Décret n° 2018-476 du 12 juin 2018 modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes.

Lettre ouverte à la Direction Générale

Madame la directrice générale,

Vous n’êtes pas sans savoir que le décret n° 2018-476 du 12 juin 2018 modifie le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes.

Cette modification revêt une importance capitale dans la mesure où l’intitulé « personnels des administrations parisiennes » disparaît et se substitue aux mots » fonctionnaires territoriaux » supprimant ainsi la notion de corps régis par des statuts particuliers.

Explications : les dispositions dérogatoires inhérentes au décret du 24 mai 1994 s’agissant des corps et grades vont disparaitre et s’intégrer dans un processus qui existe depuis toujours dans la fonction publique territoriale via l’article 5 du nouveau décret du 12 juin 2108, décret publié au journal officiel le 14 juin 2018.  

Désormais, les fonctionnaires de la ville de Paris et du CASVP relèvent à part entière de la fonction publique territoriale dans le cadre prévu à compter du 1^er janvier 2019 de la collectivité à statut particulier dénommée « Ville de Paris ».

 Ce nouveau décret entraîne une importante modification et notamment en son article 5 qui stipule précisément les mots suivants :

En lieu et place de « chef de l’administration parisienne concernée, les mots « autorité territoriale ».

En lieu et place de « fonctionnaires des administrations parisiennes, les mots « fonctionnaires territoriaux ».

En lieu et place de « corps, les mots « cadre d’emplois ».

En lieu et place de « grade », les mots « groupe hiérarchique ».

En lieu et place de « corps de catégorie, les mots « catégorie ».

Force est de constater que l’article 5 annonce un grand chamboulement dans l’organisation des corps et grades composant l’ensemble de nos effectifs.

Ainsi, le mot corps est substitué au mot cadre d’emplois, ce qui veut dire que les corps des SA et SMS et d’autres encore non précisés actuellement vont disparaître pour former un ensemble de corps constituant un cadre d’emplois. Un exemple flagrant, la future fusion SA et SMS intégrée dans un cadre d’emplois et dénommé Rédacteur.

Conséquence : le mot « cadre d’emplois » inséré à l’article 5 doit permettre la convergence des métiers et subséquemment accélérer la polyvalence dans un contexte de guichets uniques où les spécialités ne seront plus de mise.

Les autres articles de ce décret du 12 juin 2018 apportent d’autres changements notamment à l’article 12 dans le cadre des concours ou un agent appartenant au même cadre d’emplois devra être membre du jury.

 À cet égard, compte tenu de ce nouveau décret et dans un contexte d’élections professionnelles qui doivent se tenir le 6 décembre 2018, il est important de nous faire connaître quelles seraient les conséquences pour les personnels du CASVP ?

Qui plus est, une modification des corps et des grades est précisée  dans ce fameux article 5. Quelles seront les changements prévus par le CASVP ? Quelles sont les mesures que comptent prendre le CASVP face à tous ces bouleversements statutaires et professionnels ?

Enfin, notre organisation syndicale souhaite ardemment vous rencontrer dans les plus brefs délais. Face à tel changement tant sur le plan statutaire que professionnel, les personnels placés sous votre autorité sont en droit d’attendre des réponses claires et précises.                            

En vous remerciant,

Décret du 12 juin 2018 relatif aux Personnels des administrations parisiennes

LE STATUT DE LA VILLE DE PARIS DANS LE VISEUR. LA COUR DES COMPTES INTERPELLE LE PREMIER MINISTRE.

 Monsieur Didier MIGAUD, le Premier président de la Cour des comptes (CDC) s’est adressé par courrier le 22 mars 2018 au 1^er ministre concernant le statut des personnels des administrations parisiennes.

Les 52 000 agents de la Ville de Paris et du CASVP relèvent de la fonction publique territoriale (FPT).

Le décret n° : 94-415 du 24 mai 1994 stipule des dispositions dérogatoires aux agents de la Ville de Paris et du CASVP.

En clair, les dispositions dudit décret empruntent aussi bien à la fonction publique d’État (FPE) qu’à la fonction publique territoriale (FPT). Un exemple, le corps des secrétaires administratifs relèvent normalement de la fonction publique d’État.

 À la Ville de Paris et au CASVP, le décret de 1994 permet de conserver l’intitulé du corps de SA alors que normalement ce corps au CASVP et à la Ville de Paris devrait s’intituler « Rédacteur » comme dans toutes les autres communes, départements et régions. 

Cinq observations et non des moindres sont à retenir parmi les observations et recommandations formulées par la Cour des Comptes.

1) Un directeur général est rémunéré 138 000€ par an soit 11500€ par mois (page 4/10).

2) La Ville de Paris et le CASVP se caractérisent par un nombre extravagant d’emplois supérieurs par rapport aux autres collectivités territoriales (page 3/10). Il est vrai que ces emplois supérieurs hautement rémunérés dont le nombre baisserait substantiellement  permettrait sans aucun doute d’augmenter les effectifs, toutes catégories confondues, à l’accueil des usagers dans tous les établissements du CASVP où le besoin se fait grandement sentir. 

3) La Cour des comptes propose de réduire le nombre de corps (63) et (23) statuts d’emplois fonctionnels pour faire converger les métiers (page 7/10). En clair, la fusion des corps de SA et SMS en un seul, dénommé « Rédacteur ». FO l’avait annoncé en janvier et février 2017 via deux tracts.

4) La Cour des comptes recommande à la ville de Paris de s’aligner sur le temps de travail de 1607h en lieu et place de 1552h actuelles au sein des collectivités parisiennes (page 8/10). La balle est dans le camp de la maire de Paris pour acquiescer ou refuser net. FO a déjà dit NON.

5) La Cour des comptes demande de préciser le régime de nouvelle bonification indiciaire à Paris (page 9/10). Un changement dans les attributions ferait à coup sûr l’objet d’une bronca massive de la part des agents, bronca qui serait soutenue par FO.

Le Premier Ministre doit répondre point par point aux observations et recommandations introduites dans cette missive. Les réponses seront très intéressantes et notamment la position a postériori de la maire de Paris. 

Lettre du Président de la Cour des Comptes au Premier Ministre concernant la gestion des personnels de la Mairie de Paris 

  

Demander la version imprimable de la Lettre du Président de la Cour des Comptes auprès du syndicat FO CASVP

SSP : Compte rendu de la réunion Du 1er Juin 2017 Avec la Direction Générale

La Direction Générale a reçu en audience les organisations syndicales le Jeudi 1^er Juin 2017 concernant la charge du travail au service social.

Les revendications portées par notre syndicat :

L’augmentation des effectifs et l’amélioration des conditions de travail. Compte tenu de la charge de travail dans tous les services sociaux, la création de postes est une nécessité absolue.

Suite au bilan et au constat effectués sur l’ensemble des SSP l’administration nous a informés qu’elle crée 11 postes d’ASE, 3 postes de SMS et 1 poste volant de CSE.

Pour les postes ASE la répartition est la suivante :

10^ème : 1 poste

11^ème : 1 poste

17^ème : 2 postes

18^ème : 2 postes

19^ème : 5 postes

Pour les postes de SMS la répartition est la suivante :

12^ème : 1 poste

13^ème : 1 poste

14^ème : 1 poste

1 poste de CSE volant pour soutenir les équipes en cas de difficultés.

Pour l’administration la charge de travail est calculée sur la base de remplissage dans ISIS et PIAF de toutes les aides : ASE/AE- IPE-PCH/ASE et pour 2018 : le FSL – contrats RSA –IPA – actions collectives.

Pour FO l’administration ne tient pas compte :

-          de la multiplication des missions  qui n’est pas calculée dans ISIS et PIAF,

-          de l’épuisement des agents en lien avec le remplacement des postes non-pourvus,

-          des pressions individuelles  pour les missions (canicule, migrants…)

-          …

-           

Nous vous informerons de l’évolution des négociations et nous définirons ensemble les actions à mener.

cliquez sur le lien ci-dessous pour lire l'intégralité du document présenté par l'administration

Effectifs des SSP 

Déclaration préalable au Comité Technique du vendredi 2 décembre 2016

Madame la Présidente,

Vous présenterez le 12 décembre 2016 au prochain Conseil de Paris une communication relative au budget du CASVP au titre de l'année 2017.

Vous annoncerez trois coûts:

- D'une part, les frais de personnel inscrits au Budget Prévisionnel 2017 intégreront l'évolution du point d'indice annoncé par le Gouvernement le 15 mars dernier.

- D'autre part, le coût inhérent à la mise en oeuvre du Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations (PPCR). Ces deux dépenses sont évaluées à environ 1,5 M€ et constituent une charge supplémentaire par rapport au Budget Prévisionnel 2016.

- Pour finir, le coût naturel et constant de la masse salariale de 1,4 % via le glissement vieillesse technicité (GVT).

D'ores et déjà, au regard de la dépense plus importante et non prévue puisque imposée par les mesures gouvernementales, nous pouvons affirmer avec certitude que pour faire face à ce nouveau coût, le CASVP va procéder encore une fois à des suppressions de postes via la recherche d'efficience dans l'organisation des services (communication de la maire de Paris).

Pour résumer, les agents du CASVP payent la facture du PPCR en constatant l'allongement de leur durée de carrière ainsi que l'augmentation du point d'indice et tout cela en assumant en plus le travail des collègues dont les postes ne seront pas remplacés. A chaque gratification pécuniaire, pour quelles raisons les agents du CASVP doivent-ils trinquer ?

Enfin, les mesures du Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations (PPCR) doivent se poursuivre jusqu'en 2020. A cet effet, de nouvelles suppressions de postes seront-elles encore envisageable ?

Dans le cas d'une réponse positive, vous comprendrez, Madame la Présidente, que les conditions de travail déjà très difficiles ne feront que s'aggraver.

En vous remerciant

BUDGET PRIMITIF DU CASVP POUR 2016 : DE NOUVELLES SUPPRESSIONS D’EMPLOIS ANNONCÉES

Lors du prochain Conseil de Paris (du 14 au 17 décembre 2015) le budget primitif du CASVP pour 2016 sera présenté en communication aux conseillers de Paris siégeant en formation de Conseil municipal.

 Budget primitif 2016 du CASVP

Budget général d’exploitation du CASVP

442,35M€ pour 2016 contre 419,41 M€ en 2015 suite au rattachement de l’ensemble des services sociaux polyvalents au CASVP.

Les recettes du CASVP

1.   Subvention de la Ville de Paris : 344,02 M€ 
2.   Subvention du Département de Paris : 14,6 M€
3.  Participation des hébergés : 44,8 M€
4.  Crédits de l’État dans le cadre des CHU, ESI et résidences services : 7,2 M€
5.  CAF pour les locataires des résidences appartements : 6,9 M€

Les dépenses de personnel

La progression de la masse salariale, à périmètre constant, sera limitée en 2016 à 1,4% et s’accompagnera d’une maîtrise des effectifs. Les créations liées à des évolutions des missions ou à des organisations s’effectueront exclusivement par redéploiement.

La nouvelle organisation administrative, c’est la mutualisation, la fusion des services, la polyvalence et les redéploiements. FO l’a dit à plusieurs reprises lors de nos nombreux tracts, les écrits nous donnent parfaitement raison (voir document page 5 en pièce jointe).

 

La recherche constante d’efficience dans l’organisation des services permettra la suppression de 27 postes. En plus de cette rationalisation, 16 postes seront supprimés suite à des fermetures d’établissement (dont la résidence relais les « symphonies » dans le 18^ème arrondissement).

En parallèle, 20 postes seront redéployés pour assumer de nouvelles missions, dont la réforme Paris Solidaire, l’ouverture d’un nouveau restaurant solidaire, la création d’un Atelier Chantier Insertion, et la mission Sociale en résidence appartement.

En résumé, moins d’effectifs, des fermetures d’établissement, et pour couronner le tout des redéploiements.

FO interpelle la direction générale sur les fermetures d’établissement.

Courrier adressé à la Direction générale