(FO interpelle la Direction Générale)
Madame la Directrice Générale,
L’article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 ouvre la possibilité de versement d’une indemnité forfaitaire pour les fonctions essentiellement itinérantes à l’intérieur d’une commune, dotée ou non d’un réseau de transport en commun régulier.
Jusqu’à présent, un arrêté du 5 janvier 2007 fixait le montant maximum de l’indemnité forfaitaire annuelle à 210 euros. Cependant un nouvel arrêté du 28 décembre 2020 abroge le précédent et revalorise le montant maximum annuel à 615 euros.
Aussi, compte tenu de la programmation du toilettage de la délibération CASVP n° 155 du 17 décembre 2004 relatif aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels, je vous demande de bien vouloir étudier la possibilité du versement d’une indemnité (615 euros) pour les agents de notre administration qui effectuent des fonctions essentiellement itinérantes.
Dès lors, cette gratification pourrait être cumulée avec le remboursement global des frais de transport et versée aux personnels des SPASAD, SAAD, SOI, STP ainsi qu’aux coursiers, service du roulage…
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame la Directrice Générale...