ATTENTION AU CASVP ! « HEURES SUPPLÉMENTAIRES TOUJOURS FISCALISÉES POUR LE MOMENT »

À la demande de plusieurs agents qui effectuent des heures supplémentaires non-défiscalisées, notre organisation syndicale a pris par écrit l’attache du chef du service des ressources humaines via un mail.

 Réponse du SRH du CASVP.

Au CASVP, les heures supplémentaires seront défiscalisées (non soumises à l’impôt sur le revenu) et désocialisées (non soumise à cotisation sociale pour l’agent) à compter de la paye d’août 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.  Ce délai s’explique par la complexité de mise en œuvre des modalités techniques dans le logiciel de paye pour l’application de ces mesures gouvernementales dixit le SRH.

HEURES SUPPLÉMENTAIRES, INDEMNITÉ DE VIE CHÈRE ET LES RÉMUNÉRATIONS ANNEXES NON-IMPOSABLES EN 2018 !

Au 1^er janvier 2019, l’impôt sur le revenu sera directement prélevé sur le traitement des agents imposables.

Ainsi, les collègues s’acquitteront en 2019 des revenus perçus au titre de la même année avec pour référence un taux personnalisé calculé sur les revenus de 2017. Conséquence : 2018 sera une année de transition pour les contribuables du CASVP.

Par conséquent, les agents du CASVP percevant des rémunérations annexes, au titre de l’année 2018 ne devraient pas être imposables sur les émoluments suivants au titre de l’année 2019:

                                      Rémunérations annexes :

•  Les heures supplémentaires effectuées en 2018. 
• L’indemnité de vie chère pour les agents partant dans les DOM en 2018. 
• Les rémunérations liées aux missions du plan grand froid ou du plan canicule. 
• …                                                                                 

Heures supplémentaires de nouveau imposables à partir du 1er septembre 2012 !

La loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 met fin à la suppression des cotisations sociales salariales et à l'exonération fiscale attachée à la rémunération des heures supplémentaires que la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite loi TEPA) avait instituées depuis le premier octobre 2007.

 

Les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 ne seront plus exonérées de cotisations salariales. Toutefois, pour les agents dont la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire (décompte annuel des heures supplémentaires, en particulier), l'exonération de cotisations salariales demeure applicable jusqu'à la fin du cycle de travail en cours, et au plus tard le 31 décembre 2012. La fin de l'exonération fiscale s'applique aux heures supplémentaires effectuées à compter du 1er août 2012.

 

 

HEURES SUPPLEMENTAIRES

FO

Tient à votre disposition le nouveau bareme des heures supplémentaires

(réactualisé au 1er juillet 2010)