Madame la Présidente du conseil
d’administration du CASVP,
Le décret n°2020-570 du 14 mai 2020
prévoit le versement d’une prime exceptionnelle non seulement aux personnels
soignants mais aussi aux autres agents des collectivités territoriales.
En effet, la loi n°2020-473 du 25 avril
2020 détermine en application de l’article 11 les conditions dans lesquelles
les collectivités territoriales peuvent verser une prime exceptionnelle aux
agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence (article 4 de la loi
du 23 mars 2020).
Il est à noter aussi que le décret du 14
mai 2020 stipule dans ses articles 1, 3,
4 et 5 quels sont les organismes concernés, les
agents, le montant de la prime et ses exonérations :
- Sont concernés, entre autres, les fonctionnaires des collectivités territoriales,
- Sont considérés comme particulièrement mobilisés au sens de l'article 1er les personnels pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé.
- Le montant plafond de la prime exceptionnelle est fixé à 1 000 euros.
- La prime exceptionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée.La situation actuelle est la suivante :Les personnels soignants dont on connaît depuis peu la réponse percevront cette prime. Les aides à domicile, les soignants des SSIAD et SPASAD ainsi que les agents sociaux d’hébergement dont le dévouement et l’abnégation de tous les instants auprès des personnes âgées ne sont plus à démontrer, doivent bénéficier du versement de la prime de 1500 euros.Pour résumer, le décret du 14 mai 2020 mentionne expressément aux articles susvisés les conditions et les modalités du versement de cette prime exceptionnelle aux agents des collectivités territoriales qui dans cette période de pandémie sont fortement mis à contributions qu’ils soient en présentiel ou en télétravail ou assimilé.Dans ces condition, j’ai l’honneur, Madame la présidente du conseil d’administration du CASVP de vous demander de bien vouloir mettre à l’ordre du jour le versement de cette prime de 1000 euros à tous les personnels qui dans le cadre de cette crise d’urgence sanitaire ont officié dans leurs métiers respectifs par un surcroît significatif de travail.En vous remerciant,
