: FO CASVP - Le syndicat des Personnels du Centre d'Action sociale de la Ville de Paris: AUTORISATIONS D’ABSENCE DANS LE CADRE D’UNE PMA: FO INTERPELLE LA DIRECTION GÉNÉRALE

jeudi 13 avril 2017

AUTORISATIONS D’ABSENCE DANS LE CADRE D’UNE PMA: FO INTERPELLE LA DIRECTION GÉNÉRALE



 Courrier adressé à la Direction Générale


Madame la Directrice Générale,

Dans une circulaire du 24 mars dernier relative aux autorisations d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (PMA), la ministre de la Fonction publique a invité les employeurs publics à accorder, "sous réserve des nécessités de service", des autorisations d'absence à leurs agents qui ont recours (eux-mêmes ou leur conjoint) à une assistance médicale à la procréation.

En effet, la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé a instauré pour la salariée et son conjoint un droit à autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation.

Ainsi, le conjoint de la femme qui reçoit une assistance médicale à la procréation (ou son mari, ou encore la personne liée par un pacte civil de solidarité) peut lui aussi bénéficier d’une autorisation d’absence, dans la limite de trois des actes médicaux nécessaires à chaque protocole d’assistance médicale à la procréation. Rémunérées, les autorisations d’absence sont incluses dans le temps de travail effectif, notamment pour le calcul des droits à jours de réduction du temps de travail. Elles sont assimilées à une période de services effectifs.

Pour cette raison, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir mettre en œuvre ce nouveau dispositif s’agissant de ces autorisations d’absence.


            Je vous prie d’agréer, Madame la Directrice Générale, l’assurance de mes salutations distinguées.