Les aides à domicile du CASVP constatent que des familles ont recours à des caméras pour sécuriser le domicile de leurs parents.
Pour rappel, un particulier peut selon la CNIL installer des caméras à son domicile pour en assurer la sécurité. MAIS ATTENTION à ne pas porter atteinte à la vie privée des personnes filmées !
Pour FO CASVP, si ce dispositif est utilisé, lorsque des personnes extérieures à la famille interviennent au domicile de la personne âgée ou handicapées (aide à domicile, aide-soignante, infirmière...), il faut les informer sur l'existence des caméras et le but poursuivi (par exemple, avec un affichage à l'entrée de la zone filmée).
Les professionnels peuvent également demander à désactiver la vidéosurveillance pendant l'intervention.
Nous rappelons, que les personnes présentes chez le particulier doivent consentir à être filmées et le dispositif de surveillance ne doit pas empiéter sur le droit à l'image dont dispose chaque individu.
Que dit la législation en matière de vidéosurveillance à domicile ?
L'installation de caméras de vidéosurveillance doit tenir compte du fait que le logement est un lieu de travail pour l'aide à domicile. Les règles du Code du travail s'appliquent.
La CNIL précise les règles à respecter en cas d'installation d'un système de vidéosurveillance par un particulier à son domicile:
- Les caméras doivent être installés pour la sécurité des biens et des personnes et non pour filmer en permanence les aides à domicile.
- Les aides à domicile doivent être informés de l'installation des caméras et de leur emplacement. Elles doivent également savoir qui pourra visionner les images.
- La conservation des images ne doit pas dépasser un mois, sauf cas particulier (procédure judiciaire, par exemple).
- Le système de vidéosurveillance doit être déclaré à la CNIL si les images sont enregistrées sur disque dur et que le particulier est l'employeur direct.
En cas de non-respect, l'aide à domicile pourra saisir les services de police ou le procureur de la république.
Le code civil: Article 9 (protection de la vie privée).
Le code pénal: Article 226-1 (enregistrement de l'image d'une personne à son insu dans un lieu privé). L'article 226-1 du code pénal réprime d'un an d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende le fait de porter volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Le consentement est présumé quand les actes mentionnés ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire.
Le règlement général sur la protection des données (RGPD)
FO CASVP demande la plus grande vigilance et l'application stricto sensu de la réglementation en vigueur pour le respect au droit à l'image des aides à domicile du CASVP.
