La fonction publique est régie par différentes sources :
La Constitution
Impose le respect de certains principes dans la fonction publique :
-l’égale admission aux emplois publics ;
- le respect du droit de grève ;
- le respect du droit syndical.
Le droit Communautaire
Considère les agents publics de la même façon que les salariés privés en matière de règle du travail.
-Impose l’ouverture de la fonction publique française aux ressortissants communautaires en vertu du principe de libre circulation des travailleurs (article 48 du Traité de Rome du 25 mars 1957).
La loi (Parlement)
Les différentes fonctions publiques ont vu leur statut général unifié par la loi du 13 juillet 1983 :
- Titre 1 (statut général-droits et obligations) tout en précisant et préservant les spécificités de chaque secteur :
- Titre 2 pour les fonctionnaires de l’État (loi du 11 janvier 1986) ;
- Titre 3 pour les fonctionnaires territoriaux (loi du 26 janvier 1984)
- Titre 4 pour les fonctionnaires hospitaliers (loi du 9 janvier 1986).
Le pouvoir réglementaire (gouvernement)
- Précise les règles générales applicables à l’ensemble des fonctionnaires.
- Définit le contenu précis de chaque corps ou cadre d’emploi.
La jurisprudence
- À pour mission d’interpréter les textes législatifs et réglementaires.
- La juridiction de droit commun est en règle générale le tribunal administratif.
La Constitution
Impose le respect de certains principes dans la fonction publique :
-l’égale admission aux emplois publics ;
- le respect du droit de grève ;
- le respect du droit syndical.
Le droit Communautaire
Considère les agents publics de la même façon que les salariés privés en matière de règle du travail.
-Impose l’ouverture de la fonction publique française aux ressortissants communautaires en vertu du principe de libre circulation des travailleurs (article 48 du Traité de Rome du 25 mars 1957).
La loi (Parlement)
Les différentes fonctions publiques ont vu leur statut général unifié par la loi du 13 juillet 1983 :
- Titre 1 (statut général-droits et obligations) tout en précisant et préservant les spécificités de chaque secteur :
- Titre 2 pour les fonctionnaires de l’État (loi du 11 janvier 1986) ;
- Titre 3 pour les fonctionnaires territoriaux (loi du 26 janvier 1984)
- Titre 4 pour les fonctionnaires hospitaliers (loi du 9 janvier 1986).
Le pouvoir réglementaire (gouvernement)
- Précise les règles générales applicables à l’ensemble des fonctionnaires.
- Définit le contenu précis de chaque corps ou cadre d’emploi.
La jurisprudence
- À pour mission d’interpréter les textes législatifs et réglementaires.
- La juridiction de droit commun est en règle générale le tribunal administratif.
