RAPPEL :
Le supplément familial de traitement (SFT) est un élément de rémunération, et non une prestation familiale, aujourd’hui de 2.29 € pour enfant, de 3% du salaire indiciaire pour 2 enfants, 8% pour 3 enfants, de 6% par enfant supplémentaire.
Un enfant : 2.29 €Deux enfants : 72.73 € à 109.77 €
Trois enfants : 180.72 € à 279.50 €
Les proposions de réforme envisagées par le direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP)
- Hypothèse d’une forfaitisation du montant du SFT (celui-ci ne dépendrait donc plus du traitement indiciaire) - Revalorisation du montant pour le premier enfant (non revalorisé depuis 1967)
- Mise en place de cette réforme par une gestion « stock – flux » : les bénéficiaires du SFT conservent l’ancien mode de calcul ; un changement de situation familiale (par exemple, 3ème enfant étudiant qui atteint l’âge de 20 ans)
Propositions chiffrées par la DGAFP
30 € pour un enfant
73 € pour deux enfants
180 € pour trois enfants
310 € pour le quatrième
COMMENTAIRE FO
En 2007, les signataires des accords "Jacob" préconisaient un forfait calé sur l'indice majoré 485, ce qui avait pour objectif les augmentations suivantes:- 43.42 € pour un enfant
- 88.83 € pour deux enfants
- 195.37 € pour trois enfants
- 141.11 € pour chaque enfant supplémentaire au-delà de trois
- 141.11 € pour chaque enfant supplémentaire au-delà de trois
Hélas ! ces propositions de bon sens n'ont jamais été mise en œuvre.
Pour l'instant, la seule innovation inégalitaire de surcroît consiste à appliquer les nouveaux montants susvisés aux futurs bénéficiaires du SFT et de maintenir les montants actuels aux attributaires d'hier.
Une mesure inacceptable que nous condamnons fermement aux antipodes des principes républicains et constitutionnels écornant gravement le principe d'égalité de tous les citoyens devant la loi.
Nous vous tiendrons informé des toutes avancées sur ce dossier.
