Grève et débrayage : connaître ses droits pour défendre ses conditions de travail

Grève et débrayage : connaître ses droits pour défendre ses conditions de travail

RAPPEL CONCERNANT LE DIALOGUE SOCIAL EN PÉRIODE DE GRÈVE

La charte du dialogue social au CASVP

Article 12 : Dialogue social en période de grève

Le préavis de grève est adressé en double exemplaire à la direction générale et au bureau des relations sociales et de la veille juridique, au moins 5 jours francs, avant la date retenue.

L’ouverture d’une négociation est obligatoire durant le délai de préavis.

Les services locaux des ressources humaines font remonter au bureau des relations sociales et de la veille juridique uniquement le nombre de grévistes.

Le jour de la grève, l’établissement identifie les agents grévistes, une retenue sur traitement (absence de service fait) est alors mise en place par le SLRH.

Un agent en grève n’a pas à en informer au préalable son chef de service.

Préalablement ou en période de grève, il revient aux chefs de service et aux directeurs d’établissement de prévoir un service minimum après des organisations syndicales dans la période de préavis, en respectant un strict principe de mesure et, en cas d’échec des négociations sur l’organisation du service minimum, de prononcer des assignations pour certains agents. Les directeurs ne sauraient prendre des dispositions trop générales ou récurrentes ayant pour effet de rendre l’exercice du droit de grève impossible.

En pratique, ils rédigent une note collective recensant les agents dont le droit de grève est limité. Cette note est affichée dans l’établissement et communiquée concomitamment au service des ressources humaines. Par ailleurs, un courrier individuel est adressé à chaque concerné pour l’informer de son assignation.

Les conséquences de la grève sur la rémunération (à titre indicatif)

Chacun peut choisir son temps de grève

•   De 1 minute à 1 heure = 1/210^ème soit environ 10€
• De 1 heure 01 à 1 heure 45 = 1/120^ème soit environ 20€ 
• De 1 heure 46 à ½ journée = 1/60^ème soit environ 38 € 
•   1 journée = 1/30^ème soit le montant de votre salaire divisé par 30

L’assignation

L’assignation au travail est une décision privative du droit de grève et émane de l’autorité administrative (elle relève de l’unique pouvoir du chef d’établissement), sous le contrôle du juge administratif.

Les assignations se font par courrier officiel de la direction locale, signé par le ou la directrice de l’établissement ou son ou sa délégataire.

Un cadre n’a pas le pouvoir d’assignation. Ce courrier doit vous être remis en main propre dans le service, par le cadre ou envoyé en lettre recommandée avec AR ou par coursier à domicile. Ils doivent vous être remis contre votre signature. 

Ne sont pas valables et peuvent être refusées :

•   Les assignations par téléphone, sur répondeur, par email, via un(e) collègue. 
•   Le courrier déposé dans le service en votre absence, un mot du cadre, etc…

À chaque grève, la direction générale demande à chaque établissement de fournir les chiffres de grévistes effectifs mais aussi celui des agents mobilisés mais assignés. Dans ce cas, l’agent peut porter un brassard pour signaler qu’il est en grève. 

Préavis de grève du lundi 23 septembre 2019 à 7h au mercredi 23 octobre 2019 minuit dans les EHPAD, SSIAD et SPASAD

Madame la Directrice Générale,

Conformément aux dispositions prévues par la loi du 13 juillet 1983 et aux articles

L 2512-1, L 2512-5 du Code du Travail relatifs aux modalités de grève dans les services publics, je vous informe de la décision prise par la Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière et le syndicat FO CASVP de déposer un préavis de grève du lundi 23 septembre 2019 à 7h au mercredi 23 octobre à minuit.

Il concerne les personnels exerçant dans les EHPAD, SSIAD et SPASAD.

Revendications auprès du CASVP:

•  Versement de la NBI aux personnels soignants ;

•   Arrêt des suppressions de postes ;

•   Maintien des horaires de travail actuels ;

•   Amélioration des conditions de travail ;

•   Extension du dispositif de formation d’Assistant de Soins en Gérontologie (ASG) ;

•   Attribution d’une prime spéciale à tous les autres personnels travaillant auprès des personnes âgées (EHPAD, SSIAD, SPASAD…) ;

•   Amélioration du dispositif de reclassement professionnel pour raison médicale ;

•  Mise en place d’un dispositif de reconversion professionnelle pour raison personnelle ;

Revendications au niveau national 

• Recrutement immédiat de 40 000 postes de personnels supplémentaires en EHPAD et en service de soins à domicile, avec objectif de faire évoluer le ratio moyen actuel de 0,6 à 1 agent par personne âgée le plus rapidement possible;

• Revalorisation des salaires ;

•   Ouverture d’un réel débat national sur le financement de la dépendance avec des objectifs et un calendrier de mise en œuvre des propositions ;

•   La suppression des contraintes apportées par la loi de transformation de la Fonction Publique, dont FO demande l’abrogation qui porte atteinte au droit de grève des agents territoriaux.

Afin de permettre aux personnels et agents des EHPAD, SSIAD et SPASAD du CASVP, de participer ou de se joindre aux mouvements et actions décidés, FO CASVP dépose un préavis de grève destiné à couvrir leurs absences pour la période allant du lundi 23 septembre 2019 à 7 h 00  au mercredi 23 octobre 2019 à minuit.

 Je vous prie d’agréer, Madame la Directrice Générale, l’assurance de mes salutations distinguées.

Préavis de grève à François 1er pour le jeudi 25 avril 2019 Une délégation d’agents de l’Ehpad a été reçue le 19 avril

Dans le cadre du préavis une délégation a été reçue durant 2h30 par la cheffe du bureau des Ehpad, l’adjointe au DRH du CASVP et le directeur de l’Ehpad François 1^er.

La cadre supérieure de santé (en congés) ou écartée n’était pas présente...

La délégation a insisté sur le management autoritaire et répressif de la direction avec de nombreuses lettres d’intention de sanctions envers des agents qui n’ont fait que s’exprimer sur les méthodes mises en place et qui ont été poussés à bout par la direction.

Nous avons rappelé que la direction utilise les changements de planning, l’accord des congés pour faire pression et oblige certains agents à revenir de congés sur un week-end. Pour les intentions de sanction, elle grossit démesurément les faits pour disqualifier les agents.

Nous avons souligné que la désorganisation des plannings et leurs changements incessants pèsent lourdement sur le moral des agents.

Le résultat, c’est une augmentation de l’absentéisme non remplacé qui entraîne un fonctionnement en mode « dégradé » qui devient la norme d’où un état de fatigue et de stress du personnel important et une baisse de la qualité des soins pour les résidents.

Nous avons demandé que l’intérim soit sollicité pour soulager les agents et garantir la continuité des soins.

Que pouvons-nous attendre d’une direction locale qui se glorifie d’avoir supprimé les emplois intérimaires et divisé par deux le nombre d’heures supplémentaires dans un autre EHPAD ? (réseau social professionnel Linkedin)

Revendications défendues par la délégation

Intentions de sanctions en cours de Mr le Directeur

Dans une perspective d’apaisement, la délégation a demandé que les intentions de sanctions soient levées.

► Refus catégorique du directeur de l’Ehpad.

► Mme la cheffe du bureau des Ehpad l’a aussi refusé en expliquant le caractère pédagogique des lettres d’observation...

Tout au long de l’audience, le ressenti général, c’est que Mr le directeur de François 1^er n’a jamais manifesté une empathie quelconque pour les agents, ni reconnu le travail qu’ils effectuaient.

Nous l’avons vu noter scrupuleusement chaque intervention des agents, s’empressant de demander à ceux qui ne s’étaient pas exprimés de le faire…

Nous avons tous été surpris de son attitude, notamment lorsqu’il interrompait Mme la cheffe du bureau des Ehpad qui avait pourtant une communication mesurée et dans le respect des agents. 

Droit aux congés annuels

► Les agents doivent bénéficier d’un minimum de 3 semaines de congés ininterrompus, soit en juillet, soit en août.

► Il est exclu de démarrer les congés un lundi et de revenir de congés sur un week-end.

Ces deux points ont été garantis à l’audience. 

Pour 2020, un planning prévisionnel devra être rempli par les agents avant la fin février.

Plannings

Les changements incessants de planning démotivent les agents, ils veulent que cela cesse, afin de préserver leur santé et leur vie personnelle.

► Les plannings seront systématiquement édités au 15 du mois pour le mois suivant.

► Un dossier informatique partagé sur l’établissement sera institué et permettra à tous d’accéder aux plannings en lecture comme dans la plupart des établissements.

► La liste des agents inscrits pour effectuer des heures supplémentaires sera accessible.

Déplacement des JRTT

Les JRTT ne doivent plus être déplacés sans le consentement de l’agent.

Les RS ne doivent, ni être imposés, ni positionnés sur un jour férié.

Formation professionnelle

Il a été impossible de connaître la consommation du crédit de formation de l’Ehpad François 1^er.

Quand nous savons qu’en moyenne sur l’ensemble des Ehpad du CASVP seulement 31 % du budget a été utilisé en 2018, nous sommes dubitatif quand le directeur de François 1^er annonce une consommation de 100 % du crédit sur son établissement...

Cette affirmation est forcément fausse.

Les personnels de l’EHPAD « François 1^er » situé  6, rue Pleïade – 02600 Villers-Cotterêts seront en grève le jeudi 25 avril 2019 toute la journée. Cet établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes est géré par le Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP) sous tutelle de la Maire de Paris. Cette structure est composée de 109 lits d’accueil de personnes âgées en perte d’autonomie dont 14 lits en Unité de vie protégée. L’effectif total de l’établissement est de 92 agents dont 51 personnels soignants.

Dans le cadre du préavis de grève déposé par nos trois organisations syndicales, une délégation a été reçue le vendredi 19 avril 2019 par la direction générale et locale du CASVP.

Plateforme revendicative :

•  Management autoritaire et répressif de la direction locale avec de nombreuses lettres d’intention de sanctions (lettres d’observation) à l’encontre des agents. Conséquence : du stress, des angoisses, démotivation, des visites en nombre à la médecine du travail ;
• Désorganisation des plannings de travail ;
• Poste infirmier non pourvu (gelé puis supprimé); 
•  Insalubrité des locaux ;
• Mal-être au travail. 1/3 des personnels soignants se seraient rendus à la médecine préventive (médecine du travail) pour se confier sur leur souffrance au travail.

Tout au long de l’audience du 19 avril 2019, force est de constater que la direction locale n’a jamais manifesté une empathie quelconque pour les agents, ni reconnu le travail des agents.

Face à ce mécontentement généralisé, les agents de l’EHPAD « François 1^er » soutenus par nos trois organisations syndicales se mobiliseront le 25 avril 2019 et se rassembleront devant leur établissement.