Qui peut en bénéficier ?
Sous réserve de fournir au préalable à l’administration une copie de leur contrat d’adhésion de protection complémentaire santé, l’APS annuelle est versée, sur la paie du mois de janvier, aux :
- Fonctionnaires titulaires & stagiaires,
- Contractuels de droit privé ou public sous 2 conditions :
- Effectuer un temps de travail supérieur ou égal à un mi-temps
- Avoir été recrutés au plus tard le 30 juin 2021 ou avoir effectué un minimum de 6 mois de service ininterrompus durant l’année 2021 ;
- Contractuels porteurs de handicap, de droit privé ou public sous 1 condition, effectuer plus d’un mi-temps.
- Vacataires sous 2 conditions :
- Effectuer un temps de travail au moins égal au mi-temps dans l’année civile
- Avoir été recrutés au plus tard le 30 juin 2021.
- Contrats aidés et apprentis.
À quelles conditions ?
- Pour pouvoir bénéficier de l’APS, l’agent doit être en activité au 1er janvier 2022 et avoir été présent au moins un mois avant, soit du 1er au 31 décembre 2021.
- Peuvent bénéficier de la prestation les agents ayant quitté l’administration au 1er janvier 2022 si leur départ intervient durant le mois de décembre 2021, et s’ils étaient en activité depuis le 1er janvier 2021.
- Avoir un indice brut inférieur ou égal à 821 au 1er juillet 2021
L’indice brut doit être inférieur ou égal à 821, ou la rémunération mensuelle brute inférieure ou égale à la somme du traitement budgétaire et de l’indemnité de résidence afférents à cet indice, soit 3.248,30€
Quel est le montant de l’aide ?
- 285€ nets pour les personnels dont l’indice est inférieur ou égal à 388 (1.713,43€)
- 260€ nets pour les personnels dont l’indice est compris entre 389 et 558 (1.718,26€ et 2.282,98€)
- 232€ nets pour les personnels dont l’indice est compris 559 et 707 (2.287,80€ et 2.833,21€)
- 108€ nets pour les personnels dont l’indice est compris entre 708 et 821 (2.833,21€ et 3.248,30€)
Comment en bénéficier ?
L’agent doit fournir à l’administration un justificatif d’adhésion à un organisme de complémentaire santé au titre de l’année 2021 (copie du contrat ou de la carte d’adhésion si celle-ci mentionne l’année). Cette adhésion doit être effective au plus tard au 1er décembre 2021.
Ce justificatif n’est pas demandé aux agent(e)s ayant un précompte de complémentaire santé sur leur fiche de paie ainsi qu’aux bénéficiaires de l’APS mensuelle.
La demande peut être effectuée via votre compte agent dans Intraparis.
