FO fait le constat que le CPF est plafonné à 1500 € . Cette somme ne tient pas compte des
spécificités du secteur d’activité du titulaire ou de la certification visée.
FO rappelle qu’une formation qualifiante c’est 400 heures minimum.
L’agent devra mettre de sa poche pour bénéficier d’une formation
qualifiante
Explication
Le
Compte Personnel de Formation (CPF) constitue, avec le compte d’Engagement
Citoyen (CEC), les deux mécanismes du compte personnel d’activité (CPA) pour
les agents de la Fonction Publique.
Créé
par décret en mai 2017 avec effet rétroactif au 1er janvier 2017, le
CPF succède au droit individuel à la formation (DIF) avec une finalité
différente : favoriser la mobilité interne et externe des agents, à leur
initiative, sur la base d’un projet d’évolution professionnel structuré.
À compter de 2020, ce nouveau dispositif permettra à tous les
fonctionnaires et agents contractuels publics d’accéder, à leur initiative, à
des formations destinées à l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un
certificat de qualification professionnelle ou au développement des compétences
nécessaires à ce projet, par la possibilité d’un accompagnement individualisé
et d’un financement des formations accordées par le CASVP.
À quoi sert le CPF ?
Le
CPF permet à tou(te)s les fonctionnaires et agent(e)s contractuel(le)s
public(que)s de réaliser un projet d’évolution professionnelle en accédant à
des formations destinées à l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un
certificat de qualification professionnelle ou au développement des compétences
nécessaires à ce projet.
Ce
projet peut s’inscrire dans le cadre d’une future mobilité professionnelle ou
géographique, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle, y compris
vers le secteur privé.
Les droits ouverts au titre du
CPF
Un
crédit rechargeable d’heures de formation, assimilées à du temps de travail
effectif, avec un maintien de votre rémunération, à raison de 24 heures par an,
jusqu’à un plafond de 150 heures, dans le cas général.
Ce
droit est majoré avec pour les agents de catégorie C sans diplôme ou avec une
qualification inférieure au CAP/BEP, à raison de 48 heures par an, dans la
limite de 400 heures.
Un
abondement supplémentaire, pour les agents déclarant être situation de
prévention d’inaptitude à leurs fonctions, dans la limite de 150 heures et sous
réserve de l’avis du service de la médecine préventive (CMIE).
La
prise en charge de leurs frais de formation par le CASVP à hauteur de :
Public concerné
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Nature du public
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Droits annuels heures CPF depuis le 01/01/2017
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Plafond horaires/ financiers
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Titulaires, contractuels, contrats aidés
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Cas général
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24 heures/an
Puis +12 heures/an après 120 heures
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150 heures
1500 €
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Agent de catégorie C sans diplôme ou avec un diplôme
inférieur au Brevet
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Prioritaire
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48 heures/an
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400 heures
2500 €
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Agent en situation de prévention d’inaptitude
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Prioritaire
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Majoration personnalisée d’heures CPF, cumulable
avec les droits de l’un des deux autres
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+ jusqu’à 150 heures
+ 3000 €
|
- Les droits des fonctionnaires à temps partiel ne sont pas proratisés.
- Les droits des agents contractuels à temps non complet sont proratisés en fonction de leur durée de travail.
- À ce stade, les vacataires ne sont pas intégrés.
Pour
bénéficier de cette prise en charge, les agents doivent élaborer un projet
professionnel construit. Le dossier sera évalué par une commission CPF qui
devra garantir une égalité de traitement dans l’instruction et la sélection des
dossiers puisque le CASVP ne souhaite pas intégrer les organisations syndicales
dans ce processus les organisations syndicales.
Les
formations accordées dans le cadre du CPF seront effectuées en priorité par
inscription à des stages figurant dans le catalogue de formation. À défaut, les
agents devront fournir deux devis de formation concurrentiels et compétitifs.
Le
CASVP semble vouloir favoriser par la mise en place du CPF les projets de
transition professionnelle pour les agents les moins qualifiés ainsi que ceux
exerçant des métiers à forte pénibilité,
dans le cadre notamment de la politique de reconversion.
- Juillet à octobre 2019 : déclaration d’intention par les agents auprès de leur N+1 dans le cadre de leur entretien annuel et déclaration dans FMCR.
- Fin novembre 2019 : appel à inscriptions auprès des agents ayant déclaré leur intention de déposer un dossier CPF
- Décembre 2019/janvier 2020 : inscription dans FMCR directement par l’agent.
- Janvier à février 2020 : auditions des agents par les référents de formation et pré cotation des dossiers.
- Mars à avril 2020 : Commission CPF
- Avril 2020 : Notification des décisions et lancement des formations
