Don de RTT au CASVP

Les fonctionnaires pourront, à partir du mois de mai, donner des RTT à leurs collègues devant s’occuper d’un enfant gravement malade, a annoncé vendredi la ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu : « Nous allons faire passer un texte le 14 avril prochain devant le conseil commun de la fonction publique… »

Dès le mois de mai, les fonctionnaires pourront ainsi donner des RTT à leurs collègues qui doivent s’occuper d’enfants gravement malades.

Le cas particulier des fonctionnaires

Le don de RTT ou de jours de congés entre collègues dans ce type de situation a été rendu possible par une loi votée au printemps 2014. Mais jusqu’à présent ce texte ne s’appliquait qu’aux salariés du privé.

Dans la fonction publique, le décret d’application doit d’abord être soumis à un organisme de concertation associant les syndicats de fonctionnaires et les employeurs publics.

La ministre a promis que le décret, finalement attendu pour mai, aura un effet rétroactif : Les parents concernés pourront acquérir les jours RTT de leurs collègues pour compenser a posteriori des congés qu’ils auraient déjà pris.

FO CASVP espère que l’application de ce décret sera acté et applicable dès le mois de mai par le Conseil de Paris.

Paiement des JRTT ouvert aux agents du titre IV

Le syndicat Force ouvrière du CAS-VP vous fait parvenir la note de service du 20 mars 2013 relative à la nouvelle réglementation du compte épargne temps applicable aux personnels relevant du titre 4 du statut général de la fonction publique.

Le syndicat FO a écrit à la direction générale le 24 janvier 2013 pour demander le respect de la procédure s’agissant du paiement forfaitaire des jours CET.

Nous avons obtenu quitus et les montants des jours épargnés sont mentionnés dans ladite note de service en fonction de la catégorie statutaire à laquelle appartient l’agent.

   Courrier FO Et Nouvelle Reglementation by laec75

CET CONGÉS INDEMNISÉS

Monsieur le Directeur Général,

Dans la Fonction Publique Hospitalière, les modalités d’application concernant le Compte épargne temps sont différentes des autres Fonctions Publiques dans la mesure où la notion d’indemnisation est prévue.

Ainsi, pour les personnels qui ont accumulé un certain nombre de congés sur plusieurs années, ces derniers peuvent être rémunérés sur la base des montants ci –après.

 

➼ 65€ par jour pour les agents de catégorie C,

➔ 80€ par jour pour les agents de catégorie B,

➨ 125€ par jour pour les agents de catégorie A.

Par voie de conséquence, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir appliquer la réglementation relative aux conditions d’indemnisation des congés dans le cas d’un CET et, de ce fait, procéder aux éventuelles indemnités.

En vous remerciant,

LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS: LES NOUVELLES MODIFICATIONS

Qu’est-ce que le CET :

Le compte épargne temps permet d’épargner une partie de ses récupérations, JRTT et repos compensateurs, et d’accumuler ainsi des droits à congés rémunérés. En autorisant une période d’absence rémunérée de durée relativement longue pendant la vie professionnelle, le CET offre ainsi notamment, la possibilité à chaque agent de mener à bien un projet personnel.

L’ouverture du CET :

Tous les agents concernés par le protocole d’accord cadre, quels que soient leur grade et leur statut à l’exception des stagiaires, peuvent ouvrir un CET, à condition d’avoir au moins 12 mois de présence effective dans la collectivité.

L’ouverture et l’alimentation du compte épargne temps ne peuvent être imposées, pour des raisons de service, elles résultent d’une volonté individuelle de l’agent. Elles doivent être faites auprès des UGD. Ce compte est personnel, il est alimenté uniquement par son titulaire.

1) Les modifications principales : À partir du 1^er janvier 2013

Le décret du 20 mai 2010 apporte des modifications.

u Le nombre de jours pouvant être sur un CET est de 60 jours ;

u Le décret supprime le délai de péremption de 5 ans ;

u Il n’est plus nécessaire d’avoir épargné un minimum de 20 jours pour pouvoir poser des congés CET.

2) Application stricto sensu du décret du 20 mai 2010 au sein des administrations parisiennes.

► L’actualisation du décret du 24 mai 1994 rendra automatiquement applicable le décret du 20 mai 2010.

► Cette transposition présentera l’avantage d’apporter une solution au problème de l’arrivée à échéance des premiers CET dans les prochains mois, puisque le délai de péremption est supprimé. Elle permettra ainsi de répondre aux préoccupations des services et des agents.

3) Mesures transitoires.

● Le CET1, qui obéit à un régime spécifique, restera gelé. Seul le CET2 sera modifié dans sa gestion.

● Tous les CET2 seront limités à 60 jours, sauf ceux qui à la date de la délibération seront supérieurs. Dans ce cas, les agents pourront conserver les jours épargnés, sans possibilité de continuer à alimenter leur CET.

● Tout ce qui a été épargné auparavant sera consommé selon les nouvelles règles issues du décret de 2010 : plus de plancher de 20 jours pour utiliser son CET, plus de minimum de jours par demande de congé.

Le délai de péremption sera supprimé

pour l’ensemble des jours épargnés.

FORCE OUVRIÈRE DEMANDE LE PAIEMENT DES JRTT

Madame la Directrice Générale,

Dans le cadre de la convergence tarifaire, selon vos allégations, les effectifs dans les EHPAD ne subiront aucune hausse. À notre grand désespoir !

Aussi, face à votre position radicale, nous maintenons toujours notre revendication d’un renforcement des effectifs. Toutefois, d’autres pistes sont à explorer.

Notamment le fait de prendre en compte le nombre de jours de RTT stocké en très grande majorité sur des comptes épargne temps très souvent imposés aux agents des EHPAD.

Pourtant, une possibilité de débloquer ces situations de trop plein de JRTT serait d’effectuer un sondage auprès des agents des 14 EHPAD et permettre ainsi en cas de réponses très largement positives de procéder au paiement de jours RTT à raison de 10 a minima.

Dans ces conditions, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir prendre en considération notre demande, une demande qui compenserait sans aucun doute les faibles montants des primes mensuelles et semestrielles des personnels hospitaliers et soignants.

ARTT UNE REMISE EN CAUSE GLOBALE ET INACCEPTABLE !

Préambule :
Le décret n° : 2000-815 publié le 25 août 2000 supprime la durée fixe du temps de travail et instaure l’annualisation permettant la flexibilité et la recherche de la rentabilité. D’où l’émergence d’un protocole d’accord cadre CAS-VP sur l’aménagement et la réduction du temps de travail.

Rappel des faits :
Le syndicat FO CAS-VP est non-signataire de ce protocole relatif à l’application des 35h. La raison est simple : le temps dégagé devait permettre plus de 10% de recrutement de nouveaux fonctionnaires et non 142 qui s’est révélé notoirement insuffisant. Les agents sur place peuvent en témoigner.

REMISE EN CAUSE GLOBALE DE l’ARTT.

Depuis juin 2009, un questionnaire émanant des services de la Ville de Paris via la Direction Générale a été adressé à tous les directrices et directeurs des établissements du CAS-VP. Ledit questionnaire sous forme d’une communication relative au bilan ARTT renfermait nombre de questions dont voici quelques-unes les plus criantes et significatives :
- les cycles de travail ;
- la gestion des temps chronogestor ;
- les comptes épargne temps.

À ces importantes questions triées sur le volet par notre syndicat, la Direction Générale a répondu sans aucune ambiguïté.

Les cycles de travail seront modifiés dans les sections et les EHPAD. Comment ? Cela est simple.
Dans les sections d’arrondissement, une extension des plages horaires et une possibilité d’ouverture et de fermeture de 8h 30 à 18h. La durée de la pause méridienne pourrait être allongée en compensation d’une augmentation de l’horaire.

Dans les EHPAD, les équipes de jour et de garde exercent leurs fonctions sur un créneau horaire de 7h42. Une possibilité de travailler 10h n’est pas interdite et sera prévue dès 2010. Le CAS-VP préfère augmenter l’amplitude horaire que recruter ! Inadmissible !

S’agissant du système CHRONOGESTOR, il en ressort en amont, dans l’ensemble, une légère satisfaction. Toutefois, il a été évoqué de la part de la Direction Générale plusieurs faits dont je vous laisse seuls juges :
* Des agents qui badgent pour d’autres,
* des agents qui attendent quelques minutes devant la badgeuse l’heure fatidique,
* des agents qui badgent à 16h dans le cadre des VAD pour grappiller quelques heures en plus…

In fine, il en résulte une suspicion tous azimuts et en conséquence la possible instauration d’un dispositif de contrôle de la fameuse badgeuse. Pitoyable et mesquinerie sont à peu près les deux seuls adjectifs qui résument la situation.

Le compte épargne temps, la loi du 3 août 2009 prévoit la monétarisation des jours ainsi stockés. En d’autres termes, les jours économisés feront l’objet d’une surenchère via le paiement immédiat. Dans ce contexte de crise, nombre d’agents vont succomber à cette alléchante proposition.

Les reports de congés habituellement autorisés jusqu’au 31 mars de l’année suivante risque aussi de passer à la trappe. Désormais, les reports seront supprimés.

Au final, le Maire de Paris a, prenant prétexte ou s’appuyant sur les mauvais chiffres économiques actuels, décidé par tous les moyens de remettre en cause de façon globale et autoritaire l’ARTT. Le non-recrutement de fonctionnaires territoriaux et le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, une politique à laquelle il n’est nullement forcé de souscrire, autonomie financière oblige, servent ses intérêts au détriment des agents du

CAS-VP.

Pour notre organisation syndicale, non-signataire du protocole, nous refusons toute remise en cause des cycles de travail, de l’extension des horaires d’ouverture dans les sections, de l’extension des horaires de travail, du non-report des congés …

Les propositions de la Direction Générale finalisées sous forme de bilan et de synthèse seront présentées au Comité technique paritaire le 1er décembre 2009.

En l’état actuel des choses, et sans aucune concertation, notre syndicat qui détient 4 sièges émettra un vote ou un avis doublement négatif.