Le
CAS-VP condamné par la Cour d’appel administrative (CAA) pour ne pas avoir fait
cesser le harcèlement moral et sexuel.
Les faits :
Un
agent (infirmière) de l’EHPAD « Anselme Payen » avait saisi le CAS-VP, d’une demande
indemnitaire pour la réparation de
préjudice résultant de la faute de l’administration qui a laissé se répéter des
faits de harcèlement moral et sexuel de la part d’un autre collègue.
En
2013, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. En 2015, la Cour
administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et fait partiellement
droit à sa demande, en condamnant le CAS-VP à lui verser une somme de 5.000
euros en réparation de "son préjudice moral et des troubles dans ses
conditions d'existence". L'infirmière a sollicité le Conseil d'État qui,
en 2016, a rejeté ses demandes et renvoyé l'affaire devant la CAA de Paris.
La
Cour d'appel estime dans son arrêt qu'il résulte de l'instruction, "et
notamment des déclarations des intéressés eux-mêmes" et "des
témoignages d'un certain nombre de leurs collègues", que l'infirmière a
bien subi, durant deux années, "des provocations physiques et verbales,
humiliantes et répétées" de la part d’un autre collègue au sein de l'Ehpad
« Anselme Payen ». Elle
cite aussi des "certificats médicaux attestant de l'état d'angoisse et de
dépression dans lequel ces comportements l'ont plongée" et relève
"que ces faits ont eu pour effet une dégradation de ses conditions de
travail susceptible d'altérer sa santé" au sens des dispositions de
l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires.
Néanmoins,
poursuit la CAA, ces agissements "ne peuvent être regardés comme
caractérisant un harcèlement sexuel au sens des dispositions de l'article 6 ter
de la même loi", mais ils sont bien "constitutifs d'un harcèlement
moral". La CCA assure que l'infirmière "était fondée à mettre en
cause la responsabilité du CASVP en raison de la faute personnelle commise par
son collègue ».
Par
deux lettres adressées à la directrice de l'Ehpad, [l'infirmière] avait informé
celle-ci du comportement observé et des propos tenus par [son collègue] à son
encontre sans que le CAS-VP ne prenne alors des mesures propres à faire cesser
ces agissements". Et donc, "le CAS-VP doit être regardé comme ayant
commis une faute distincte en
laissant se perpétrer de tels agissements", assure la CAA. La Cour
d'appel administrative de Paris estime donc pour finir que "le préjudice moral
et des troubles dans les conditions d'existence" de l'infirmière
"causés par la faute de service commise par le CAS-VP" doit conduire
au versement d'une somme de 6.000 euros. La CAA a également mis à la charge du
CAS-VP une nouvelle somme de 1.000 euros au titre des frais exposés par
l'infirmière et non compris dans les dépens.
Que fait le CAS-VP ?
FO
n’a cessé d’alerter la direction générale s’agissant de la défaillance du
Comité de Prévention contre le Harcèlement et les Discriminations (CPHD). Une
récente affaire, dans une section d’arrondissement, d’harcèlement sexuel ayant
donné lieu à des violences sur une collègue qui a pu justifier de plusieurs
jours d’incapacité totale de travail (ITT) via un certificat médical initial de
constatation de coups et blessures n’a pas donné grâce à la direction générale.
Malgré la citation de ce cas dans le journal « Le Monde », la
saisine de l’AVFT (Association Européenne Contre la Violence aux Femmes au
Travail) et un courrier de FO adressé à la Maire de Paris, l’auteur de cette
agression n’a pas été inquiété par le CAS-VP.
Dans
un autre cas de harcèlement à caractère sexuel à l’encontre d’une collègue,
l’agent a tout simplement été muté sur un autre établissement sans saisine de
la Commission Administrative Paritaire devant siéger en séance disciplinaire.
Pour FO, il est inadmissible que les faits de harcèlement avérés ne soient pas
sanctionnés par le CAS-VP.
