Article L 90 du Code des pensions civiles et militaires
Article R 96 du Code des pensions civiles et militaires
Article R 96 du Code des pensions civiles et militaires
RAPPEL
L’article L 90 du Code des pensions civiles et militaires stipule que la mise en paiement de la pension (retraite) est effectuée à la fin du premier mois suivant le mois de cessation d’activité.
En clair, comme le stipule l’article R 96 du même code, que le traitement d’activité est continué jusqu’à la fin du mois au cours duquel le fonctionnaire est admis à la retraite.
En définitif, ces deux articles indiquent que lorsque le fonctionnaire cesse son activité en cours de mois, il perçoit son traitement jusqu’à la fin de ce même mois et que le versement de sa pension de retraite intervient dès le mois suivant.
En clair, comme le stipule l’article R 96 du même code, que le traitement d’activité est continué jusqu’à la fin du mois au cours duquel le fonctionnaire est admis à la retraite.
En définitif, ces deux articles indiquent que lorsque le fonctionnaire cesse son activité en cours de mois, il perçoit son traitement jusqu’à la fin de ce même mois et que le versement de sa pension de retraite intervient dès le mois suivant.
CHANGEMENT SUITE À LA REFORME DES RETRAITES
Pas de petites économies pour le gouvernement…
À compter du 1er juillet, et conformément à l’article 46 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, il est mis fin au « traitement continué » des fonctionnaires.
À compter de cette date, si la pension de retraite demeurera mise en paiement à compter du 1er jour du mois suivant la cession de l’activité, la rémunération sera pour sa part interrompue à compter du jour de la cession d’activité.
Cette nouvelle disposition n’est toutefois pas applicable si le fonctionnaire est atteint par la limite d’âge ou s’il prend sa retraite pour invalidité.
À compter du 1er juillet, et conformément à l’article 46 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, il est mis fin au « traitement continué » des fonctionnaires.
À compter de cette date, si la pension de retraite demeurera mise en paiement à compter du 1er jour du mois suivant la cession de l’activité, la rémunération sera pour sa part interrompue à compter du jour de la cession d’activité.
Cette nouvelle disposition n’est toutefois pas applicable si le fonctionnaire est atteint par la limite d’âge ou s’il prend sa retraite pour invalidité.
Jusqu’au 30 juin 2011
Un agent, né le 7 avril 1951, décide de demander sa retraite à compter de la date anniversaire de ses 60 ans, soit le 7 avril 2011 (limite d’âge 65 ans)
- Son traitement complet du mois d’avril lui sera versé en totalité, à la fin de ce même mois d’avril.- Sa pension de retraire sera mise en paiement fin mai 2011
À compter du 1er juillet 2011
Un agent, né le 7 juillet 1951, décide de demander sa retraite à compter de la date anniversaire de ses 60 ans + 4 mois, soit le 7 novembre 2011 (limite d’âge 65 ans et 4 mois)- Son traitement de décembre ne lui sera versé que pour 6 jours d’activité
- Sa pension de retraite lui sera payé à la fin du mois de décembre 2011
- Il ne percevra plus rien pour la période du 7 au 30 novembre. Pour obtenir une nouvelle rentrée d’argent le nouveau retraité devra attendre fin décembre 2011
