87 parlementaires UMP ont déposé une proposition de loi dans la perspective d’instituer « la liberté de recrutement par les collectivités territoriales ».
La volonté exprimée par ces parlementaires vise à ce que les personnels des communes, des
départements et des régions soient recrutés à compter du 1er janvier 2010, par contrat.
Les « auteurs » de ce texte méconnaissent la longue histoire de la fonction publique et font fi des
règles républicaines qui la régissent, l’intérêt général, lequel ne peut se réduire à la somme des
intérêts particuliers et ceux qui ont la charge de servir les collectivités territoriales doivent être
protégés pour conserver leur neutralité.
Pour répondre à cette exigence de l’intérêt général, 3 principes fondent l’unité de la fonction
publique :
- le principe d’égalité par référence à la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui
dispose que l’on accède aux emplois publics sur la base de la capacité des candidats c'est-àdire
de leurs compétences, a conduit à privilégier la voie du concours pour entrer dans la
fonction publique.
- le principe d’indépendance du fonctionnaire vis-à-vis du pouvoir politique.
- le principe de responsabilité qui veut que tout fonctionnaire doit rendre compte.
Le contrat est opposé au statut. Le fonctionnaire est dans une position statutaire et non
contractuelle parce qu’il est au service de l’intérêt général.
La fédération Force Ouvrière des services publics et des services de santé ne saurait accepter que l’on vienne détruire la fonction publique territoriale et remettre en cause les droits des personnels.
Force Ouvrière s’oppose à la contractualisation des emplois publics car, pour nous, le service public est partie intégrante du pacte républicain et cette proposition de loi ouvrirait la voie au clientélisme, à l’arbitraire et aux pressions politiques.
Par ailleurs, nous prenons acte que parmi les signataires figure le Président de la fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale.
Comment vouloir d’un côté fédérer la gestion des fonctionnaires de certaines collectivités et d’un
autre vouloir recruter des agents contractuels.
Enfin, à l’heure où l’on va marquer les 25 ans du statut, lorsque tous les scrutateurs reconnaissent les capacités d’adaptation de la fonction publique territoriale, cette initiative de quelques parlementaires est source de polémiques et de tensions.
En conséquence, nous demandons le retrait de cette proposition susceptible d’aggraver un climat
social déjà fortement dégradé.
