480.000 infirmier(e)s exercent en France. Ces professionnels sont répartis dans plusieurs secteurs d’activités et de nombreuses spécialités faisant ainsi la richesse de la profession. La majorité des infirmiers exercent dans un établissement de la santé privé ou public (73%).
Le diplôme d’État d’Infirmier est reconnu dans toute l’Union Européenne, permettant ainsi une totale et entière circulation.
Pourtant au CAS-VP 17 postes restent vacants, suite à une pénurie de personnel.
L’Ordre national des infirmiers
L’ordre national infirmier a un rôle de représentation d’une profession. Il a pour mission le respect de la déontologie, le recensement des infirmiers sur le territoire. Il représente la profession au niveau national, européen et international.
Une cotisation annuelle obligatoire de 75 € multipliée par 480.000 professionnels soit une recette d’environ 26 Millions d’€uros annuelle dans les caisses de l’ordre.
Ce montant sera ainsi redistribué (sic La Présidente du Conseil de l’Ordre des infirmiers):
50% de ce budget à l’ordre national départementale ou régionale
3% à l’ordre national
1,7% aux élus siégeant à l’orde des infirmiers
45.3% soit une enveloppe de plus de 16 Millions d’€uros aux services communs ? ? ?
Sanctions disciplinaires liées à l’ordre
En application de l’article L.4312-5-IV 5ème alinéa du code de la santé publique, un infirmier du service public ne peut être traduit devant la chambre disciplinaire de 1ère instance.
Cependant, l’employeur doit informer le Président du conseil régional de l’ordre des infirmiers "de toute sanction disciplinaire mentionnée au premier alinéa de l’article L.4311-26 du code de la santé publique, prononcée en raison d’une faute professionnelle à l’encontre d’un infirmier relevant du secteur public "
Également, en application de l’article L.4124-2 du CSP certaines autorités seront, néanmoins, compétentes pour saisir les chambres disciplinaires de 1ère instance afin de traduire un infirmier relevant du service public.
Comme il est précisé dans l’article L.4312-5-IV, la chambre disciplinaire de première instance a des attributions juridictionnelles disciplinaires en matière de discipline générale.
L’article L.4124-6 est rendu applicable par la loi 2006-1668 du 21 décembre 2006 et confère aux chambres disciplinaires de 1ère instance la possibilité d’appliquer les peines disciplinaires
suivantes :
Cependant, l’employeur doit informer le Président du conseil régional de l’ordre des infirmiers "de toute sanction disciplinaire mentionnée au premier alinéa de l’article L.4311-26 du code de la santé publique, prononcée en raison d’une faute professionnelle à l’encontre d’un infirmier relevant du secteur public "
Également, en application de l’article L.4124-2 du CSP certaines autorités seront, néanmoins, compétentes pour saisir les chambres disciplinaires de 1ère instance afin de traduire un infirmier relevant du service public.
Comme il est précisé dans l’article L.4312-5-IV, la chambre disciplinaire de première instance a des attributions juridictionnelles disciplinaires en matière de discipline générale.
L’article L.4124-6 est rendu applicable par la loi 2006-1668 du 21 décembre 2006 et confère aux chambres disciplinaires de 1ère instance la possibilité d’appliquer les peines disciplinaires
suivantes :
1. L’avertissement
2. Le blâme
3. L’interdiction temporaire avec ou sans sursis ou l’interdiction permanente d’exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions d’infirmier, rétribuées par l’Etat, les départements, les
communes, les établissements publics, les établissements reconnus d’utilité publique ou des même fonctions accomplies en applications des lois sociales
4. L’interdiction temporaire d’exercer avec ou sans sursis ; cette interdiction ne pouvant excéder 3 ans
5. La radiation du tableau de l’ordre
COMMENTAIRE FO CAS-VP
Les professionnels de ce secteur, à l’exception de ceux régis par le statut général des militaires, doivent s’acquitter d’une cotisation obligatoire fixée annuellement par le conseil national de l’ordre.
À cet égard, il est inacceptable que cette loi concerne également les professionnels exerçant en qualité de fonctionnaire, leurs conditions d’exercice étant déjà encadrées par le code de la santé publique et par des statuts.
De plus il est intolérable d’y ajouter des pressions déontologiques ou disciplinaires supplémentaires mises en place par cet ordre.
En effet, un agent commettant une faute professionnelle sera sanctioné à deux reprises. D’une part par sa direction d’origine (CAS-VP) et d’autre part par l’ordre national des infirmiers !
Par ailleurs, il est à noter que le régime fiscal des salariés ne leur permet pas une déductibilité de la cotisation ordinale dans leur déclaration de revenus, contrairement aux professions libérales
Ainsi, l’ordre défend l’éthique de la profession mais ne remplace ni se substitue au syndicat qui lui défend le professionnel dans son quotidien
