Le
ou la fonctionnaire en position de détachement est placé(e) hors de son corps d’origine
pour exercer ses missions au CASVP qui l’accueille après avis de la CAP
compétente.
Le
CASVP peut accueillir des fonctionnaires en détachement pour occuper un poste vacant.
Le détachement est à la fois une modalité de recrutement et une position
administrative.
Les principes
En
application des dispositions de la loi du 26 janvier 1984, un(e) fonctionnaire
de l’Etat, des collectivités territoriales ou des établissements hospitaliers
peut demander à poursuivre sa carrière au sein du CASVP, sous réserve d’avoir
obtenu l’accord de son administration d’origine et du service d’accueil, pour
occuper un poste vacant.
L’accueil
en détachement, quelle que soit sa durée, n’est possible que dans un corps de
même niveau hiérarchique, à rémunération et grade équivalents.
La procédure
En
cas d’accord officiel du service d’accueil et du service des ressources
humaines (SRH), l’agent(e) devra déposer une demande écrite auprès de sa
hiérarchie, au moins 2 mois avant la date de départ souhaitée, en précisant la
date, l’administration d’accueil, le poste et la durée du détachement.
Le
SRH prendra parallèlement contact avec l’administration de l’agent(e) pour
vérifier et régler les conditions de détachement.
Après
avis de la commission administrative paritaire du corps d’accueil, l’agent(e)
sera placé(e) en position de détachement
de son corps d’origine.
Deux
arrêtés sont nécessaires ; celui de l’administration d’origine et celui de
l’administration d’accueil.
La situation administrative de
l’agent(e) accueilli(e) en détachement
Il
ou elle conserve l’ancienneté d’échelon acquise dans son grade d’origine. Il ou
elle est classé(e) à l’échelon égal ou supérieur à celui atteint dans son corps
d’origine.
Durée du détachement
Le détachement de longue durée
Le
détachement de longue durée a une durée supérieure à 6 mois et inférieure à 5
ans.
Il
est renouvelable pour des périodes ne dépassant pas 5 ans. Il peut également
être interrompu avant la date prévue. À la fin d’un détachement de 5 ans, une
proposition d’intégration dans le corps ou le cadre d’emplois d’accueil est
obligatoirement adressée au ou à la fonctionnaire.
Le
détachement ne peut être renouvelé que si cette proposition d’intégration est
refusée.
Le détachement de courte durée
Le
détachement de courte durée est de 6 mois maximum. Il ne peut pas être
renouvelé. Ce délai est porté à 1 an en cas de détachement à l’étranger ou en
outre-mer.
Renouvellement du détachement
Le
ou la fonctionnaire demande à son administration d’origine et à son organisme d’accueil,
3 mois au moins avant la fin de son détachement, le renouvellement de son
détachement ou sa réintégration dans son corps d’origine.
Il n’existe pas de droit au
renouvellement
Fin du détachement
Le
détachement est révocable, l’administration d’origine peut à tout moment y
mettre fin.
Intégration de l’agent(e) au
personnel du CASVP
Intégration à la demande de l’agent
L’agent(e)
détaché(e) peut demander l’intégration au sein de son corps d’accueil. Il ou
elle adresse une demande écrite sollicitant son intégration.
L’administration
d’accueil décide de son intégration. L’accueil de la commission administrative
paritaire du corps d’accueil est obligatoire.
En
fonction des corps et des postes, un délai peut varier avant de demander l’intégration.
Intégration de droit
L’intégration
de droit à la suite de 5 ans de détachement, l’administration d’accueil propose
au ou à la fonctionnaire détaché(e) l’intégration. Si l’agent(e) accepte, il ou
elle est intégré(e) au sein du corps. Si l’agent(e) refuse, son détachement est
renouvelé. L’avis de la commission administrative paritaire d’accueil du corps
est obligatoire.
Situation administrative de l’agent(e)
intégré(e) après détachement
L’agent(e)
intégré est radié(e) de son corps d’origine et appartient à son corps d’accueil.
