: FO CASVP - Le syndicat des Personnels du Centre d'Action sociale de la Ville de Paris: HARCÈLEMENT : LE CAS-VP CONDAMNÉ !

mardi 18 avril 2017

HARCÈLEMENT : LE CAS-VP CONDAMNÉ !



Le CAS-VP condamné par la Cour d’appel administrative (CAA) pour ne pas avoir fait cesser le harcèlement moral et sexuel.

Les faits :
Un agent (infirmière) de l’EHPAD « Anselme Payen » avait saisi le CAS-VP, d’une demande indemnitaire pour la réparation  de préjudice résultant de la faute de l’administration qui a laissé se répéter des faits de harcèlement moral et sexuel de la part d’un autre collègue.

En 2013, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. En 2015, la Cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et fait partiellement droit à sa demande, en condamnant le CAS-VP à lui verser une somme de 5.000 euros en réparation de "son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence". L'infirmière a sollicité le Conseil d'État qui, en 2016, a rejeté ses demandes et renvoyé l'affaire devant la CAA de Paris.

La Cour d'appel estime dans son arrêt qu'il résulte de l'instruction, "et notamment des déclarations des intéressés eux-mêmes" et "des témoignages d'un certain nombre de leurs collègues", que l'infirmière a bien subi, durant deux années, "des provocations physiques et verbales, humiliantes et répétées" de la part d’un autre collègue au sein de l'Ehpad « Anselme Payen ». Elle cite aussi des "certificats médicaux attestant de l'état d'angoisse et de dépression dans lequel ces comportements l'ont plongée" et relève "que ces faits ont eu pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible d'altérer sa santé" au sens des dispositions de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Néanmoins, poursuit la CAA, ces agissements "ne peuvent être regardés comme caractérisant un harcèlement sexuel au sens des dispositions de l'article 6 ter de la même loi", mais ils sont bien "constitutifs d'un harcèlement moral". La CCA assure que l'infirmière "était fondée à mettre en cause la responsabilité du CASVP en raison de la faute personnelle commise par son collègue ». 
Par deux lettres adressées à la directrice de l'Ehpad, [l'infirmière] avait informé celle-ci du comportement observé et des propos tenus par [son collègue] à son encontre sans que le CAS-VP ne prenne alors des mesures propres à faire cesser ces agissements". Et donc, "le CAS-VP doit être regardé comme ayant commis une faute distincte en laissant se perpétrer de tels agissements", assure la CAA. La Cour d'appel administrative de Paris estime donc pour finir que "le préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence" de l'infirmière "causés par la faute de service commise par le CAS-VP" doit conduire au versement d'une somme de 6.000 euros. La CAA a également mis à la charge du CAS-VP une nouvelle somme de 1.000 euros au titre des frais exposés par l'infirmière et non compris dans les dépens.

Que fait le CAS-VP ?
FO n’a cessé d’alerter la direction générale s’agissant de la défaillance du Comité de Prévention contre le Harcèlement et les Discriminations (CPHD). Une récente affaire, dans une section d’arrondissement, d’harcèlement sexuel ayant donné lieu à des violences sur une collègue qui a pu justifier de plusieurs jours d’incapacité totale de travail (ITT) via un certificat médical initial de constatation de coups et blessures n’a pas donné grâce à la direction générale. Malgré la citation de ce cas dans le journal « Le Monde », la saisine de l’AVFT (Association Européenne Contre la Violence aux Femmes au Travail) et un courrier de FO adressé à la Maire de Paris, l’auteur de cette agression n’a pas été inquiété par le CAS-VP.

Dans un autre cas de harcèlement à caractère sexuel à l’encontre d’une collègue, l’agent a tout simplement été muté sur un autre établissement sans saisine de la Commission Administrative Paritaire devant siéger en séance disciplinaire. Pour FO, il est inadmissible que les faits de harcèlement avérés ne soient pas sanctionnés par le CAS-VP.