A l'approche de la fin de la trêve hivernale des expulsions locatives, la ministre du Logement a annoncé, jeudi 12 mars à Châlons-en-Champagne, les mesures décidées par le gouvernement pour prévenir les expulsions, "qui sont un drame humain qu'il faut éviter par tous les moyens", mais sans pour autant s'opposer à des décisions de justice ou pénaliser les petits propriétaires confrontés à des impayés de loyers.
"Aucune décision d'expulsion ne sera prise sans qu'il y ait au moins une solution d'hébergement proposée simultanément par la préfecture afin de ne condamner personne à la rue", affirme en effet le ministère du Logement dans un communiqué.
Rendues obligatoires partout par la loi de mobilisation pour le logement adoptée en février par le Parlement, les commissions départementales de prévention des expulsions devront être mises en place dès sa promulgation, selon les instructions adressées par Christine Boutin aux préfets le même jour. Services préfectoraux, conseils généraux et caisses d'allocations familiales devront en effet y travailler ensemble "afin d'aider les ménages en difficulté à s'en sortir".
Proposer un hébergement
Les préfets devront aussi examiner avec les départements les conditions d'attribution des aides du fonds de solidarité logement (FSL) aux personnes en situation d'impayé ou menacées d'expulsion et veiller à ce qu'une solution d'intermédiation locative avec une association ou un bailleur social soit recherchée en cas de graves difficultés de paiement.
Dès réception d'une demande de concours de la force publique, les représentants de l'Etat devront par ailleurs rappeler aux occupants des lieux qu'ils ont la possibilité de saisir la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO).
Et "en accordant le concours de la force publique sollicité pour l'exécution de la décision judiciaire d'expulsion, vous veillerez dans tous les cas à ce qu'une proposition au moins d'hébergement provisoire soit faite aux personnes", indique encore la ministre aux préfets.
Délégué général à la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, le préfet Alain Régnier est enfin chargé de s'assurer de la bonne application de ces mesures et de la diffusion des bonnes pratiques qui en découleront.
Une promesse déjà ancienne
"Désormais, il n'y aura plus de personnes mises à la rue, plus d'expulsions sans une solution de remplacement", avait précédemment déclaré la ministre du Logement, dans un entretien publié le 12 mars dans Le Parisien/Aujourd'hui en France. "Il y a désormais une obligation de résultat", poursuivait-elle dans le quotidien, en affirmant que "ce principe [entrait] immédiatement en vigueur", dans le cadre de sa loi sur le logement.
La loi de 1990 sur la trêve hivernale reste donc en vigueur, "mais avec l'obligation faite aux préfets de proposer une solution de relogement ou d'hébergement avant toute expulsion", ce qui est "évidemment plus facile en province qu'en Ile-de-France", reconnaissait cependant Christine Boutin, même si elle assure toujours "qu'on n'a jamais autant construit de logements sociaux qu'actuellement".
Pour mémoire, le Premier ministre, François Fillon, avait fait une promesse similaire à l'engagement d'aujourd'hui, en janvier 2008, en lançant le chantier national prioritaire 2008-2012. Il avait alors préconisé, entre autres, de généraliser les commissions de prévention des expulsions locatives et de suspendre ces dernières en l'absence d'une solution d'hébergement digne. Des dispositions allant dans ce sens sont par ailleurs prévues dans la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et dans la loi DALO du 5 mars 2007.
"Aucune décision d'expulsion ne sera prise sans qu'il y ait au moins une solution d'hébergement proposée simultanément par la préfecture afin de ne condamner personne à la rue", affirme en effet le ministère du Logement dans un communiqué.
Rendues obligatoires partout par la loi de mobilisation pour le logement adoptée en février par le Parlement, les commissions départementales de prévention des expulsions devront être mises en place dès sa promulgation, selon les instructions adressées par Christine Boutin aux préfets le même jour. Services préfectoraux, conseils généraux et caisses d'allocations familiales devront en effet y travailler ensemble "afin d'aider les ménages en difficulté à s'en sortir".
Proposer un hébergement
Les préfets devront aussi examiner avec les départements les conditions d'attribution des aides du fonds de solidarité logement (FSL) aux personnes en situation d'impayé ou menacées d'expulsion et veiller à ce qu'une solution d'intermédiation locative avec une association ou un bailleur social soit recherchée en cas de graves difficultés de paiement.
Dès réception d'une demande de concours de la force publique, les représentants de l'Etat devront par ailleurs rappeler aux occupants des lieux qu'ils ont la possibilité de saisir la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO).
Et "en accordant le concours de la force publique sollicité pour l'exécution de la décision judiciaire d'expulsion, vous veillerez dans tous les cas à ce qu'une proposition au moins d'hébergement provisoire soit faite aux personnes", indique encore la ministre aux préfets.
Délégué général à la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, le préfet Alain Régnier est enfin chargé de s'assurer de la bonne application de ces mesures et de la diffusion des bonnes pratiques qui en découleront.
Une promesse déjà ancienne
"Désormais, il n'y aura plus de personnes mises à la rue, plus d'expulsions sans une solution de remplacement", avait précédemment déclaré la ministre du Logement, dans un entretien publié le 12 mars dans Le Parisien/Aujourd'hui en France. "Il y a désormais une obligation de résultat", poursuivait-elle dans le quotidien, en affirmant que "ce principe [entrait] immédiatement en vigueur", dans le cadre de sa loi sur le logement.
La loi de 1990 sur la trêve hivernale reste donc en vigueur, "mais avec l'obligation faite aux préfets de proposer une solution de relogement ou d'hébergement avant toute expulsion", ce qui est "évidemment plus facile en province qu'en Ile-de-France", reconnaissait cependant Christine Boutin, même si elle assure toujours "qu'on n'a jamais autant construit de logements sociaux qu'actuellement".
Pour mémoire, le Premier ministre, François Fillon, avait fait une promesse similaire à l'engagement d'aujourd'hui, en janvier 2008, en lançant le chantier national prioritaire 2008-2012. Il avait alors préconisé, entre autres, de généraliser les commissions de prévention des expulsions locatives et de suspendre ces dernières en l'absence d'une solution d'hébergement digne. Des dispositions allant dans ce sens sont par ailleurs prévues dans la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et dans la loi DALO du 5 mars 2007.
