Courrier adressé à la DG
Madame la Directrice Générale,
En effet, les décrets relatifs à la formation professionnelle tout
au long de la vie des agents de l’État, de la FPT et de la FPH prévoient que
l’agent s’engage à rester au service d’une des administrations mentionnées à
l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983, c’est-à-dire celles relevant des
trois versants de la fonction publique. Ainsi, dans ce cas, il est possible
pour un agent d’une fonction publique d’effectuer son engagement de servir au
sein de l’un ou de l’autre des trois versants de la fonction publique.
Le décret 2007-1470 relatif aux
fonctionnaires de l’État et le décret 2007- 1875 relatif aux agents de la
fonction publique territoriale prévoient une mobilité inter-fonction publique
pour les annuités dues au titre du congé de formation professionnelle, à
l’exception des assemblées parlementaires et des magistrats.
En outre, la loi 89-33 rattache la
fonction publique hospitalière aux dispositions générales des fonctions
publiques d’État et Territoriale.
Enfin, je me permets de vous rappeler
que le système juridique français prévoit qu’un règlement ne peut pas être
contraire à un décret, qui lui-même ne peut pas être contraire à la loi. Il en
en résulte que le règlement interne au CAS-VP concernant l’engagement à servir
n’est pas recevable.
Par voie de conséquence, j’ai l’honneur de vous demander de bien
vouloir faire cesser toutes demandes de remboursement des agents ayant bénéficié
d’une scolarité (IFAS, IFSI, IFCS, DEASS…) financée par le CAS-VP et souhaitant
une mobilité vers un autre établissement public.
Je
vous prie d’agréer, Madame la Directrice Générale, l’assurance de mes
salutations distinguées.
