Lettre ouverte
Monsieur le Directeur Général,
Le Décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifie le régime des
logements de fonction.
Ainsi,
les mises à disposition de logement par nécessité absolue de service sont
maintenues mais modifiées, au contraire des attributions de logement pour
utilité de service qui disparaissent au profit des conventions d’occupations
précaire avec astreinte.
En effet, la convention
d’occupation précaire avec astreinte se substitue à la concession pour utilité
de service et est accordée à l’agent tenu d’accomplir un service d’astreinte
mais ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d’un logement
par nécessité de service. Liées à un service d’astreinte, les conditions sont
donc plus restrictives qu’auparavant.
Cette convention donne
obligatoirement lieu au paiement d’une redevance, à la charge de son
bénéficiaire, égale à 50 % de la valeur locative réelle des locaux occupés
(c’est-à-dire la valeur locative du logement en fonction du prix du marché, et
non pas celle prise pour le calcul de la taxe d’habitation). Il est prévu
qu’elle fasse l’objet d’un décompte mensuel sur la rémunération de l’agent
bénéficiaire ainsi que les éventuels remboursements à la charge de l’occupant.
Par
ailleurs, contrairement à l’ancien régime où une distinction était opérée selon
le type de logement accordé quant à la prise en charge des avantages
accessoires au logement, le nouveau régime est venu harmoniser les règles
applicables.
Dorénavant, le bénéficiaire du logement supportera
l’ensemble des réparations locatives et les charges locatives afférentes au
logement qu’il occupe (eau, gaz, électricité et chauffage) ainsi
que les impôts ou taxes qui sont liés à l’occupation des locaux.
En outre, l’agent bénéficiaire doit également
obligatoirement souscrire une assurance contre les risques dont il doit
répondre en qualité d’occupant.
Nous constatons que le CASVP
freine l’application de ce décret, mais il convient de préciser qu’au terme
d’une période transitoire fixée au 1er septembre 2015
ledit décret devra être considéré.
Pour FO, il est
inenvisageable d’appliquer ce texte dans le contexte actuel de perte de pouvoir
d’achat à hauteur de 16 % depuis 2000.
C’est pourquoi, nous demandons que la totalité des
charges et avantages accessoires afférentes à ces logements soient pris en
compte dans sa globalité par le CASVP.
En conséquence, j’ai l’honneur de vous demander de
bien vouloir nous recevoir concernant cette nouvelle mesure dont les effets
seront extrêmement négatifs sur le pouvoir d’achat de ces personnels dont les
missions d’urgence et d’astreinte ne sont plus à démontrer.
Je vous assure, Monsieur le Directeur général, de ma
parfaite considération.
