La mobilité entre les differentes fonctions publiques et à l'interieur de chacunes d'elles est un droit. C'est une garantie fondamentale solennellement proclamée par la loi du 13 juillet 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires dans son article 14.
Comment expliquer que cet article, qui tient en 6 lignes, se voit aujourd'hui remaié au bon vouloir de l'administrtion en 14 articles ?
-Aujourd'hui le CASVP s'attaque aux droits fondamentaux qui nous régissent !
Ainsi, la charte de la mobilité instituée par le CASVP s'inscrit très clairement dans le cadre de la prochaine loi sur la mobilité et parcours professionnels des fonctionnaires. http://www.senat.fr/leg/pjl07-267.html
L'avant-projet de loi, validé par le Sénat, sur la mobilité et parcours professionels des fonctionnaires est destiné à fournir aux administrations les «outils pour gérer les réorganisations» et «gérer au plus près leurs effectifs dans le cadre de la revue générale des politiques publiques (suppression massive d'emplois)
Le gouvernement annonce la couleur:
- généraliser la possibilité de cumuler des temps non complets.
- autoriser le recours à l'intérim.
- crée un dispositif de «réorientation professionnelle».
-ENSEMBLE AVEC FORCE OUVRIERE DU CASVP DEFENDONS NOS DROITS !
