Courrier adressé à la Direction Générale
Madame
la Directrice Générale,
Dans
une circulaire du 24 mars dernier relative aux autorisations d’absence dans le
cadre d’une assistance médicale à la procréation (PMA), la ministre de la
Fonction publique a invité les employeurs publics à accorder, "sous
réserve des nécessités de service", des autorisations d'absence à leurs
agents qui ont recours (eux-mêmes ou leur conjoint) à une assistance médicale à
la procréation.
En effet, la loi du 26 janvier 2016 relative à la
modernisation de notre système de santé a instauré pour la salariée et son conjoint
un droit à autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires à l’assistance
médicale à la procréation.
Ainsi, le conjoint de la femme qui reçoit une
assistance médicale à la procréation (ou son mari, ou encore la personne liée
par un pacte civil de solidarité) peut lui aussi bénéficier d’une autorisation
d’absence, dans la limite de trois des actes médicaux nécessaires à chaque
protocole d’assistance médicale à la procréation. Rémunérées, les autorisations
d’absence sont incluses dans le temps de travail effectif, notamment pour le
calcul des droits à jours de réduction du temps de travail. Elles sont
assimilées à une période de services effectifs.
Pour cette raison, j’ai l’honneur de vous demander de
bien vouloir mettre en œuvre ce nouveau dispositif s’agissant de ces autorisations
d’absence.
Je vous prie d’agréer, Madame la
Directrice Générale, l’assurance de mes salutations distinguées.
