Qu’est-ce que le
CET :
Le compte épargne temps permet d’épargner une partie de ses
récupérations, JRTT et repos compensateurs, et d’accumuler ainsi des droits à
congés rémunérés. En autorisant une période d’absence rémunérée de durée
relativement longue pendant la vie professionnelle, le CET offre ainsi
notamment, la possibilité à chaque agent de mener à bien un projet personnel.
L’ouverture du CET :
Tous les agents concernés par le protocole d’accord cadre, quels que
soient leur grade et leur statut à l’exception des stagiaires, peuvent ouvrir
un CET, à condition d’avoir au moins 12 mois de présence effective dans la
collectivité.
L’ouverture et l’alimentation du compte épargne temps ne peuvent être
imposées, pour des raisons de service, elles résultent d’une volonté
individuelle de l’agent. Elles doivent être faites auprès des UGD. Ce compte
est personnel, il est alimenté uniquement par son titulaire.
1) Les
modifications principales : À partir du 1er janvier 2013
Le décret du 20 mai 2010 apporte des modifications.
u Le nombre de jours
pouvant être sur un CET est de 60 jours ;
u Le décret supprime le
délai de péremption de 5 ans ;
u Il n’est plus nécessaire
d’avoir épargné un minimum de 20 jours pour pouvoir poser des congés
CET.
2) Application stricto sensu du décret du 20 mai 2010 au sein des
administrations parisiennes.
► L’actualisation du décret du 24 mai 1994
rendra automatiquement applicable le décret du 20 mai 2010.
► Cette transposition présentera l’avantage
d’apporter une solution au problème de l’arrivée à échéance des premiers CET dans
les prochains mois, puisque le délai de péremption est supprimé. Elle permettra
ainsi de répondre aux préoccupations des services et des agents.
3) Mesures transitoires.
● Le CET1, qui obéit à un régime spécifique, restera gelé. Seul le CET2
sera modifié dans sa gestion.
● Tous les CET2 seront limités à 60 jours, sauf
ceux qui à la date de la délibération seront supérieurs. Dans ce cas, les
agents pourront conserver les jours épargnés, sans possibilité de continuer à
alimenter leur CET.
● Tout ce qui a été épargné auparavant sera
consommé selon les nouvelles règles issues du décret de 2010 : plus de plancher de 20 jours pour utiliser son
CET, plus de minimum de jours par demande de congé.
Le délai de péremption sera supprimé
pour l’ensemble des jours épargnés.
