Saisie sur rémunération

Définition:

La saisie sur salaire permet à l'employeur de retenir, dans certaines limites, une partie des rémunérations d'un débiteur salarié.
La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie.

Procédure de saisie sur salaire

Condition préalable
Le créancier doit disposer obligatoirement d'un titre exécutoire .
Ce titre doit être revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier de recourir à un huissier pour mettre à exécution la condamnation prononcée.

Saisine du juge d'instance
Le créancier saisit le tribunal d'instance par requête au secrétariat-greffe dans laquelle il doit indiquer, à peine de nullité :
ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance,
l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,
l'objet de la demande,
les nom et adresse de l'employeur du débiteur,
le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts,
les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.

Phase de conciliation
La procédure de saisine sur rémunération est obligatoirement précédée d'une phase de conciliation, pendant laquelle le juge tente de mettre d'accord les parties.
Les parties sont convoquées dans un délai de 15 jours avant la date de l'audience de conciliation :

-le débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,
-le créancier, par lettre simple ou verbalement contre la délivrance d'un récépissé.
L'audience de conciliation a lieu au tribunal d'instance du lieu de résidence du débiteur.

A l'issue de la conciliation
Le juge peut notifier la proposition de paiement du débiteur.
Il constate l'accord dans un procès verbal de conciliation qui doit être signé par le créancier et le débiteur.
Si le débiteur ne respecte pas ses engagements pris lors de l'audience, le créancier peut demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.
Le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur rémunérations si la conciliation n'a pas abouti ou si le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience alors qu'il a été touché par la convocation.

Avis de saisie-attribution
Dans les 8 jours qui suivent l'expiration des délais de recours contre le jugement, le greffier du tribunal d'instance informe, par lettre recommandée, l'employeur du débiteur qu'il doit procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.
Le greffier doit indiquer les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement.

Sommes saisissables partiellement

- Traitement, prime (salaire)

- Pensions et rentes d'invalidité

- Pension de retraites, de reversion

Sommes insaisissables

-Allocation logement et APL

-Rentes d'accident de travail

à savoir

Quel que soit le montant du par le débiteur, toute personne saisie doit disposer d'un minimum vital, égal au montant du RSA pour une personne seuls, sans enfant, sansconsidération de la composition du foyer

Contestation du débiteur saisi
Le débiteur faisant l'objet d'une saisie sur rémunérations, peut contester le montant de la retenue sur salaire en s'adressant au juge d'instance :
-soit directement,
-soit par l'intermédiaire d'un huissier de justice, d'un avocat ou de tout autre mandataire muni d'une procuration.

Demande d'un délai de grâce
Le débiteur, objet d'une saisie sur rémunérations peut, s'il rencontre de sérieuses difficultés financières pour acquitter sa dette, demander un délai de grâce au tribunal d'instance.
Ce délai est accordé pour 2 ans maximum.

Pour les démarches, il convient de s'adresser :
-au secrétariat-greffe du juge de l'exécution, au tribunal d'instance du lieu de résidence du débiteur,
-à un huissier de justice.