: FO CASVP - Le syndicat des Personnels du Centre d'Action sociale de la Ville de Paris: DIPLÔMES D’ÉTAT (IFAS, IFSI, IFCS, DEASS…) AUCUNE OBLIGATION DE SERVIR LE CASVP.

jeudi 27 avril 2017

DIPLÔMES D’ÉTAT (IFAS, IFSI, IFCS, DEASS…) AUCUNE OBLIGATION DE SERVIR LE CASVP.



Courrier adressé à la DG

Madame la Directrice Générale,

Par note de service datée du 5 avril 2017 ayant trait à la préparation au concours d’entrée en Institut de Formation en Soins Infirmiers et promotion professionnelle pour l’admission en IFSI, vous indiquez que les agents bénéficiant de cette scolarité doivent s’engager à servir l’établissement public pour cinq années.

En effet, les décrets relatifs à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’État, de la FPT et de la FPH prévoient que l’agent s’engage à rester au service d’une des administrations mentionnées à l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983, c’est-à-dire celles relevant des trois versants de la fonction publique. Ainsi, dans ce cas, il est possible pour un agent d’une fonction publique d’effectuer son engagement de servir au sein de l’un ou de l’autre des trois versants de la fonction publique.

Le décret 2007-1470 relatif aux fonctionnaires de l’État et le décret 2007- 1875 relatif aux agents de la fonction publique territoriale prévoient une mobilité inter-fonction publique pour les annuités dues au titre du congé de formation professionnelle, à l’exception des assemblées parlementaires et des magistrats.

En outre, la loi 89-33 rattache la fonction publique hospitalière aux dispositions générales des fonctions publiques d’État et Territoriale.

Enfin, je me permets de vous rappeler que le système juridique français prévoit qu’un règlement ne peut pas être contraire à un décret, qui lui-même ne peut pas être contraire à la loi. Il en en résulte que le règlement interne au CAS-VP concernant l’engagement à servir n’est pas recevable.

Par voie de conséquence, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir faire cesser toutes demandes de remboursement des agents ayant bénéficié d’une scolarité (IFAS, IFSI, IFCS, DEASS…) financée par le CAS-VP et souhaitant une mobilité vers un autre établissement public.

 Je vous prie d’agréer, Madame la Directrice Générale, l’assurance de mes salutations distinguées.