personnels du CASVP.

À quel âge peut-on faire valoir ses droits à la retraite lorsqu’on appartient à la catégorie sédentaire (Attachés des administrations parisiennes, SA, SMS, ASE, CSE, adjoints administratifs, filière technique, agents sociaux, IDE de catégorie A, cadre de santé…) ?

Concernant ces personnels de la catégorie sédentaire, peuvent-ils aller jusqu’à 67 ans et au-delà de 67 ans même s’ils disposent du nombre de trimestres exigés pour bénéficier d’une surcote ?

À quel âge peut partir à la retraite un agent de la catégorie active (aides-soignants, IDE de catégorie B…) ? Tout en sachant qu’il peut demander sa retraite à partir de 57 ans. Peut-il aller au-delà et jusqu’à quel âge au cas où il n’aurait pas le nombre de trimestres suffisants pour bénéficier d’une retraite à taux plein ?

Enfin, un agent du CASVP peut-il travailler jusqu’à l’âge de 70 ans comme nous l’a confirmé la DRH lors d’une réunion le 27 janvier 2017 en présence des organisations syndicales.

Somme toute, toutes ces questions ont été recensées par notre syndicat et, à cet effet, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir nous apporter des réponses précises.

Par surcroît, nous interpellerons Madame Dominique VERSINI, adjointe chargée de la Solidarité auprès de la maire de Paris, Présidente du Comité technique qui doit se tenir le 1er mars 2017 à l’Hôtel de Ville.

En vous remerciant,

Je vous assure, Madame la Directrice générale, de ma parfaite considération.      

mardi 21 février 2017

TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE ET ACCIDENTS DE SERVICE NOUVELLES DISPOSITIONS




L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a été prise en application de l’article 44 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Les principaux apports de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017
  L’article 8 vise à simplifier et à améliorer l’accès au temps partiel thérapeutique. Il supprime la condition de six mois d’arrêt continu pour une maladie d’origine non professionnelle avant l’ouverture du droit.
L’avis de l’instance médicale compétente ne sera requis que pour les seuls cas où les avis du médecin traitant et du médecin agréé par l’administration ne sont pas concordants.

  L’article 10 créé un régime de présomption d’imputabilité au service pour les accidents de service et certaines maladies professionnelles contractées dans certaines conditions.
Il créé un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque l’incapacité temporaire de travail de l’agent est consécutive à un accident de service, un accident de trajet ou à une maladie professionnelle, pour les cas où l’accident ou la maladie est reconnu imputable au service.

Le temps partiel thérapeutique
Après un congé de maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordée pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d’un an pour une même affectation.

Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions, le travail à temps partiel thérapeutique peut être accordé pour une période d’une durée maximale de six mois renouvelable une fois.

La demande d’autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique est présentée par le fonctionnaire accompagnée d’un certificat médical établi par son médecin traitant. Elle est accordée après avis favorable concordant du médecin agréé par l’administration. Lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants, le comité médical compétent ou la commission de réforme compétente est saisi.

Le temps partiel peut être accordé :
  Soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de la nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’intéressé ;
  Soit parce que l’intéressé doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.


  • Les nouvelles dispositions suppriment la saisine préalable de la commission de réforme et du comité médical ; ces instances sont saisies uniquement en cas d’avis divergent entre le médecin traitant et le médecin agréé qui réalise l’expertise.
  • La reprise d’activité à temps partiel thérapeutique est possible à l’issue d’un congé de maladie ordinaire quel que soit la durée de ce congé.
  • Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel thérapeutique perçoivent l’intégralité de leur traitement 

Le congé de maladie ordinaire (CMO)
En application des dispositions de l’article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, le comité médical reste compétent pour se prononcer :
Ø  Sur la prolongation du congé de maladie ordinaire au-delà de 6 mois de congés consécutifs ;
Ø  La reprise des fonctions après les 12 mois de congés de maladie ordinaire.

Articulation avec le temps partiel thérapeutique
CMO d’une durée inférieure à 6 mois
  Reprise des fonctions à tout moment sans intervention du comité médical.
  Possibilité d’une reprise à temps partiel thérapeutique.
CMO d’une durée supérieure ou égale à 6 mois et d’une durée inférieure à un an
  Avis du comité médical pour toute prolongation du CMO au-delà de 6 mois.
  Reprise des fonctions à tout moment sans intervention du comité médical.
  Possibilité d’une reprise à temps partiel thérapeutique.
CMO de 12 mois
  Le comité médical se prononce sur la reprise.
  Le CAS-VP met en œuvre le temps partiel au vu de l’avis du médecin traitant et du médecin agréé.
  Pour faciliter le traitement du dossier, la première période de reprise en temps partiel thérapeutique figurera en observation dans le procès-verbal du comité médical.
Hormis l’hypothèse où l’avis du médecin traitant et de l’expert sont divergents, le comité médical n’instruira plus les demandes portant sur le temps partiel thérapeutique.

Le congé de maladie, de longue maladie et le congé de longue durée.
Selon les dispositions de l’article 31 du décret n°87-602 du 30 juin 1987, le bénéficiaire d’un congé de longue maladie ou de longue durée ne peut reprendre ses fonctions à l’expiration ou au cours dudit congé que s’il est reconnu apte après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical compétent.
Cet examen peut être demandé soit par le fonctionnaire, soit par l’établissement dont il relève.

Comme pour un CMO d’une durée supérieure ou égale à un an :
  Le comité médical se prononce sur la reprise ;
  Le CAS-VP met en œuvre le temps partiel thérapeutique au vu de l’avis du médecin traitant et du médecin agréé.
  Pour faciliter le traitement du dossier, la première période de reprise en temps partiel thérapeutique figurera en observation dans le procès-verbal du comité médical.

L’accident de service, l’accident de trajet et la maladie professionnelle.
En règle générale, la fin de l’accident de service, de l’accident de trajet, de la maladie professionnelle se traduit par un certificat de reprise délivré par le médecin traitant. Ce certificat devra indiquer la possibilité d’une reprise à temps partielle thérapeutique. Il appartient alors au CAS-VP de saisir un médecin agréé.

La commission de réforme demeure compétente pour se prononcer sur l’aptitude de l’agent à reprendre ses fonctions. Dans cette hypothèse et comme pour les autres congés, pour faciliter le traitement du dossier, la première période de reprise en temps partiel thérapeutique figurera en observation dans le procès-verbal de la commission de réforme.

GESTIONNAIRES RESSOURCES HUMAINES : LE VERSEMENT DE LA NBI



 Lettre à Madame POUYOL, Directrice générale du CASVP

Madame la Directrice Générale,



La Maire de Paris a inscrit au programme annuel des travaux de l’inspection générale un audit de la fonction des unités de gestion directe mieux connues sous le sigle UGD. Audit gestionnaires ressources humaines Ville de Paris



Au CAS-VP, les personnels en charge des fonctions confiées aux UGD sont les gestionnaires ressources humaines de proximité (établissements) mais aussi des services centraux.



Ces agents mettent à jour quotidiennement les dossiers des agents qui leurs sont affectés, lesquels définissent leurs droits et obligations de la prise de fonctions à la retraite.



Ainsi, l’audit fait apparaitre que les exigences d’attrait, de formation et de fidélisation des personnels des UGD ont été historiquement prises en compte par l’attribution d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de dix points (page 68 de l’audit).



 À cet égard, je vous rappelle que notre organisation syndicale est intervenue à plusieurs reprises par courriers successifs en 2011, 2012, 2013 pour demander, à juste titre, le versement de la NBI aux gestionnaires des ressources humaines centraux et locaux. En vain.



Pourtant, l’audit confirme nos demandes a postériori via cet audit. De ce fait, l’attribution de la NBI s’impose comme une évidence et les arguments fallacieux ou autres ne peuvent plus constituer autant d’obstacles face à des textes émanant de la ville de Paris consacrant de plus une égalité de traitement entre tous les fonctionnaires des UGD ou services locaux des ressources humaines.



Pour cette raison, FO CAS-VP réitère sa demande visant à octroyer la nouvelle bonification indiciaire aux gestionnaires des ressources humaines.



Je vous prie d’agréer, Madame la Directrice Générale, l’assurance de mes salutations distinguées.