ACCÈS AU LOGEMENT SOCIAL POUR LES AGENTS DU CASVP : FO OBTIENT DES AVANCÉES !

L’accès au logement social pour les agents va s’élargir : un quart des logements sera destiné aux agents et une nouvelle grille de cotation sera mise en place avant cet été.

Le contingent de la mairie

Au sein de la commission de la mairie de Paris, un logement sur quatre est désormais proposé à la désignation d’un agent, contre six auparavant. Cette décision prise par la maire de Paris, dans le cadre de la concertation avec les organisations syndicales.

Les bénéficiaires

Peuvent bénéficier de cette mesure les agents titulaires, stagiaires, contractuels de plus d’un an d’ancienneté (contre trois ans auparavant).

Une offre élargie de logements sociaux

Les logements proposés LOCAGENT, accessible via Intraparis, seront prochainement plus nombreux, et concerneront tous les agents de la Ville. Ces logements diversifiés, anciens ou neufs, seront situés aussi bien à Paris dans tous les arrondissements qu’en banlieue.

Une grille de cotation mise en place à la fin du 1^er semestre 2016

L’administration a mis au point une grille de cotation dédiée aux agents pour bien hiérarchiser de façon « objective et équitable » leurs demandes de logement.

Chaque demandeur se verra ainsi attribuer un certain nombre de points en fonction de sa situation personnelle, familiale et de ses contraintes professionnelles (éloignement du lieu de travail, horaires, surendettement, problèmes de santé…)

FO veillera à la bonne application de cette procédure.

FLASH FO/AGENTS LOGÉS Les propositions du CASVP sont scandaleuses !

-Les organisations syndicales ont été reçues le mercredi 30 septembre 2015 par la direction générale concernant les agents logés par nécessité absolue de service.

-Un projet de délibération précise que les agents seront dans l’obligation de payer des charges. Pour l’instant, seule la mairie de Paris a établi une simulation des montants qui pourraient être versés par les agents. Ces montants seront vraisemblablement repris par le CASVP.

-Une simulation de quelques montants en fonction de la situation familiale et de la taille du logement. Un forfait pour l’eau, le gaz, le chauffage et l’électricité sera probablement instauré. 

Pour un couple avec un enfant dans un appartement de 60m2

Le montant de l’électricité : 403,03€ par logement et par an

Le montant de l’eau par personne, 129,04€ par an ;

Chauffage et gaz, 11,40€ par m2 et par an.

·        Total à l’année : 1474€ par an.

 Un cadre pour un 4 pièces de 108m2 : 2150€ par an.

Une prochaine réunion est prévue dans 15 jours

 avec la direction générale avec les syndicats.

FO convie tous les agents logés par nécessité de service

Le jeudi 8 octobre 2015

De 14h 30 à 17h au 23/25 rue Bobillot 75013 Paris

Métro place d’Italie.

Code 9608B (rez-de-chaussée dans la cour à droite).

FO INTERPELLE UNE NOUVELLE FOIS LA DIRECTION GÉNÉRALE POUR LES AGENTS LOGÉS PAR NÉCESSITÉ ABSOLUE DE SERVICE

Madame la Directrice Générale,

Le 1^er septembre 2015, tous les personnels du CASVP logés par nécessité absolue de service doivent supporter le coût des charges locatives (eau, électricité et chauffage) ainsi que les impôts ou charges qui sont liés à l’occupation des locaux.

 Bien évidemment, le CASVP est totalement étranger à ces nouveaux suppléments pécuniaires imposés de fait aux agents concernés, suppléments actés par le décret n° : 2012-752  du 9 mai 2012 modifiant le régime des logements de fonction.

Par courrier du 26 mai 2014, notre organisation syndicale appelait l’attention de vos services sur ces nouvelles modalités de paiement et demandait en retour quelles étaient les mesures envisagées pour atténuer le décaissement de tels sommes.

Aussi, lors de notre audience dans le cadre du dialogue social et au cours de laquelle nous vous avons sollicité une nouvelle fois sur cette question ô combien importante et capitale pour les agents, vous nous avez certifié que vous  adresserez soit par écrit soit oralement un argumentaire pour expliquer plus avant sur ces nouvelles dispositions qui font l’objet d’une attente et d’une réelle angoisse pour les principaux intéressés.

 Dans ces conditions, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir nous informer de vos démarches que vous comptez prendre afin de pouvoir répercuter l’information auprès de tous les personnels logés par nécessité de service.     

                               En vous remerciant,

Je vous assure, Madame la Directrice Générale, de ma parfaite considération.             

FONCTIONNAIRES /CONTRACTUELS EN MATIÈRE DE LOGEMENT ÉGALITÉ POUR TOUS !

       

Lettre ouverte à Madame la Maire de Paris 

Madame la Maire de Paris,

Nombre d’agents contractuels du Centre d’Action sociale de la Ville de Paris sont en fonctions soit dans les services administratifs (services centraux, sections d’arrondissement) soit dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) soit dans les permanences sociales d’accueil (PSA).


Ces agents qui sont recrutés sous contrat, l’ont été après des entretiens d’évaluation et leur qualification et leurs compétences ont été amplement reconnues.


Aussi, ces agents contractuels, pour la plupart d’entre eux, disposent de faibles rémunérations et leur statut précaire rend d’autant plus difficile leur situation  de tous les jours non seulement sur le plan pécuniaire mais aussi en matière de logement.


À cet égard, Madame la Maire de Paris, vous connaissez parfaitement les graves difficultés auxquelles sont confrontées les fonctionnaires en général et les contractuels en particulier pour se loger. 

A cet effet, les médias (journaux et télévision) ont rappelé à maintes reprises via des articles et des reportages la situation de ces agents dans l'obligation de dormir dans leur véhicule personnel faute de logement.

Or, à notre grande stupéfaction, notre organisation syndicale vient d'apprendre que le nouvelle équipe municipale dont vous êtes l'élue principale a décidé de conditionner l'inscription sur le fichier général des demandeurs de logement aux seuls contractuels de plus de trois années. Une farce ou une hérésie !


Pour notre organisation syndicale, si cette décision devait s’avérer exacte, nous ne pourrons que la combattre avec la plus grande détermination. Une infâme décision qui remettrait en cause un des principes républicains apposé sur tous nos édifices publics et discriminatoire de surcroît : la notion d’égalité pour tous les citoyens. 


En conséquence, j’ai l’honneur de vous demander au cas où cette mesure serait déjà en place de l’abroger immédiatement, ce qui serait un geste en adéquation totale avec vos propos mentionnés sur le magazine de la Ville de Paris « Je servirai Paris en humaniste et en républicaine » (sic).    


Je vous assure, Madame la Maire de Paris, de ma parfaite considération.

                                                Le Secrétaire,

                                               Christian GIOVANNANGELI

Madame Anne HIDALGO

Maire de Paris
Hôtel de Ville

                    

Logements de fonction FO interpelle la Direction générale

 Lettre ouverte

Monsieur le Directeur Général,

           

            Le Décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifie le régime des logements de fonction.

            Ainsi, les mises à disposition de logement par nécessité absolue de service sont maintenues mais modifiées, au contraire des attributions de logement pour utilité de service qui disparaissent au profit des conventions d’occupations précaire avec astreinte.

En effet, la convention d’occupation précaire avec astreinte se substitue à la concession pour utilité de service et est accordée à l’agent tenu d’accomplir un service d’astreinte mais ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d’un logement par nécessité de service. Liées à un service d’astreinte, les conditions sont donc plus restrictives qu’auparavant.

Cette convention donne obligatoirement lieu au paiement d’une redevance, à la charge de son bénéficiaire, égale à 50 % de la valeur locative réelle des locaux occupés (c’est-à-dire la valeur locative du logement en fonction du prix du marché, et non pas celle prise pour le calcul de la taxe d’habitation). Il est prévu qu’elle fasse l’objet d’un décompte mensuel sur la rémunération de l’agent bénéficiaire ainsi que les éventuels remboursements à la charge de l’occupant.

            Par ailleurs, contrairement à l’ancien régime où une distinction était opérée selon le type de logement accordé quant à la prise en charge des avantages accessoires au logement, le nouveau régime est venu harmoniser les règles applicables.

Dorénavant, le bénéficiaire du logement supportera l’ensemble des réparations locatives et les charges locatives afférentes au logement qu’il occupe (eau, gaz, électricité et chauffage) ainsi que les impôts ou taxes qui sont liés à l’occupation des locaux.

En outre, l’agent bénéficiaire doit également obligatoirement souscrire une assurance contre les risques dont il doit répondre en qualité d’occupant.

Nous constatons que le CASVP freine l’application de ce décret, mais il convient de préciser qu’au terme d’une période transitoire fixée au 1^er septembre 2015 ledit décret devra être considéré.

Pour FO, il est inenvisageable d’appliquer ce texte dans le contexte actuel de perte de pouvoir d’achat à hauteur de 16 % depuis 2000.

C’est pourquoi, nous demandons que la totalité des charges et avantages accessoires afférentes à ces logements soient pris en compte dans sa globalité par le CASVP.

En conséquence, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir nous recevoir concernant cette nouvelle mesure dont les effets seront extrêmement négatifs sur le pouvoir d’achat de ces personnels dont les missions d’urgence et d’astreinte ne sont plus à démontrer.

            Je vous assure, Monsieur le Directeur général, de ma parfaite considération.

   Petition Logements de Fonction by laec75