Notre organisation syndicale non-signataire du relevé de conclusion du 21 février 2008 relatif aux carrières et aux politiques indemnitaires dans la Fonction publique n’a pas été conviée aux négociations d’octobre 2008 à avril 2009.
Ainsi, les syndicats confédérés FO et CGT majoritaires dans les trois fonctions publiques ont été tout bonnement ostracisés. C’est la nouvelle méthode de dialogue social ! ! !
FO non-signataire, il n’en demeure pas moins que nous devons rétablir certaines vérités concernant cette réforme.
De quoi s’agit-il ?
La nouvelle grille proposée aux agents de catégorie B s’inscrit dans " un seul nouvel espace statutaire " (NES).
Deux catégories B sont concernés :
* Les secrétaires administratifs, les secrétaires médicales et sociales (titre 3) les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicales (titre 4) relèvent de la catégorie B TYPE Indice Brut 306-612.
* Les assistants de service social, les conseillères en économie sociale et familiale, les infirmiers, les éducateurs pour jeunes enfants.. constituent la catégorie B CII IB 322-638.
1) En ce qui concerne les agents relevant de la catégorie B TYPE, la réforme et plus précisément le " nouvel espace statutaire " prévoit trois grades dont le premier et le second (secrétaire administratif de classe normale et secrétaire administratif de classe supérieure, SMS, SMSCS,) sont accessibles par concours et par promotion au choix.
Explication :
Dès l’application de la réforme en 2010 ou 2011, un examen professionnel est prévu pour accéder au grade de secrétaire administratif de classe supérieure ou SMSCS. Par la voie externe pour les personnes titulaires d’un bac+2 et en interne pour les agents SACN, SMS ayant atteint le 4ème échelon et 1 an d’ancienneté. Seuls les SA et SMS de classe supérieure ayant atteint le 5ème échelon et 2 ans d’ancienneté pourront concourir pour la classe exceptionnelle.
Une modification scandaleuse et inique !
Les agents SA de classe normale ou SMS ne pourront plus comme auparavant concourir à la classe exceptionnelle. Ils devront d’abord réussir celui de la classe supérieure avant d'accéder au 3ème grade (SACE et SMSCE).Les personnels SACN, SMS qui rempliront les conditions dans les deux prochaines années apprécieront grandement!
n Modalités de reclassement des personnels.
- La règle du reclassement s’opère de la manière suivante lors d’une promotion ou d’un changement de grade :
- Le reclassement s’effectue de l’indice actuel à l’indice immédiatement supérieur permettant ainsi à l’agent lauréat ou promu de bénéficier d’une augmentation pécuniaire.
- La règle reste inchangée lors des passages de secrétaire administratif classe supérieure à la classe exceptionnelle ou SMSCS à SMSCE.
Il en va tout autrement pour les passages de secrétaire administratif classe normale à la classe supérieure ou de SMSCN à SMSCS. Dans ce cas de figure, la réforme prévoit d’octroyer seulement des bonifications d’ancienneté d’une durée de 1 ou 2 ans, variant en fonction de la durée de l’échelon concerné. Les agents apprécieront cette inégalité flagrante de traitement ! Merci les syndicats signataires !
La règle qui prévaut aujourd’hui constitue une avancée positive. Or, la réforme avalisée par ces syndicats (CFDT, CFTC, CGC, unsa) qui par ailleurs en dénoncent certains aspects (insuffisance des niveaux d’indices arrêtés notamment en fin de carrière) doit malheureusement s’appliquer en 2010 ou en 2011 et modifier en profondeur la règle de reclassement actuelle en vigueur.
2) S’agissant des personnels relevant de la catégorie B CII dont les grilles indiciaires culminent à l’indice brut 638 (ASP), les conditions sont les suivantes :
Les agents titulaires du premier grade seront reclassés dans le deuxième grade de la nouvelle grille ;
Les agents titulaires du deuxième grade seront reclassés dans le troisième grade de la nouvelle grille.
Selon la réforme, le reclassement devra tenir compte des règles et modalités d’avancement de grade en vigueur dans le corps concerné avant la mise en œuvre de la réforme. Un flou total !
3) En ce qui concerne le corps des infirmiers, les discussions sur la grille des infirmiers doivent s’engager prochainement.
Un décret fixant les dispositions statutaires concernant la catégorie B CII sera publié en 2009 et déterminera les durées d’échelon et les modalités d’avancement de grade dans ces nouveaux corps
