Aucune
disposition législative ou réglementaire n’impose à un agent de fournir à son
employeur son numéro de téléphone privé afin de pouvoir être joint en cas
d’urgence.
La
transmission des données personnelles étant protégée par la loi, une telle
communication ne peut être ainsi être effectuée qu’à titre volontaire.
En
dehors du temps de travail effectif, les agents ne sont pas contraints d’être
joignables sauf s’ils occupent un emploi concerné par un service d’astreinte en
vertu d’une délibération du Conseil d’administration du CASVP.
Dans
ce dernier cas, le CASVP peut, au titre des modalités d’organisation de
l’astreinte, prévoir qu’un téléphone professionnel soit ou non mis à la
disposition des agents qui occupent de tels amplis.
Comme
l’a précisé la jurisprudence, doivent être regardées comme étant des périodes
d’astreinte, les périodes durant lesquelles un fonctionnaire bien qu’il ne se soit
pas déplacé pour effectuer des interventions a été pourvu d’un téléphone
portable professionnel afin d’être joignable à tout moment.
