Le conseil d’administration en sa séance
du 13 octobre 2017 a publié via un extrait du registre des délibérations
l’activité contentieuse du CASVP en 2016.
Quelques faits importants qui méritent
d’être soulignés.
-Un nombre important de contentieux
entrants.
-Depuis 4 ans, le nombre de contentieux
de personnel augmente pour occuper en
2016 le premier poste de contentieux 39% contre 27% en 2015.
-7 jugements sur 21 ont été défavorables
pour le CASVP, jugements qui ont porté sur des questions disciplinaires (2), de
maladie professionnelle (1), de harcèlement moral (1), d’attribution de l’ARE
(allocation retour emploi) (1), et de contestation de statut (1) et de titrage
d’une indemnité (1).
Enfin, il est à noter que le défenseur
des droits est de plus en plus sollicité en lieu et place des tribunaux.
Les personnels savent désormais que si
une décision prise par le CASVP ne leur est pas favorable alors qu’ils pensent
que ladite décision est inique, ces derniers peuvent saisir en dernier ressort la
justice via les tribunaux ou le défenseur des droits.
Les agents du CASVP peuvent nous saisir
à tout moment s’ils jugent le verdict du CASVP non approprié aux faits qu’ils
contestent. Nous saurons vous diriger intelligemment vers notre avocate
partenaire de FO qui pourra vous accompagner, rédiger vos mémoires, vous
assister dans le cadre d’une CAP disciplinaire, Tribunal administratif,
Défenseur des droits….
