Lettre ouverte à la direction du CASVP
Monsieur le Directeur,
Par deux courriers, les 22 mars et 26 juillet
2011, le syndicat Force ouvrière demandait au CASVP l’application stricto sensu
des circulaires du 22 mars et 8 juillet 2011 s’agissant du report des congés
pour raisons de santé.
Force est de constater que notre administration a
refusé de prendre en considération les dispositions contenues dans les deux
circulaires susvisées. Ce qui est inadmissible. La maladie ne se décrète
pas !
Cerise sur le gâteau : non seulement le CASVP
fait fi des circulaires mais de plus se singularise
par une application erronée des textes réglementaires.
Or, les textes sont explicites, connus et doivent
être appliqués. Les dispositions de la directive européenne 2003/88/CC du
Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 stipulent deux mesures
concernant des cas différents :
D’une part, un agent qui réintègre son poste après
un congé de longue maladie doit disposer de la totalité de ses congés après sa
reprise d’activité. La proratisation est exclue de facto.
D’autre part, un agent peut prétendre à
l’indemnisation d’une partie de ses congés annuels non pris en raison du congé
de maladie antérieur à sa mise en retraite. Cette règle est confirmée par le
jugement du tribunal administratif d’Orléans du 7 janvier 2014 (requête n°
1201232). L’indemnisation des jours de congés non pris à l’extinction à la
relation de travail est ainsi rendue possible.
Par ailleurs, s’agissant du report des congés au
bon vouloir de la direction locale, la part de subjectivité ou d’objectivité
est au centre de la décision.
Pour FO, le report des congés annuels doit se
faire automatiquement à l’instar de ce qui va se faire pour le report des
congés pour raisons de santé.
Nombre de raisons accréditent
notre thèse : le refus d’octroyer plus de 21 jours de congés pour
certaines catégories de personnel, l’activité intense induite par la
polyvalence, la mobilité entre les services et les sections et in fine la
présence de tous les instants auprès des usagers seraient de nature à freiner
les ardeurs de certains directeurs locaux à ne plus émettre d’avis négatifs.
Pour tous ces motifs, j’ai l’honneur de vous
demander de bien vouloir faire appliquer la circulaire susvisée à savoir instaurer
concomitamment l’automaticité du report des congés annuels en cas de maladie et
annuler de fait la proratisation qui ne figure nulle part dans ladite directive.
Je vous assure, Monsieur le Directeur général, de
ma parfaite considération.
Le
Secrétaire,
Christian
GIOVANNANGELI
PJ :
les courriers du 22 mars et 11 juillet 2011.
