: FO CASVP - Le syndicat des Personnels du Centre d'Action sociale de la Ville de Paris: L’AIDE JURIDICTIONNELLE

mardi 12 juin 2012

L’AIDE JURIDICTIONNELLE

Fiche Technique FO CASVP de vos droits au quotidien n° 26



RAPPEL :
L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, ...).

Selon vos ressources, l'État prend en charge soit la totalité (aide totale), soit une partie des frais de justice (aide partielle).

L'aide peut exceptionnellement être accordée aux personnes morales (associations, syndicats) à but non lucratif dont le siège social est situé en France.

Bénéficiaires
Condition de nationalité et de résidence :

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vous êtes :
- Français ou citoyen d'un État de l'Union européenne,
- ou d'une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en France.

L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence à l'étranger :
- mineur, témoin assisté, prévenu, mis en examen, accusé, condamné, partie civile, s'il bénéficie d'une ordonnance de protection,
- ou faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
- ou maintenu en zone d'attente, faisant l'objet d'un refus de séjour soumis à la commission du titre de séjour - ou d'une mesure d'éloignement, ou placé en rétention.

Devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), il suffit de résider habituellement en France.


 
Conditions de ressources
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles (moyenne des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond :

- 929 € pour l'aide juridictionnelle totale,
- 1.393 € pour l'aide juridictionnelle partielle.

Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :
- 167 € pour les 2 premières personnes à charge,
- 106 € pour les personnes suivantes.

Exemple pour une personne mariée avec 4 enfants à charge : 929 € + 167 € (conjoint à charge) + 167 € (1er enfant, 2ème personne à charge) + 106 € x 3 (3 autres enfants) = 1581 €.

Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires de chaque personne vivant habituellement au foyer.

Les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.

Certaines personnes peuvent être dispensées de justifier leurs ressources pour bénéficier de l’aide juridictionnelle. Il s'agit :

- des allocataires du Fonds national de solidarité (FNS) et de l'allocation temporaire d’attente (Ata),
- des victimes d'infractions criminelles les plus graves (exemples : meurtre, acte de torture et de barbarie, viol),
- ainsi que les personnes saisissant le tribunal des pensions militaires ou la cour régionale des pensions

À noter : si vous ne remplissez pas les conditions, l'aide peut être exceptionnellement vous être accordée si votre situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou du coût du procès.


 
Demande

1. Dossier à remplir
Il convient de se procurer le formulaire Cerfa n°12467*01 d'aide juridictionnelle.
Si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez élire domicile auprès d’un organisme habilité. La liste des pièces justificatives à fournir est indiquée dans la notice du formulaire.
Si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge les frais du procès, vous devez joindre à la demande d'aide juridictionnelle, la déclaration de sinistre, remplie et signée par votre assureur et vous même.

2. Lieu du dépôt de la demande
La demande doit être déposée au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de votre domicile sauf si l'affaire doit être portée devant l'une des juridictions figurant ci–dessous :

Cour d'appel ou cour administrative d'appel = Tribunal de grande instance où siège la juridiction,
Conseil d'État ou le Tribunal des conflits =  Conseil d'État
Cour de cassation = Cour de cassation
CNDA = CNDA
Si l'affaire est déjà engagée dans une autre juridiction = Bureau dont relève cette juridiction


Effets de l'aide juridictionnelle

1) Aide totale

Si vous bénéficiez de l'aide totale, vous n'aurez rien à payer à l'exception du droit de plaidoirie de 13 € du à votre avocat devant certaines juridictions. Vous êtes cependant exonéré du droit de plaidoirie pour certaines procédures dans lesquelles vous ne disposez que d'un bref délai pour solliciter la désignation d'office d'un avocat. Les sommes déjà engagées avant la demande juridictionnelle ne sont pas remboursées. Les auxiliaires de justice

2) Aide partielle (avocat, huissier, etc.) sont rémunérés de façon forfaitaire en fonction d'un barème.

L'État prend en charge une partie de la rémunération des auxiliaires de justice qui varie selon vos ressources et le taux de l'aide partielle qui vous a été accordée.
La part prise en charge par l'État en fonction des ressources pour l'année 2012 est de :

- Entre 930 € et 971 € prise en charge par l'aide juridictionnelle 85%

- Entre 972 € et 1.024 € prise en charge par l'aide juridictionnelle 70%

- Entre 1.025 € et 1.098 € prise en charge par l'aide juridictionnelle 55%

- Entre 1.099 € et 1.182 € prise en charge par l'aide juridictionnelle 40%

- Entre 1.183 € et 1.288 € prise en charge par l'aide juridictionnelle 25%

- Entre 1.289 € et 1.393 € prise en charge par l'aide juridictionnellec15%

Les autres frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels l'aide juridictionnelle partielle a été accordée (frais d'expertise, d'enquête sociale, droit d'enregistrement, etc.) sont totalement pris en charge par l'État. La partie des dépenses restant à votre charge est déterminée par :

- la tarification en vigueur pour les actes de notaire, d'huissiers..., sans pouvoir excéder le plafond d'attribution de l'aide totale, soit 929 € en 2012,

- une convention d'honoraires librement négociée avec l'avocat et soumise au contrôle du bâtonnier. Cette convention prend notamment en compte la complexité du dossier et vos ressources.


Versement

Décision d'octroi
Si l'aide vous est accordée, vous devez saisir la juridiction dans les 12 mois qui suivent l'acceptation de la demande d'aide pour ne pas en perdre le bénéfice. Vous pouvez toutefois déposer une nouvelle demande d'aide.

Vous êtes dispensé de la contribution de 35 € pour l'engagement d'une action en justice.

L'aide est refusée si l'action apparaît irrecevable, sans fondement ou si les conditions de ressources ne sont pas remplies. En cas d'urgence ou si le procès met en péril vos conditions de vie, une admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être accordée.

L’aide peut être retirée, totalement ou en partie, dans certains cas.
 
Attention : si vous perdez le procès ou si vous êtes condamné à payer les frais du procès (dépens). Vous devez rembourser à l'adversaire les frais qu'il a engagés, à l'exception des honoraires d'avocat (sauf décision contraire du tribunal).