: FO CASVP: CRÉDIT D’IMPÔT SUR LES COTISATIONS SYNDICALES

jeudi 10 janvier 2013

CRÉDIT D’IMPÔT SUR LES COTISATIONS SYNDICALES

En ce début d’année, FO peut se féliciter d’une revendication d’une revendication constante.


En effet, la loi de finances rectificative pour 2012 parue au Journal Officiel du 30 décembre dernier vient concrétiser enfin une revendication récurrente de FORCE OUVRIÈRE, à savoir l’instauration d’un crédit d’impôt en lieu et place de la réduction d’impôt sur les cotisations syndicales.

Désormais tous les agents du CASVP, même non imposables, bénéficieront d’un crédit d’impôt pour les cotisations syndicales. Jusqu’alors l’adhésion à une organisation syndicale donnait droit à 66 % de réduction d’impôt mais à condition d’être imposable.

Cela rétablit donc une égalité de droit entre agents. Ce crédit d’impôt à hauteur de

66 % des cotisations sera applicable dès la déclaration des revenus 2012.

Son bénéfice est subordonné à la condition de joindre un reçu syndical à la déclaration des revenus papier, ceux qui enverront leur déclaration par voie électronique en seront dispensés mais devront le conserver en cas de contrôle.

UNE NOUVELLE RAISON DE SE SYNDIQUER À FORCE OUVRIÈRE !