(d’après la loi 83-634 du 13 juillet 1983 art.29, la loi 84-16 du 11 janvier 1984 et le décret n°84-961 du 25 octobre 1984)
Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.
La faute donnant lieu à sanction peut consister en un manquement peut consister en un manquement aux obligations légales ou en un agissement constituant en même temps une faute pénale.
D’une manière générale, il y a faute disciplinaire chaque fois que le comportement d’un fonctionnaire entrave le bon fonctionnement du service ou porte atteinte à la considération du service public.
Il peut s’agir d’une faute purement professionnelle, mais également d’une faute commise en dehors de l’activité professionnelle.
L’insuffisance professionnelle les comportements répréhensibles imputables à un état pathologique, si l’agent n’était pas responsable de ses actes lors de la commission des faits couverts part l’amnistie ne peuvent constituer des fautes passibles de sanctions disciplinaires
Faute disciplinaire et faute pénale
Le droit disciplinaire est autonome par rapport au droit pénal. La répression pénale et la répression disciplinaire s’exercent donc distinctement. Un même fait peut justifier à l’encontre du même agent à la fois une sanction pénale et disciplinaire. L’autorité investie du pouvoir disciplinaire n’est pas liée par la décision intervenue au pénal, sauf en ce qui concerne la constatation matérielle des faits.
Les sanctions
Les sanctions sont classées en 4 groupes
1e groupe : l’avertissement ou le blâme
2ème groupe : la radiation du tableau d’avancement ou l’abaissement d’échelon ou l’exclusion temporaire de fonctions (maxi 15 jours) ou le déplacement d’office
3ème groupe : la rétrogradation ou l’exclusion temporaire (de 3 mois à 2 ans)
4ème groupe : la mise à la retraite d’office ou la révocation
Le blâme est inscrit au dossier de l’agent et effacé automatiquement au bout de trois ans, si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période.
La radiation du tableau d’avancement peut être prononcée à titre de sanction complémentaire d’une des sanctions des 2ème et 3ème groupe.
L’exclusion temporaire de fonctions (privative de toute rémunération) peut être assortie d’un sursis total ou partiel.
Les recours
1°) Le recours gracieux ou hiérarchique
Un agent qui s’estime frappé d’une sanction abusive peut présenter un recours gracieux auprès de l’autorité qui a infligé la sanction. Cette même autorité peut la maintenir, l’atténuer ou la retirer dans les conditions de droit commun.
2°) Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif
Si un litige oppose un fonctionnaire à l'administration, il est possible dans certains cas de saisir le tribunal administratif.
Ces recours se divisent en deux grandes catégories :
le recours pour excès de pouvoir,
le recours de plein contentieux.
a) Modalités du recours pour excès de pouvoir
Il intervient si l’agent estime que l'administration a pris une décision irrégulière à son égard.
Le requérant dispose d'un délai de 2 mois pour saisir le juge :
à compter de la notification de la décision,
s'il a déposé un recours gracieux ou hiérarchique, et qu'il n'a pas eu de réponse au terme d'un délai de 2 mois.
Le recours n'a pas d'effet suspensif, la décision contestée continue de s'appliquer jusqu'au jugement.
Le juge peut seulement annuler la décision.
Il ne peut condamner l'administration à verser des indemnités au requérant, ni lui adresser des injonctions.
b) Modalités du recours de plein contentieux
Il intervient si le requérant estime qu'il dispose d'un droit, et que l'administration refuse de le reconnaître ou garde le silence.
Si l'administration a répondu, le requérant dispose d'un délai de 2 mois à compter de la notification pour saisir le juge.
Sinon, il n'y a pas de délais précis.
Si le juge donne raison au requérant, il peut notamment condamner l'administration à lui verser une indemnité.
Le juge administratif vérifie :
si les règles de forme et de procédure ont été respectées
l’exactitude matérielle des faits
s’il n’y a pas eu violation de la loi, détournement de procédure ou de pouvoir
s’il n’y a pas eu erreur manifeste d’appréciation
si l’agent était responsable de ses actes lors de la commission des faits, en cas d’altération des facultés ou de troubles pathologique.
c) Saisine du tribunal
Le requérant doit saisir le tribunal administratif du lieu où se trouve le siège légal de l'autorité administrative dont il conteste la décision.
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS
7, rue de Jouy
75181 Paris cedex 04
