: FO CASVP - Le syndicat des Personnels du Centre d'Action sociale de la Ville de Paris: Logements de fonction FO interpelle la Direction générale

lundi 26 mai 2014

Logements de fonction FO interpelle la Direction générale

 Lettre ouverte



Monsieur le Directeur Général,

           

            Le Décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifie le régime des logements de fonction.



            Ainsi, les mises à disposition de logement par nécessité absolue de service sont maintenues mais modifiées, au contraire des attributions de logement pour utilité de service qui disparaissent au profit des conventions d’occupations précaire avec astreinte.



En effet, la convention d’occupation précaire avec astreinte se substitue à la concession pour utilité de service et est accordée à l’agent tenu d’accomplir un service d’astreinte mais ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d’un logement par nécessité de service. Liées à un service d’astreinte, les conditions sont donc plus restrictives qu’auparavant.



Cette convention donne obligatoirement lieu au paiement d’une redevance, à la charge de son bénéficiaire, égale à 50 % de la valeur locative réelle des locaux occupés (c’est-à-dire la valeur locative du logement en fonction du prix du marché, et non pas celle prise pour le calcul de la taxe d’habitation). Il est prévu qu’elle fasse l’objet d’un décompte mensuel sur la rémunération de l’agent bénéficiaire ainsi que les éventuels remboursements à la charge de l’occupant.



            Par ailleurs, contrairement à l’ancien régime où une distinction était opérée selon le type de logement accordé quant à la prise en charge des avantages accessoires au logement, le nouveau régime est venu harmoniser les règles applicables.



Dorénavant, le bénéficiaire du logement supportera l’ensemble des réparations locatives et les charges locatives afférentes au logement qu’il occupe (eau, gaz, électricité et chauffage) ainsi que les impôts ou taxes qui sont liés à l’occupation des locaux.



En outre, l’agent bénéficiaire doit également obligatoirement souscrire une assurance contre les risques dont il doit répondre en qualité d’occupant.



Nous constatons que le CASVP freine l’application de ce décret, mais il convient de préciser qu’au terme d’une période transitoire fixée au 1er septembre 2015 ledit décret devra être considéré.



Pour FO, il est inenvisageable d’appliquer ce texte dans le contexte actuel de perte de pouvoir d’achat à hauteur de 16 % depuis 2000.



C’est pourquoi, nous demandons que la totalité des charges et avantages accessoires afférentes à ces logements soient pris en compte dans sa globalité par le CASVP.



En conséquence, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir nous recevoir concernant cette nouvelle mesure dont les effets seront extrêmement négatifs sur le pouvoir d’achat de ces personnels dont les missions d’urgence et d’astreinte ne sont plus à démontrer.



            Je vous assure, Monsieur le Directeur général, de ma parfaite considération.