LE DÉCRET EST ENFIN PARU
LE SAMEDI 13 JUIN 2020 AU JOURNAL OFFICICIEL ET ENTRE EN VIGUEUR LE DIMANCHE 14
JUIN 2020 !
ENFIN LE JOUR J EST ARRIVÉ !
Décret n° 2020-711 du 12
juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des
établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction
publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique
de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19
MONTANT
Le montant de la prime
exceptionnelle est de 1500 euros. Plus aucune ambiguïté, elle sera bel et bien
versée. Sur la paie de juillet ou août au plus tard. L’important, c’est que
cette prime exceptionnelle tant attendue par les agents des EHPAD soit
désormais officialisée.
LES CONDITIONS
- La prime exceptionnelle est destinée aux personnels des EHPAD en récompense de leurs efforts durant l’épidémie du coronavirus et ayant exercé leurs fonctions entre le 1er mars et le 30 avril 2020 (article 1er du décret).
- Le montant de la prime exceptionnelle est réduit de moitié en cas d'absence d'au moins quinze jours calendaires pendant la période de référence mentionnée susvisée.
Ø Les agents absents plus de 30 jours calendaires au cours de
cette même période de référence ne sont pas éligibles au versement de la prime.
L’absence est constituée par tout motif autre que :
-le congé de maladie, -l'accident de travail, -la maladie professionnelle, dès lors que ces trois motifs bénéficient d'une présomption d'imputabilité au virus covid-19 ;
- les congés annuels et les congés au titre de la réduction du temps de travail pris au cours de la période mentionnée à l'article 1er.
-le congé de maladie, -l'accident de travail, -la maladie professionnelle, dès lors que ces trois motifs bénéficient d'une présomption d'imputabilité au virus covid-19 ;
- les congés annuels et les congés au titre de la réduction du temps de travail pris au cours de la période mentionnée à l'article 1er.
-La prime exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique
et n’est pas reconductible. L’agent ne peut la percevoir qu’à un seul titre. Enfin, cette prime est exonérée de toutes les cotisations
et contributions sociales, ainsi que de l'impôt sur le revenu.