FIN DE LA PRIME DE SERVICE SEMESTRIELLE À COMPTER DE JUILLET 2022 ET MISE EN ŒUVRE DU RIFSEEP

En application du principe de parité, les collectivités territoriales  et leurs établissements publics ayant institué un régime indemnitaire sont tenus d’instituer par délibération le RIFSEEP pour l’ensemble des corps dès lors que leurs corps équivalents de l’État bénéficient de ce régime indemnitaire.

Si les collectivités ont disposé d’un délai raisonnable pour délibérer sur ce fondement, il leur appartient désormais de se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions et d’instituer le RIFSEEP en lieu et place des anciens régimes indemnitaires au profit de l’ensemble des corps éligibles.

Qu’est-ce que la RIFSEEP ?

Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) est un nouveau régime indemnitaire.

Il a vocation à se substituer à l’ensemble des primes (prime de service, indemnité de sujétion spéciale, prime de début de carrière, prime spéciale hospitalière, prime forfaitaire mensuelle de sujétion, prime spéciale de sujétion).

Le RIFSEEP se compose de 2 parties

-          La première partie, versée mensuellement (Indemnité de Fonctions, de Sujétion et d’Expertise  / IFSE)

-          La seconde partie, versée annuellement (Complément Indemnitaire Annuel / CIA) en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Elle n’est pas obligatoirement servie et n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le passage au RIFSEEP étant effectif sur la paie de juillet 2022, l’acompte de la prime de service sera versé une dernière fois en juin 2022 et sera égale à 50% de l’attribution brute annuelle. Pour exemple, une aide-soignante percevant une prime de service de 2000 euros (juin 2021 + décembre 2021) percevra 1000 €.

Les indemnités non intégrées au RIFSEEP

-          La prime grand âge

-          La prime d’assistant de soins gérontologiques

-          Le complément de traitement indiciaire (CIA)

-          La prime d’encadrement

-          Les heures supplémentaires

-          Les sujétions liées au temps de travail

-          Les astreintes et permanences

-          Les indemnités diverses (indemnité travaux dangereux, insalubres incommodes et salaissants…)

-          La NBI

-          Le GIPA

 

Les agents concernés

-          33 cadres de santé

-          182 infirmiers (132 en catégorie A & 50 en catégorie B)

-          844 aides-soignants (757 en catégorie B & 87 en catégorie C « AMP »)

 

 

LES AIDES-SOIGNANTS / AMP

 

 

Barème RIFSEEP par an

Seuil de l’IFSE	Montant entrée de corps	Montant maximum de l’IFSE	Montant maximal du CIA	Plafond total
1200 €	4930 €	10 560 €	1440 €	12 000 €
1350 €	231,67 €	11 880 €	1320 €	13 200 €

 

LES INFIRMIERS DE CATÉGORIE A

Barème RIFSEEP par an

Seuil de l’IFSE	Montant entrée de corps	Montant maximum de l’IFSE	Montant maximal du CIA	Plafond total
1650 €	5700 € €	17 085 €	3015 €	20 100 € €

 

LES CADRES DE SANTÉ 

Barème RIFSEEP

Seuil de l’IFSE	Montant entrée de corps	Montant maximum de l’IFSE	Montant maximal du CIA	Plafond total
2600 €	5700 €	22 030 €	3890 €	25 920 €

 

- La transposition du régime indemnitaire n’entraîne aucune perte de rémunération. Il s’agit d’une transposition des rubriques indemnitaires.

 - Ce sont les derniers montants connus au moment de la mise en œuvre qui seront pris en compte. Ces montants correspondent à une base en année pleine. Pour un passage au 1^er juillet 2022, c’est la situation au 30 juin 2022 qui sera prise en compte.

 - Une revalorisation du niveau indemnitaire lors de chaque promotion.

 - Une progression de l’IFSE par l’intégration du CIA dans les mensualités de l’IFSE de l’année suivante ; les 25% restant seront versés en décembre de l’année suivante.

Le calendrier

- Le passage au RIFSEEP sera effectif sur la paie de juillet 2022.

 - La délibération du RIFSEEP sera modifiée en conseil d’administration le 5 avril 2022

Remarques FO

La définition même du RIFSEEP pose problème, et notamment pour ce qui constitue le « complément indemnitaire annuel ». Celui-ci doit prendre en compte à la fois l’engagement professionnel ET la manière de servir. Cependant, il est difficile de différencier l’un de l’autre, sauf à penser que l’engagement professionnel peut se traduire par l’implication de l’agent dans ses fonctions, et la seconde, sa « servilité » en le responsable d’établissement.

Par ailleurs, pour FO le montant d’entrée de corps et très insuffisant notamment pour les AMP et AES et de manière générale en ce qui concerne les métiers en tension (AS, IDE, CS…).

Dans ces conditions la direction générale doit cesser son discours sur l’attractivité des postes.

FO constate  que les montants de l’IFSE et du CIA pour les IDE (catégorie B) et AS sont du même niveau à responsabilités différentes.