Qu’est-ce que l’accident de
service ?
On
distingue deux cas de figure pouvant être qualifiés d’accidents de service,
selon le statut de l’agent(e) et/ou le contexte dans lequel est survenu
l’accident.
Accident de service d’un(e) agent(e)
titulaire ou non-titulaire :
Il
intervient dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de cet exercice.
Il
résulte d’un fait précis, déterminé et daté, et a entraîné une lésion constatée
par un(e) médecin.
Accident de trajet d’un(e) agent(e)
titulaire ou non titulaire :
Il
survient entre le lieu de travail et la résidence principale, une résidence
secondaire où l’agent(e) se rend régulièrement ou tout autre lieu où l’agent(e)
se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial, dans la mesure où
le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif personnel étranger
aux nécessités de la vie courante ou indépendante de l’emploi.
Tout agent, quel que soit son statut, qui a été victime d’un accident
de service (AT), d’un accident de la voie publique (AVP) ou d’un incident bénin
(IB), doit le déclarer auprès de son service local des Ressources Humaines (SLRH).
Cette déclaration doit être effectuée le jour même ou au plus tard dans les 48
heures (sauf en cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs
légitimes, exemple : hospitalisation d’urgence). Pour les agents hors
services centraux, c’est à aux ou à leurs ayants droits (femme, mari, enfant
majeurs, parents) de déclarer l’accident auprès du SLRH. Il revient cependant
au SLRH de remettre le formulaire de déclaration à l’agent pour qu’il le
renseigne de la manière la plus exhaustive et la plus détaillée possible. Que
l’accident ait occasionné ou non un arrêt de travail, un dossier être constitué
afin d’enregistrer tous les événements quelle que soit leur gravité (incidents
bénins sans arrêts ni soins, et accidents avec arrêts et-ou soins).
Les certificats médicaux
L’agent
doit les transmettre à son SLRH le jour de la déclaration ou au plus tard dans
les 48 heures. Dès réception d’un certificat médical (initial, de prolongation,
final ou de rechute), le SLRH le transmet accompagné d’une fiche de liaison pré
remplie, au service de médecine statutaire et de contrôle. La transmission
immédiate des certificats est primordiale pour permettre au service de la
médecine statutaire et de contrôle d’instruire un dossier médical.
La feuille d’accident de travail
ou de maladie professionnelle
Ce
document évite à l’agent l’avance de frais auprès des professionnels de santé.
L’agent(e)
le reçoit de son SLRH dès lors qu’il remet à ce dernier, au moins un
justificatif administratif (exemple : déclaration du témoin, de la 1ère
personne avisée de l’accident ou de la dernière personne à avoir vu l’agent(e)
en bonne santé).
Dans
le cas où la feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle est
refusée par le professionnel de santé, alors l’agent doit s’acquitter des
sommes dues et en demander le remboursement au CASVP. Pour ce faire, il
effectue la demande auprès de son SLRH, en lui fournissant la facture réglée
par ses soins ainsi que son relevé d’identité bancaire.
Quels sont les droits ouverts
pour la maladie professionnelle ou accident de service ?
Les
maladies professionnelles ouvrent les mêmes droits à réparation que les
accidents du travail, hormis pour l’allocation temporaire d’invalidité (ATI)
qui est allouée à l’agent(e) dès que la maladie professionnelle a entrainé un
taux d’invalidité permanent partiel (IPP) de 1% :
Un
congé d’accident à plein traitement sans toutefois percevoir les primes liées à
l’exercice effectif de vos missions (indemnités de sujétion particulière par
exemple).
La
prise en charge de vos frais de santé par la collectivité dans la limite des
plafonds prévus par la sécurité sociale. Tous les frais liés à l’achat de
matériels spécifiques (prothèses, lunettes…) et aux protocoles de soins sont
soumis à l’accord préalable du service de médecine statutaire.
