Réforme des retraites: Pourquoi FO y est opposé

RÉFORME DES RETRAITES : TOUS PERDANTS !

Quels que soient la propagande du rapporteur Jean-Paul Delevoye, le système de retraite universel par points transforme totalement le paysage de la retraite en France pour le public comme pour le privé.

Finie la promesse, pour les fonctionnaires, d’obtenir au terme d’une carrière complète 75 % du traitement brut des 6 derniers mois, qui était un calcul cohérent avec le principe de carrière et l’ascendance des rémunérations.

Malgré la volonté de prendre en compte les primes et indemnités dans le calcul de la pension, plus personne ne pourra garantir un montant de pension car la valeur de service du point ne sera pas connue à l’avance. Elle fluctuera en fonction de l’état d’emploi, de la croissance, de la dépense publique et de l’espérance de vie.

Le prétexte de l’équilibre financier du système de retraite est un leurre, personne ne peut prédire ce que seront l’économie ou la démographie française dans 10, 20 ou 50 ans. L’objectif réel et immédiat : réduire la dépense publique pour satisfaire les objectifs monétaires imposés par l’Europe.

Pour ceux qui douteraient de cette volonté du gouvernement, les années de gel de la valeur du point d’indice, les milliers de postes supprimés, la réinstauration du jour de carence, etc., sont là pour témoigner. Le niveau des pensions baissera !

La commande de l’OCDE est de ramener le taux de remplacement à 50 % du salaire de référence quand il est théoriquement à 70 % aujourd’hui.

L’idée serait d’inciter à rechercher le complément avec l’épargne individuelle par capitalisation assurance vie ou fonds de pension.

Les outils pour y parvenir sont prévus dans le rapport : la mise en place de l’âge pivot (ou âge d’équilibre) à 64 ans pour ne pas subir une décote temporaire. Cette pénalité va « obliger » les agents à poursuivre leur carrière après 62 ans pour bénéficier d’un taux plein. N’oublions pas que l’espérance de vie moyenne en bonne santé est de 63 ans, en France.

L’extinction des « catégories actives »

Concernant le service actif, en annonçant que seulement 20% des effectifs de la fonction publique conserveront celui-ci, il est évident que les 80% restants qui devraient passer sous le C2P (Compte Professionnel de Prévention) seront les grands perdants. Ce ne sera plus le corps qui sera dans sa totalité soumis à des conditions pénibles, mais les salariés, au cas par cas, en fonction de leur exposition à un risque. Conclusions des milliers de perdants.

L’extinction progressive des dérogations qui permettent actuellement aux agents exerçant des métiers de « catégories actives » de partir à 57 ans.

Cette « extinction » se fera de manière progressive sur 15 ans, avec un âge d’ouverture des droits relevé de 4 mois par génération (voir tableau ci-dessous). Cependant les agents ayant 17 ans de service en catégorie active conserveront leur droit à un départ anticipé.

Calendrier de la réforme des retraites

Les pensions de réversion

Pour les pensions de réversion dont l’automaticité de réversion à hauteur de 50% serait supprimée. Le nouveau système prendrait en compte l’ensemble des revenus du foyer pour en assurer le maintien à 70%.

Exemple type, dans le couple, Madame X perçoit 1500€ de pension par mis et Monsieur X perçoit 1500€. L’ensemble des revenus correspondant à 3000€. 70% de 3000€ = 2100€. Si Monsieur X décède, Madame percevra que 600€ alors qu’aujourd’hui elle percevait 750€. Soit 150€ de moins par mois, et 1800€ de moins par an : la double peine !!!

FO rappelle sa totale opposition à ce projet de système universel, et à la fusion des 42 régimes. FO revendique le maintien et l’amélioration du code des pensions civiles et militaires.

FO mettra tout en œuvre pour faire échouer le projet de loi et invite l’ensemble des agents au rassemblement national organisé par FO le 21 septembre 2019 !

Regarder la vidéo 

Retraites: FO dit STOP !

Depuis plus d’un an le gouvernement, via le Haut-Commissaire à la réforme des retraites, a ouvert une concertation sur la réforme des retraites annoncée par le président de la République.

FO, fidèle à sa tradition, n’a pas laissé la chaise vide et n’a jamais confondu concertation et négociation. Elle a porté, à chaque instant, ses analyses, positions et revendications.

Cette réforme pourrait mettre en cause l’ensemble de notre système de retraites et ses régimes.

Dès la première réunion, notre organisation a fait connaître qu’elle entendait défendre la retraite par répartition, garante de la solidarité intergénérationnelle telle que fondée sur le régime général et les régimes complémentaires, les régimes particuliers existants, le Code des pensions civiles et militaires de retraite.

FO s’est exprimée, dès l’origine, contre un régime universel par points remettant en cause les régimes particuliers, le calcul des droits à pension sur les annuités et les meilleures années de la carrière, et ouvrant la porte à un régime a minima et à la capitalisation individuelle pour celles et ceux qui en auront les moyens.

FO a aussi indiqué qu’elle s’opposait à toute tentative du gouvernement de reculer encore l’âge de départ à la retraite, que ce soit par report de l’âge légal ou allongement de la durée d’activité.

Encore une fois, FO le dit : nous ne voulons pas de cette réforme systémique. Nous revendiquons le maintien de l’ensemble des régimes et dispositions qu’ils contiennent.

Pour FO, la retraite n’est pas une prestation d’assistance mais un droit que se sont constitué les travailleurs tout au long de leur carrière.

Un régime universel ?

Les réformes successives, notamment en 2008, conduisent d’ores et déjà à aligner les durées d’activité dans les différents régimes.

En 2023, il faudra 42 ans d’activité salariée pour tous. Si les âges de départ anticipés sont toujours possibles selon les régimes, cela sera de plus en plus théorique car le niveau de la pension sera amputé en fonction des années manquantes.

Un régime universel signifierait la fin des régimes spéciaux et du Code des pensions civiles et militaires. C’est la remise en cause de leurs acquis, qui reconnaissent les spécificités des situations, qu’elles soient du public comme du privé.

Le régime universel est en lien direct avec la remise en question du Statut général, des statuts particuliers et les attaques contre la Fonction publique.

Un régime universel par points

Avec un système à points, où chacun acquiert des points en fonction de sa capacité à cotiser tout au long de sa carrière, le régime tend de fait à une forme d’individualisation des droits au détriment de ceux essentiellement fondés sur des règles collectives et en défaveur des plus précaires.

Aujourd’hui, le taux de remplacement (le rapport entre le dernier salaire et la première pension de retraite) tourne pour les salariés autour de 75% que ce soit dans le privé ou dans le public.

Avec un calcul sur l’ensemble de la carrière et non les meilleures années, ce taux de remplacement baisse- rait immanquablement et pour certains dans de fortes proportions avec un taux de 55% parfois...

L’objectif de la réforme s’inscrit dans celui de la baisse du déficit public. Ainsi, la loi de programmation des finances publiques vise à réduire les dépenses sociales de 30 milliards entre 2018 et 2022 pour compenser le déficit de l’État. Les branches vieillesse et famille devront contribuer à la réduction des dépenses.

Comment, dans ces conditions, maintenir les retraites à hauteur, a minima, de 14 points du PIB actuels ?

1 euro cotisé ouvre les mêmes droits : une fake news !

Le slogan est déjà caduc puisque différentes professions (indépendants, exploitants agricoles) cotiseraient différemment.

De plus, les salariés exclus du marché du travail avant 62 ans ne pourraient faire autrement que de prendre leur retraite dès cet âge, avec des pensions réduites, finançant de fait les majorations de pensions des personnes qui pourraient ou voudraient rester dans l’emploi au-delà.

Les droits contenus dans les régimes actuels et les mécanismes de solidarité pour les périodes de chômage, maladie, charges d’enfants etc, n’existeraient plus et seraient remplacés par des aides sociales.

Le slogan politique du 1€ cotisé donnant les mêmes droits est de fait une tromperie. Le système projeté est totalement inégalitaire et porteur d’injustice sociale.

La retraite est un droit, pas une libéralité accordée aux anciens par les actifs.

L’étatisation du système

Actuellement, les salariés du privé cotisent à l’Agirc Arrco, caisse de retraite complémentaire gérée par les organisations syndicales et patronales et qui sert à payer les retraites complémentaires.

Demain, le système universel absorberait le régime complémentaire et ses réserves dans le budget de l’État, seul gestionnaire, qui aura toute latitude quant à son utilisation !

Quel âge de départ ?

Le système par points donnerait plus de liberté dans le choix de la date de départ ?

D’ores et déjà, pour celles et ceux qui le peuvent et le veulent, il faut travailler plus longtemps pour pallier la décote (manque de trimestres) ou bénéficier d’une surcote (augmenter le montant de sa retraite).

Le projet de réforme, même s’il maintenait un âge légal d’ouverture des droits (62 ans depuis la « réforme » de 2010), instaurerait en fait un âge minimum pour une pension minimale.

Dans tous les cas, l’âge légal devient un leurre, si la pension servie à ce moment ne permet pas de « boucler les fins de mois » …

Le montant des retraites ?

Aujourd’hui, notre système fonctionne par répartition : les cotisations du moment financent les retraites du moment et ouvrent des droits et des garanties pour le futur.

C’est un système contributif et solidaire intergénérationnel qui maintient le lien entre actifs et retraités. Pour le privé il est fondé sur le régime de base et le régime complémentaire (Agirc Arrco).

Le régime de base actuel calcule les retraites sur les 25 meilleures années pour le privé. Les pensions pour le public sont calculées sur les 6 derniers mois.

Le régime par points demeure par répartition mais le calcul des droits sera évalué sur toute la carrière, tant pour le privé que pour le public. Chacun « achètera » des points en fonction de sa cotisation tout au long de sa carrière.

Ce ne seront donc plus les 25 meilleures années qui fonderont le niveau de la pension mais seront incluses les moins bonnes, ou les 17 ou 18 « pires » années intégrant les aléas de la vie et les accidents de carrière : les périodes de chômage, de maternité, de temps partiels, petits boulots, périodes de formation, en excluant les années d’études.

Avec un tel système, le risque est grand d’une baisse mécanique du montant des retraites et pensions, pouvant aller selon certaines estimations et certains scénarios jusqu’à 30% !

62 ans

D’ores et déjà avec une durée de 42 ans de cotisation il est en réalité difficile de bénéficier du taux plein à 62 ans.

Mais, en outre, beaucoup de salariés du privé ne sont plus sur le marché du travail au moment de liquider leur retraite étant soit en invalidité, soit au chômage, ou encore assujettis à l’ASS, par exemple.

Eux n’auront pas d’autre choix qu’une pension a minima.

Les aléas de carrière

Exemple concret des effets du projet de réforme : un couple a un deuxième enfant. Il choisit, par économie, que le conjoint qui gagne le moins passe à 80% pendant 3 ans. Aujourd’hui, ce choix n’a pas d’impact sur le nombre de trimestres cotisés. Dans un régime par points, le conjoint ne retrouvera jamais les 20% de points qu’il n’a pas « achetés » lorsqu’il fera valoir ses droits à retraite.

A combien le point ?

Dans un système par points, il n’y a aucune garantie du montant de la pension. La seule certitude que peuvent avoir les cotisants, c’est le nombre de points acquis au cours de la carrière, mais en aucun cas ce nombre de points ne peut garantir le niveau de la future pension.

Ce système prendra en compte le contexte économique, voire politique qui pourrait faire varier la valeur du point.

Le montant de la pension ne serait connu qu’au moment du départ en retraite, le système n’apporte aucune certitude sur le maintien du niveau des retraites. Il reviendra à chacun en fonction de la valeur du point, qui pourra varier d’une période à l’autre, de choisir entre le montant de la pension et son âge de départ, s’il est encore en activité !

FO réaffirme son attachement à la solidarité fondée sur la cotisation et le paritarisme de gestion.

Femmes, la double peine

Les femmes ont les carrières les plus heurtées avec des moyennes de salaire plus basses. Elles sont surreprésentées dans les travailleurs à temps partiel, trop souvent subi.

Avec un système par point, c’est l’intégralité de la carrière qui pèse. Toutes les périodes creuses diminueront la pension au final, qui est déjà inférieure de 27% à celle des hommes, y compris en faisant jouer les solidarités, telle que la pension de réversion, puisque les femmes en sont bénéficiaires à 93%...

Supprimer la pension de réversion ou la soumettre à conditions de ressources ferait plonger plus de la moitié des femmes veuves dans la précarité et sous le seuil de pauvreté.

Les pensions de réversion

Les retraités actuels ne seraient pas concernés par la
réforme, quid de la réversion ?

Le droit à réversion est fonction de la date de décès du retraité.

Faire croire que ce droit pourrait être différent en fonction de la date de départ en retraite (avant ou après application de la réforme) est une mystification !

Le conjoint survivant d’un décédé après 2025 n’aurait pas donc les mêmes droits que celui dont l’époux est décédé avant.

Le principe constitutionnel d’égalité de droit pour une même situation (veuvage) ne pouvant être remis en cause, laisser penser que la réforme pourrait s’en affranchir est une tromperie.

De plus, en conditionnant l’ouverture des droits aux ressources, le projet écarte de nombreux bénéficiaires et baisse de fait leurs revenus et leur niveau de vie.

C’est un nivellement par le bas.

Avec FO je revendique :

• le maintien des régimes existants ;
• avec leurs dispositifs de solidarité et leurs droits dérivés (pensions de réversion, d’orphelin, etc) ;
• le maintien des statuts ;
• le refus d’un régime unique en points.

Guide FO CASVP: Le vocabulaire de la retraite

Taux plein, décote, surcote, durée d'assurance, départs anticipés, durée de service, majoration, minimum garanti...

Autant de notions présentent dans le vocabulaire qui peuvent nous rendre chèvre !

A cet effet, FO CASVP publie un guide avec l'ensemble du vocabulaire retraite.

1. Age légal d'ouverture des droits (âge légal de départ)
2. Age limite d'activité
3. Assurance retraite
4. Bonification
5. Carrière longue
6. Catégorie de retraite
7. CNARCL
8. Compte Individuel de Retraite
9. Décote
10. Départs anticipés
11. Dépassement de la limite d'âge
12. Droit à l'information
13. Droit à la retraite auprès de la CNRACL
14. Durée d'assurance
15. Durée de service
16. Estimation Individuel Globale
17. Invalidité
18. IRCANTEC
19. Liquidation
20. Majoration
21. Minimum garanti
22. Montant de la pension CNRACL
23. NBI
24. Pension de réversion
25. Point
26. Prélèvements sociaux
27. Rachat d'années d'étude
28. Retraite additionnelle RAFP
29. Relevé de Situation Individuelle
30. Surcote
31. Taux de la pension
32. Traitement indiciaire retenu
33. Trimestre
34. Validation

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Guide FO CASVP; Tout ce que vous voulez savoir sur votre retraite

 Parce que nous sommes tous concernés !

La retraite vous y pensez ?

La retraite est une source  d’anxiété pour les plus âgés d’entre nous et un non-sujet pour les plus jeunes Pourtant, c’est l’affaire de chacun d’entre nous.

Nous sommes tous concernés par l’avenir de nos retraites.

Dans le contexte actuel, le syndicat FO CASVP rappelle les mesures en vigueurs concernant le droit à pension.

Au sommaire dans ce guide

L’âge légal, Âge d’ouverture des droits, l’âge limite, les trimestres, la durée de service, la retraite à taux maximum,

La durée d’assurance, la surcote, la décote, l’âge légal et l’âge limite, les carrières mixtes, les départs anticipés,

Le dépassement de la limite d’âge, la date de paiement de votre pension, les principes du calcul, l’effet des enfants,

Le minimum garanti, la majoration de pension, la NBI, la retraite additionnelle, la pension de réversion,

Le capital décès, le cumul emploi / retraite.

Cliquez sur le lien ci-dessous pour accéder au guide FO CASVP

(Demander la version imprimable à FO CASVP au 01 45 88 27 24 ou par mail)

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