LOI DU 6 AOÛT 2019 RELATIVE À LA TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE : UN DÉMANTÈLEMENT RAMPANT DES SERVICES PUBLICS.

Cette loi liberticide et scélérate qui vient d’être publiée au Journal Officiel du 7 août 2019 comprend 4 mesures importantes et néfastes que nous allons détailler.

 

1^ère mesure

La loi attaque un acquis important, le temps de travail. Demain, la base de 1607h sera la norme en lieu et place de 1544h effectuées aujourd’hui. Cet allongement de la durée de travail remettra en cause non seulement toutes les sujétions mais aussi les 8 jours de congés annuels qui seront supprimés au plus tard le 1^er janvier 2021. 

2^ème mesure

Les agents poussés vers la sortie. La loi prévoit des mesures de « mobilité ». Par mobilité, cela sous-entend que le gouvernement veut favoriser le départ de l’agent vers le privé notamment en cas de suppression de son poste. Un système de détachement d’office du fonctionnaire est par ailleurs prévu lorsque le service de ce dernier est externalisé voire privatisé. Cette « mobilité » forcée a pour but à terme de supprimer entre 2018 et 2022 15 000 postes à l’État et 70 000 dans les collectivités territoriales. Les mesures de cette loi tendent toutes vers cet objectif affiché sans aucun scrupule.

3^ème mesure

La loi précitée prévoit la possibilité de recourir massivement aux contractuels y compris sur des postes de direction de services ou encore la création d’un contrat de projet (d’une durée fixée entre un et six ans) entièrement calqué sur le mode du contrat de mission dans le privé.

 

Point important, selon le texte, ce contrat ne permet pas une titularisation ou l’obtention d’un CDI, en clair, ces agents nouvellement recrutés en qualité de contractuels seront « les dindons de la farce », malléables et corvéables à merci, sans aucune issue positive. Ils recevront comme message de sympathie, cette phrase tout faite tel, en somme, un rituel bien rodé à toutes les administrations : » Merci pour votre service et votre abnégation pour toutes ces années et peut-être vous revoir dans un avenir prochain » tout en sachant que les textes ne prévoient aucune autre réaffectation au-delà des 6 ans accomplis

 4^ème mesure

 La loi prévoit dès le 1^er janvier 2020, deux mesures liberticides pour les organisations syndicales.

1. la fusion des instances consultatives du personnel (fusion entre comités techniques (CT) et comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) par une instance unique.
2. la loi prévoit la suppression de certaines compétences afférentes aux commissions administratives paritaires (CAP). Désormais, les CAP seront cantonnées sur des situations exceptionnelles (procédures disciplinaires, recours…) et non plus sur des situations individuelles (mutations, promotions…).
    
   COMMENTAIRE FO

Les dispositions de la loi du 6 août 2019 relatives à la transformation de la fonction publique confirment une réelle volonté de démanteler les services publics et d’écorner gravement et durement les rôles traditionnels des syndicats : garantir les droits des fonctionnaires, en termes de salaires, de statuts, de progression de carrière ou de conditions de travail. 

La philosophie malsaine de cette loi est toute simple et il ne faut pas être grand clerc pour comprendre ce qu’elle renferme intrinsèquement : Bâillonner les syndicats, privatiser à tout va, précariser les emplois à telle enseigne que les contractuels à terme se substitueront aux fonctionnaires, obligation de mobilité via des procédures transactionnelles calquées sur le privé, limitation du droit de grève….

 

C’est à n’y rien comprendre.

Pas plus tard que ces derniers jours, ce gouvernement rend hommage aux hommes et aux femmes qui ont su résister à l’occupant nazi et, paradoxalement, c’est plus fort que lui,  remet en cause, bat en brèche, démoli ce qui a été construit par nos anciens comme protection juridique efficace dans l’intérêt aussi bien des usagers que des fonctionnaires au sortir de ce conflit meurtrier : le statut général des fonctionnaires.

   

EXPLICATION : Le premier statut de la fonction publique créé en 1946 a pour objectif de protéger le fonctionnaire en le plaçant sous la protection d’une loi et non dans une relation contractuelle avec l’employeur. Pourquoi cette protection du fonctionnaire définie par un cadre juridique ? Tout simplement, cela permettait d’assurer la neutralité et l’égalité de traitement des usagers, la loi protégeant des changements politiques ou des pressions de certains lobbies. C’est ce modèle qui permet d’éviter tout clientélisme et de garantir l’égalité des droits sur l’ensemble du territoire.

Outre cette loi liberticide, scélérate et inique, il ne faut pas oublier les nombreuses attaques de ce gouvernement contre les fonctionnaires depuis 2 ans :

-Gel de la valeur du point d’indice ;

-Réinstauration du jour de carence ;

-Compensation partielle de la hausse de la CSG ;

-Ralentissement des carrières avec l’application de PPCR (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations)...

 

Dès la rentrée, les 9 organisations syndicales dont Force ouvrière annoncent qu’elles vont débattre de toutes les initiatives à mettre en place pour combattre cette loi honteuse qui au grand jamais dans l’éventualité d’une application stricto sensu renverserait d’un seul coup tout le bien-fondé jamais égalé du statut général de la fonction publique que nous envie nombre d’ÉTATS dans le monde.