Cette mesure est applicable au 1er janvier 2012. Elle concerne l’ensemble des fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les agents non titulaires de droit public (CDI,…) des trois fonctions publiques placés en congé de maladie ordinaire.
Ainsi, en cas de maladie, 1/30ème de votre traitement (primes comprises) sera prélevé de votre salaire.
Au moment où chacun s’accorde à dire que les conditions de travail deviennent de plus en plus difficiles, il est particulièrement choquant de sortir une telle mesure !
Par ailleurs, FO dénonce le caractère fallacieux d’équité avec le secteur privé.
Chacun sait que cela n’est pas l’argument de fond puisque l’objectif est bien de faire des économies !
À ce titre, il reste à prouver que ce délai de carence a un but économique au regard de la surcharge que va occasionner sa mise en place complexe par les UGD
À la question d’éventuelles compensations de l’employeur (comme bien souvent dans le secteur privé), la réponse est claire :
L’État ne veut pas compenser les jours de carence.
Et toutes les délibérations déjà initiées dans certains secteurs des collectivités locales sont jugées de ce fait illégales !
Circulaire d'Application
