Monsieur le Maire de Paris,
À la réunion du 23 mars 2009 a laquelle vous avez bien voulu nous convier, j’ai l’honneur, à cet égard, de porter à votre connaissance les questions et demandes que nous souhaitons aborder et, le cas échéant, obtenir si possible des réponses claires et précises :
Le conseil d’administration dans sa séance du 18 décembre 2008 via un extrait du registre des délibérations indique 156 suppressions d’emplois.
Or, la Direction Générale du CASVP nous informe que le point n° 153 de ladite délibération adoptée par le conseil d’administration du CAS-VP prévoit la suppression nette de 13 emplois, au cours de l’année 2009, en fonction des départs à la retraite. Pour cette raison nous souhaitons connaître avec exactitude le bon chiffre. Qu’en est-il exactement ?
L’article 72 de la constitution pose le principe de la libre administration des collectivités territoriales, ce qui veut dire des moyens suffisants et garantis par l’autonomie financière et par l’autonomie de recrutement et de gestion du personnel. La Ville de Paris disposant ainsi constitutionnellement de l’autonomie financière, pour quelles raisons applique t-elle les mesures gouvernementales du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite ?
En ce qui concerne la nouvelle bonification indiciaire, nous demandons que le versement de cette indemnité recouvre un ensemble plus large de personnels. Ainsi, nous demandons que les agents sociaux, les aides soignants et les infirmiers bénéficient du versement de la NBI à l’instar de leurs homologues de l’AP/HP.
Nous demandons aussi que soit aborder les régimes indemnitaires, leur augmentation et notamment la prime communale.
Ainsi, force est de constater que le taux moyen de la prime communale qui oscille entre 350€ et 450€ pour les adjoints administratifs de 2ème ou 1ère classe et principaux de 2ème classe et de 850€, 1860€, 2840€ et 3570€ pour les secrétaires administratifs de classe normale, de classe supérieure et exceptionnelle n’est pas versé dans son intégralité aux agents concernés.
De surcroît, nous demandons le versement de la prime communale aux agents sociaux, aux Conseillers sociaux éducatifs, et in fine aux Secrétaires médicales et sociales. Au CAS-VP, il existe de fortes disparités pécuniaires en matière de primes entre les agents. Cette situation très ancienne qui s’aggrave d’années en années n’est plus supportable et doit cesser. Les fonctions des personnels tous grades confondus tendent à s’homogénéiser. En effet, plus de 80% des agents du CAS-VP sont en relation étroite avec le public.
Le décret 59-308 du 14 février de 1959 précise les dispositions concernant l’avancement accéléré d’échelon. Or, d’autres mesures ont été édictées et notamment au travers du décret de 2002. Pour quelles raisons la Ville de Paris et le CASVP appliquent toujours celui de 1959 ? Nous demandons l’application immédiate de ce décret de 2002 nettement plus favorable pour les personnels de la Ville de Paris et du CAS-VP.
La subvention de la Mairie de Paris versée au CAS-VP en ce qui concerne L’AGOSPAP est notoirement insuffisante. Conséquence : nombre d’agents du CAS-VP sont injustement pénalisés s’agissant des avantages en matière tarifaires. Donc, une augmentation substantielle de la subvention n’est plus à démontrer.
Le ratio promu/promouvable précise chaque année par arrêté du Maire de Paris le quotient attribué pour chaque corps pour les passages au choix au grade supérieur. Nous demandons un ratio promu/promouvable de 100% pour tous les corps à l’instar du corps des administrateurs civils de la Ville de Paris.
S’agissant de l’attribution des logements sociaux dans le cadre du dispositif « LOCAGENT », seuls 600 logements sociaux sont réservés aux agents de la Ville de Paris, du Département et du CAS-VP.
A cet effet, nous demandons d’une part, une augmentation très importante du nombre de logements sociaux eu égard au nombre de fonctionnaires. (40 000 fonctionnaires exercent leurs fonctions à la Ville de Paris et dans ses administrations annexes). D’autre part, que les montants des loyers actuellement en vigueur soient adaptés aux émoluments des personnels.
Enfin, nous vous informons que notre organisation syndicale a obtenu 33,17% et 20 sièges aux commissions administratives paritaires aux dernières élections professionnelles des 23 octobre et 16 décembre 2008 renforçant ainsi notre deuxième place à moins de 23 voix de la CGT.
Je vous assure, Monsieur le Maire de Paris, de ma parfaite considération.
Le secrétaire du syndicat FO CAS-VP
À la réunion du 23 mars 2009 a laquelle vous avez bien voulu nous convier, j’ai l’honneur, à cet égard, de porter à votre connaissance les questions et demandes que nous souhaitons aborder et, le cas échéant, obtenir si possible des réponses claires et précises :
Le conseil d’administration dans sa séance du 18 décembre 2008 via un extrait du registre des délibérations indique 156 suppressions d’emplois.
Or, la Direction Générale du CASVP nous informe que le point n° 153 de ladite délibération adoptée par le conseil d’administration du CAS-VP prévoit la suppression nette de 13 emplois, au cours de l’année 2009, en fonction des départs à la retraite. Pour cette raison nous souhaitons connaître avec exactitude le bon chiffre. Qu’en est-il exactement ?
L’article 72 de la constitution pose le principe de la libre administration des collectivités territoriales, ce qui veut dire des moyens suffisants et garantis par l’autonomie financière et par l’autonomie de recrutement et de gestion du personnel. La Ville de Paris disposant ainsi constitutionnellement de l’autonomie financière, pour quelles raisons applique t-elle les mesures gouvernementales du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite ?
En ce qui concerne la nouvelle bonification indiciaire, nous demandons que le versement de cette indemnité recouvre un ensemble plus large de personnels. Ainsi, nous demandons que les agents sociaux, les aides soignants et les infirmiers bénéficient du versement de la NBI à l’instar de leurs homologues de l’AP/HP.
Nous demandons aussi que soit aborder les régimes indemnitaires, leur augmentation et notamment la prime communale.
Ainsi, force est de constater que le taux moyen de la prime communale qui oscille entre 350€ et 450€ pour les adjoints administratifs de 2ème ou 1ère classe et principaux de 2ème classe et de 850€, 1860€, 2840€ et 3570€ pour les secrétaires administratifs de classe normale, de classe supérieure et exceptionnelle n’est pas versé dans son intégralité aux agents concernés.
De surcroît, nous demandons le versement de la prime communale aux agents sociaux, aux Conseillers sociaux éducatifs, et in fine aux Secrétaires médicales et sociales. Au CAS-VP, il existe de fortes disparités pécuniaires en matière de primes entre les agents. Cette situation très ancienne qui s’aggrave d’années en années n’est plus supportable et doit cesser. Les fonctions des personnels tous grades confondus tendent à s’homogénéiser. En effet, plus de 80% des agents du CAS-VP sont en relation étroite avec le public.
Le décret 59-308 du 14 février de 1959 précise les dispositions concernant l’avancement accéléré d’échelon. Or, d’autres mesures ont été édictées et notamment au travers du décret de 2002. Pour quelles raisons la Ville de Paris et le CASVP appliquent toujours celui de 1959 ? Nous demandons l’application immédiate de ce décret de 2002 nettement plus favorable pour les personnels de la Ville de Paris et du CAS-VP.
La subvention de la Mairie de Paris versée au CAS-VP en ce qui concerne L’AGOSPAP est notoirement insuffisante. Conséquence : nombre d’agents du CAS-VP sont injustement pénalisés s’agissant des avantages en matière tarifaires. Donc, une augmentation substantielle de la subvention n’est plus à démontrer.
Le ratio promu/promouvable précise chaque année par arrêté du Maire de Paris le quotient attribué pour chaque corps pour les passages au choix au grade supérieur. Nous demandons un ratio promu/promouvable de 100% pour tous les corps à l’instar du corps des administrateurs civils de la Ville de Paris.
S’agissant de l’attribution des logements sociaux dans le cadre du dispositif « LOCAGENT », seuls 600 logements sociaux sont réservés aux agents de la Ville de Paris, du Département et du CAS-VP.
A cet effet, nous demandons d’une part, une augmentation très importante du nombre de logements sociaux eu égard au nombre de fonctionnaires. (40 000 fonctionnaires exercent leurs fonctions à la Ville de Paris et dans ses administrations annexes). D’autre part, que les montants des loyers actuellement en vigueur soient adaptés aux émoluments des personnels.
Enfin, nous vous informons que notre organisation syndicale a obtenu 33,17% et 20 sièges aux commissions administratives paritaires aux dernières élections professionnelles des 23 octobre et 16 décembre 2008 renforçant ainsi notre deuxième place à moins de 23 voix de la CGT.
Je vous assure, Monsieur le Maire de Paris, de ma parfaite considération.
Le secrétaire du syndicat FO CAS-VP
