L’article 18 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit la réparation intégrale de l’ensemble des préjudices directement dus à une vaccination obligatoire contre la Covid-19, par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux dans les conditions mentionnées à l’article L.3111-9 du code de la santé publique.
L’office diligente une expertise et procède à toute investigation sans que puisse lui être opposé le secret professionnel.
L’offre d’indemnisation adressée à la victime ou, en cas de décès, à ses ayants droit est présentée par le directeur de l’office. Un conseil d’orientation, composé notamment de représentants des associations concernées, est placé auprès du conseil d’administration de l’office.
L’offre indique l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, nonobstant l’absence de consolidation ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit.
Pour les agents vaccinés avant l’obligation vaccinale, le dispositif et la prise en charge sont identiques sur la base de l’article 3131-4 du code de la santé publique.
