: FO CASVP - Le syndicat des Personnels du Centre d'Action sociale de la Ville de Paris: Fiche technique FO CASVP: LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

mardi 25 septembre 2012

Fiche technique FO CASVP: LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

RAPPEL :
Si un litige oppose un fonctionnaire à l’administration, il est possible dans certains cas de saisir le tribunal administratif.

Ces recours se divisent en deux grandes catégories :
- Le recours pour excès de pouvoir
- Le recours de plein contentieux

MODALITÉS DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR
Il intervient si le requérant estime que l’administration a pris une décision irrégulière à son égard.
Le requérant dispose d’un délai de 2 mois pour saisir le juge :
- À compter de la notification de la décision,
- S’il a déposé un recours gracieux ou hiérarchique, et qu’il n’a pas eu de réponse au terme d’un délai de 2 mois

MODALITÉS DU RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX
Il intervient si le requérant estime qu’il dispose d’un droit, et que l’administration refuse de le reconnaitre ou garde le silence.
Si l’administration a répondu, le requérant dispose d’un délai de 2 mois à compter de la notification pour saisir le juge.
Sinon, il n’y a pas de délais précis.
Si le juge donne raison au requérant, il peut notamment condamner l’administration à lui verser une indemnité

LES COMPÉTENCES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Le tribunal administratif juge en droit. Cela veut dire qu’il veille à l’application des lois et règlements.
Si, à cette fin, il est souvent conduit à interpréter la loi, en aucun cas il ne peut la critiquer.
De même, il ne peut donner d’ordres à l’administration.
Enfin, le recours devant le tribunal administratif n’est pas suspensif, c'est-à-dire que la décision contestée continue à s’appliquer jusqu’au jugement définitif.

FAUT-IL UN AVOCAT ?
Ce n’est pas une obligation devant le tribunal administratif. Ce n’est obligatoire qu’en appel, lorsque la requête est présentée à des fins pécuniaires (demandes d’indemnités).

COMMENT RÉDIGER LA REQUÊTE ?
La requête est présentée en papier libre. Elle peut être écrite à la main (lisiblement) et recto verso.
Elle est adressée au président du tribunal administratif saisi, en autant d’exemplaires plus un qu’il y a de parties en présence (soit, au minimum, quatre exemplaires : le plaignant, le responsable de la décision attaquée, le tribunal administratif plus un).

Indiquer :
- Votre nom
- Votre prénom
- Votre grade
- Votre adresse

 Préciser contre quelle autorité le recours est formé (autorité : le responsable hiérarchique de la décision attaquée).

- Exposer clairement les faits ayant conduit à la décision, puis les raisons de droit invoquées pour justifier le bien fondé du recours. Bien préciser le préjudice subi par le requérant. Demander éventuellement des dommages-intérêts (il faut en fixer obligatoirement le montant).

- Annoncer les pièces jointes et signer

- Joindre obligatoirement copie de la décision attaquée ainsi que toutes les pièces justificatives utiles (les pièces ne sont à fournir qu’en un seul exemplaire).

- Envoyer les exemplaires du recours et les pièces jointes au président du tribunal administratif en recommandé avec accusé de réception ou déposer le tout au greffe du tribunal en demandant un récépissé de dépôt de votre recours.

LE DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE

Toute la procédure devant les juridictions administratives est écrite. Ainsi, l’administration fait un mémoire en réponse au recours présenté par le fonctionnaire, qui peut à son tour présenter un mémoire en réplique aux arguments de l’administration, etc…
Ce n’est que quand cette phase est terminée que le rapporteur désigné par le tribunal administratif peut présenter ses conclusions.
La séance au cours de laquelle le tribunal délibère est publique : le fonctionnaire peut y assister et même intervenir pour sa défense.
Le tribunal peut prendre sa décision immédiatement ou mettre le jugement en délibéré (dans ce cas le jugement est lu lors d’une séance suivante du tribunal, généralement un quinzaine de jours plus tard).
La durée de la procédure est relativement longue (au moins 1 an, généralement 2 ans)

LORSQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGÉ
- Soit les parties en présence acceptent le jugement et celui-ci est appliqué ;
- Soit l’une ou l’autre des parties (soit le fonctionnaire, soit l’administration) n’accepte pas le jugement ; elle peut alors former un appel de celui-ci toujours dans un délai impératif des deux mois qui suivent la notification du jugement.

L’appel d’un jugement de tribunal administratif se fait soit devant la cour administrative d’appel, soit devant le Conseil d’État.

 
SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Le requérant doit saisir le tribunal administratif du lieu où se trouve le siège légal de l’autorité administrative dont il conteste la décision.

Pour les agents du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris :
Tribunal administratif de paris
7 rue de Jouy
75004 Paris