Rappel :
La loi du 26 janvier 1984 et les quotas de " pyramidage ".
Traditionnellement, la loi n° : 84-53 du 26 janvier 1984 prévoyait que les quotas d’avancement de grade dits de " pyramidage " sont fixés par les statuts particuliers c’est-à-dire par décret en Conseil d’État.
Quota : un pourcentage appliqué obligatoirement à un effectif en l’occurrence un nombre d’agents susceptibles d’être promu au grade supérieur.
La loi du 26 janvier 1984 et les quotas de " pyramidage ".
Traditionnellement, la loi n° : 84-53 du 26 janvier 1984 prévoyait que les quotas d’avancement de grade dits de " pyramidage " sont fixés par les statuts particuliers c’est-à-dire par décret en Conseil d’État.
Quota : un pourcentage appliqué obligatoirement à un effectif en l’occurrence un nombre d’agents susceptibles d’être promu au grade supérieur.
Exemple :
Chaque année, lors des Commissions administratives paritaires, 25% des adjoints administratifs principaux de 1ère classe figurant sur le tableau d’avancement des secrétaires administratifs étaient promus dans le corps des secrétaires administratifs de classe normale.
Situation actuelle :
La loi du 19 février 2007 et les ratios " promus-promouvables ".
Désormais, le nombre maximum d’agents pouvant être promu sera décidé au cours de réunions en présence de la Direction Générale et des organisations syndicales du personnel.
Ainsi, le nombre fixé pour les trois années à venir (2010 à 2012) concerne les agents qui remplissent les conditions (ancienneté, services effectifs, classement à un échelon déterminé).
Ce qui change avec l’ancien système des quotas dits " pyramidage ", c’est qu’un quota était fixé et ne pouvait être modifié alors que depuis 2007 (instauration de la nouvelle loi) le pourcentage décidé de 0 à 100% pour chaque corps peut subir des modifications.
En effet, le Maire de Paris peut décider de ne pas suivre scrupuleusement les décisions prises par les organisations syndicales et avalisées par l’administration. En dernier ressort, le Maire de Paris, chef de l’administration parisienne, a toute latitude pour fixer tel ou tel pourcentage sans tenir compte des avis émis précédemment.
Commentaires FO :
La collectivité parisienne et municipale est la ville la plus riche de France. Dotée d’un budget annuel de 7 milliards d’€uros et d’un effectif de près de 48000 fonctionnaires.
À cet égard, la Ville de Paris dispose de ressources financières importantes et d’une démographie locale de plus de deux millions d’habitants.
Fort de ces deux avantages parmi tant d’autres, Monsieur Bertrand DELANOË peut tout naturellement fixer le pourcentage à 100% de promotions sans pour autant écorner le budget de la municipalité parisienne.
Pour information : d’autres villes de France de moindre importance et dotées de budgets moins conséquents ont pris la décision d’appliquer un ratio promus-promouvables à hauteur de 100%. (Brest, Le Havre, Agen, Font Romeu...).
Pour information : d’autres villes de France de moindre importance et dotées de budgets moins conséquents ont pris la décision d’appliquer un ratio promus-promouvables à hauteur de 100%. (Brest, Le Havre, Agen, Font Romeu...).
À partir du 25 septembre 2009 et ce jusqu’au mois d’octobre 2009, la Direction Générale convie toutes les organisations syndicales pour débattre des ratios promus-promouvables pour chaque corps.
Lors de ces réunions, le syndicat Force Ouvrière maintiendra sa position de principe et assénera comme un leitmotiv notre revendication de bon sens !
100% de promotions,
une revendication tout à fait acceptable
et applicable compte tenu des importantes
ressources budgétaires
de la Ville de Paris.