Madame la Présidente,
Par voie de presse, nous avons appris que le Préfet de région a officialisé son droit de recours le 4 octobre 2021, auprès des instances juridiques et notamment auprès du Tribunal Administratif concernant la sujétion de trois jours liés à l’intensité et l’environnement, de travail induisant une pénibilité spécifique à la ville capitale (3 jours).
FO CASVP concède qu’un recours au Tribunal Administratif n’est pas suspensif même si cette requête émane d’un haut représentant de l’État.
Pour autant, FO CASVP considère que le dialogue social est biaisé dans la mesure où l’intersyndicale a été force de propositions pour revendiquer une sujétion spéciale d’un minimum de trois jours pour l’ensemble des agents de la collectivité et du CASVP.
Par conséquent, notre organisation syndicale demande officiellement un moratoire s’agissant de la mise en application du règlement du temps de travail des personnels du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris.
En effet, dans l’attente de la décision du Tribunal Administratif de Paris concernant le point 1.5.2 dudit règlement, définissant une sujétion « au titre de l’intensité de l’environnement de travail induisant une pénibilité spécifique à la ville-capitale » cette sujétion n’est pas acquise, loin s’en faut.
Pour FO CASVP, les concertations et négociations ont été effectuées sur la base d’une réduction du temps de travail dont le socle est une réduction de trois jours de temps de travail liés à la spécificité de ville-capitale qui est aujourd’hui remis en cause par la plus haute autorité de l’État.
Dans ces conditions, FO CASVP demande un moratoire dans l’attente d’une de l’exécution du jugement du Tribunal Administratif.
Par ailleurs, FO demande, d’ores et déjà, à la direction générale du CASVP de reconsidérer les amendements syndicaux présentés afin de compenser cette éventuelle perte de trois jours au titre de l’intensité de l’environnement de travail pour l’ensemble des agents.
Cette sujétion devra venir en complément des sujétions portées par les organisations syndicales représentatives du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris.
