TRAVAILLEURS SOCIAUX DU CASVP : LE PPCR DÉVOILE SES EFFETS NÉFASTES

Dans le cadre du Parcours Professionnels Carrières Rémunérations  (PPCR), la mairie de Paris a décidé, dès 2019, de durcir les épreuves du concours des assistants sociaux, éducateurs spécialisés et conseillère en économie sociale et familiale.

À cet égard, le PPCR vient de dévoiler ses effets néfastes et sa véritable identité. PREUVES À L’APPUI.

1^ER effet néfaste, les épreuves du concours sur titres constituent un véritable parcours du combattant :

            Nouvelles épreuves

1)      Épreuve écrite d’admissibilité

Rédaction d’une note (durée 3 heures coefficient 4)

2)      Épreuve d’admission

Présentation de son parcours professionnel, projet professionnel…

(Durée 25 minutes coefficient 4)

2^ème effet néfaste

Une grille indiciaire de petite catégorie A, en somme, une grille au rabais alors que les nouvelles épreuves au concours sur titres relèvent plus précisément du concours des attachés des administrations parisiennes de catégorie A.

3^ème effet néfaste

La ville de Paris invoquera sans aucun doute lors de la proclamation des résultats du concours sur titres d’ASE en catégorie A que tous les postes ne seront pas pourvus eu égard au faible niveau des candidats. Cette phrase énoncée comme un leitmotiv constitue toujours le seul argument des administrations parisiennes pour ne pas combler les postes vacants. Mépris quand tu nous tiens !

En résumé, le PPCR durcit incroyablement les épreuves du concours sur titres et la nouvelle grille indiciaire consécutive au passage en catégorie A est très en deçà des autres grilles de corps de catégorie A. En définitive, une grille au RABAIS !  

Cliquez sur le lien ci-dessous

Déliberation intégration catégorie A et nouvelles épreuves du concours 

FO N’A PAS DONNÉ SON QUITUS AU PPCR.

LES FAITS NOUS DONNENT RAISON.

LE 6 DÉCEMBRE 2018, UN SEUL VOTE : FO

Fiche Technique FO CASVP: LA REPRISE DES SERVICES ANTÉRIEURS POUR LES AGENTS DE CATÉGORIE C

Conformément au décret n° 2005-1344 du 28 octobre 2005 modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, les personnes nommées dans un des corps de catégorie C, peuvent dès leur nomination en qualité de stagiaire, prétendre à la reprise d’une partie de leurs services antérieurs.

Les principes

À des fins de simplifications (arrêté unique de titularisation et de fixation de la situation administrative) et d’harmonisation entre les différents corps, le choix retenu pour les agents de la Ville de paris et le CASVP pour les agent-e-s de catégorie C est de traiter la reprise de services antérieurs à la titularisation de l’agent.

L’effet du classement est toutefois rétroactif à la date de nomination de l’agent en qualité de stagiaire.

Les textes précisent que la durée des services de droit public sera reprise à hauteur des trois-quarts et la durée des services de droit privé (à hauteur de la moitié pour un recrutement en échelle de rémunération C1 ou suivant un tableau d’équivalence pour un recrutement en échelle de rémunération C2), après calcul de conversion, le cas échéant, en équivalence temps plein.

Ces deux modalités ne sont pas cumulables entre elles. Ainsi, il convient, si l’agent a effectué des services de droit public et de droit privé, de déterminer la reprise qui lui est la plus favorable.

La durée du service militaire, du service civique ou du volontariat international est également reprise, mais dans sa totalité. Elle s’ajoute donc à la durée des services la plus favorable pour l’agent.

Une fois le calcul de la durée des services antérieurs effectué, l’agent est classé en faisant dérouler cette période sur la base de la durée maximale de chacun des échelons du grade dans lequel il est nommé.

L’agent doit justifier des périodes travaillées en fournissant toutes les pièces utiles (contrats, fiche de paie…).

Une période de 3 mois est accordée aux agents pour transmettre leur demande. Toutefois, l’agent dispose légalement d’un délai de 2 ans à compter de sa nomination pour faire valoir ses droits.

Les emplois à prendre en compte dans le calcul de la reprise des services antérieurs

Le calcul de la reprise

Pour les services effectués dans le secteur privé

• Recrutement en échelle C1 : 50% de la durée totale. 
•   Recrutement en échelle C2 : tableau d’équivalence (article 6-II de la délibération DRH 2016-75 du 15 novembre 2016).

Durée des services pris en compte	Situation dans le grade classé en échelle de rémunération C2	Ancienneté conservée dans l’échelon de classement
À partir de 36 ans	8ème échelon	Sans ancienneté
À partir de 30 ans et avant 36 ans	7ème échelon	1/3 de l’ancienneté de services au-delà de 30 ans
À partir de 24 ans et avant 30 ans	6ème échelon	1/3 de l’ancienneté de services au-delà de 24 ans
À partir de 20 ans et avant 24 ans	5ème échelon	½ de l’ancienneté de services au-delà de 20 ans
À partir de 16 ans et avant 20 ans	4ème échelon	½ de l’ancienneté de services au-delà de 16 ans
À partir de 12 ans et avant 16 ans	3ème échelon	½ de l’ancienneté de services au-delà de 12 ans
À partir de 8 ans et avant 12 ans	2ème échelon	½ de l’ancienneté de services au-delà de 8 ans
À partir de 4 ans et avant 8 ans	2ème échelon	Sans ancienneté
À partir de 2 ans et avant 4 ans	1er échelon	½ de l’ancienneté de services au-delà de 2 ans
Avant 2 ans	1er échelon	Sans ancienneté

•   Pour les services effectués dans le secteur public : 75% de la durée totale.

Les emplois de droit privé

•   CDI, CDD à temps complet ou partiel dans le secteur privé (y compris associatif). 
•   Les contrats « aidés » (Contrat Emploi Solidarité, Contrat Emploi Consolidé, Contrat Emploi Jeune, Contrat Avenir, Contrat Unique d’Insertion, Emploi Avenir). 
•   Les contrats d’apprentissage (le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif) et de professionnalisation. 
•   Les contrats de travail temporaire (intérim). 
•   Les contrats d’intermittent du spectacle.

Les emplois de droit public

•   Le statut de fonctionnaire. 
•   Militaire (autre qu’appelé) 
•   Les contrats d’agent public non titulaire.
• Les vacations de la fonction publique 
•  Les contrats PACTE (Parcours d’Accès aux Carrières Territoriales, hospitalières et de l’État) pour lesquels le temps de formation est considéré comme du temps effectif de travail. 

Les absences déductibles

•   Congés parentaux. 
•   Congés de maladie ordinaire au-delà du 90^ème jour sur l’année glissante en cours. 
•  Congés sans solde.
• Périodes de disponibilité 
•  Les formations non rémunérées par l’employeur.
• Les absences injustifiées. L’Exclusion temporaire de fonction.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS DU CASVP : UNE DOUBLE PEINE

 Lettre à la Direction Générale

Madame la directrice générale,

La ville de Paris met en place de nouvelles dispositions concernant les agents en reconversion professionnelle pour raisons de santé. (Ci-dessous).

Explications :

La ville de Paris a décidé de manière unilatérale  sans aucune concertation avec le CASVP de mettre un terme au recrutement d’adjoints administratifs par voie d’accueil ou de détachement externe.

En clair, la mairie de Paris priorise les détachements d’agents de catégorie C uniquement en reconversion professionnelle pour raisons médicales et refuse subséquemment tout détachement émanant d’une autre administration, en l’occurrence, le CASVP.

Conséquence : la politique de la ville de Paris est restrictive et comporte des mesures rédhibitoires pour les agents du CASVP.

Ainsi, s’agissant des adjoints administratifs du CASVP qui demandent un détachement auprès de la ville de Paris, ces derniers se heurtent très souvent à une fin de non-recevoir.

De surcroît, les agents du CASVP en reconversion professionnelle pour raisons de santé sont déboutés de leurs demandes d’intégration dans le corps des adjoints administratifs s’ils souhaitent être maintenus dans leur administration d’origine.

En revanche, le CASVP privilégie les détachements d’adjoints administratifs de la ville de Paris au CASVP lors des commissions administratives d’accueil (CAP). Deux poids, deux mesures.

Dans ces conditions, et dans le cadre de l’égalité de traitement de tous les fonctionnaires, un des impératifs du pacte républicain, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir cesser tout recrutement d’adjoints administratifs venant de l’extérieur via un détachement et d’accorder la priorité aux agents de notre administration en reconversion professionnelle pour raisons médicales aux fins d’une intégration dans  le corps des adjoints administratifs.

Au regard de l’urgence de la situation, je vous saurais gré de bien vouloir nous recevoir.

En vous remerciant,

 

   Reconversion professionnelle et arrêt des accueils en détachement à la Ville de Paris.pdf by Echalier on Scribd