La charte du dialogue social
au CASVP
Article 12 : Dialogue
social en période de grève
Le
préavis de grève est adressé en double exemplaire à la direction générale et au
bureau des relations sociales et de la veille juridique, au moins 5 jours
francs, avant la date retenue.
L’ouverture
d’une négociation est obligatoire durant le délai de préavis.
Les
services locaux des ressources humaines font remonter au bureau des relations
sociales et de la veille juridique uniquement le nombre de grévistes.
Le
jour de la grève, l’établissement identifie les agents grévistes, une retenue
sur traitement (absence de service fait) est alors mise en place par le SLRH.
Un agent en grève n’a pas à en informer
au préalable son chef de service.
Préalablement ou en période de grève, il
revient aux chefs de service et aux directeurs d’établissement de prévoir un
service minimum après des organisations syndicales dans la période de préavis,
en respectant un strict principe de mesure et, en cas d’échec des négociations
sur l’organisation du service minimum, de prononcer des assignations pour
certains agents. Les directeurs ne sauraient prendre des dispositions trop
générales ou récurrentes ayant pour effet de rendre l’exercice du droit de
grève impossible.
En pratique, ils rédigent une note
collective recensant les agents dont le droit de grève est limité. Cette note
est affichée dans l’établissement et communiquée concomitamment au service des
ressources humaines. Par ailleurs, un courrier individuel est adressé à chaque
concerné pour l’informer de son assignation.
Les conséquences de la grève
sur la rémunération (à titre indicatif)
Chacun peut choisir son temps
de grève
- De 1 minute à 1 heure = 1/210ème soit environ 10€
- De 1 heure 01 à 1 heure 45 = 1/120ème soit environ 20€
- De 1 heure 46 à ½ journée = 1/60ème soit environ 38 €
- 1 journée = 1/30ème soit le montant de votre salaire divisé par 30
L’assignation
L’assignation
au travail est une décision privative du droit de grève et émane de l’autorité
administrative (elle relève de l’unique pouvoir du chef d’établissement), sous
le contrôle du juge administratif.
Les
assignations se font par courrier officiel de la direction locale, signé par le
ou la directrice de l’établissement ou son ou sa délégataire.
Un
cadre n’a pas le pouvoir d’assignation. Ce courrier doit vous être remis en
main propre dans le service, par le cadre ou envoyé en lettre recommandée avec
AR ou par coursier à domicile. Ils doivent vous être remis contre votre
signature.
Ne sont pas valables et peuvent être
refusées :
- Les assignations par téléphone, sur répondeur, par email, via un(e) collègue.
- Le courrier déposé dans le service en votre absence, un mot du cadre, etc…
À
chaque grève, la direction générale demande à chaque établissement de fournir
les chiffres de grévistes effectifs mais aussi celui des agents mobilisés mais
assignés. Dans ce cas, l’agent peut porter un brassard pour signaler qu’il est
en grève.
