Le gel de la valeur du point d'indice des fonctionnaires pour 2011, annoncé au début de l'été par le gouvernement, "devra être maintenu jusqu'à la fin 2013". La préconisation du rapport de la Cour des comptes, relatif à l'évolution de la "masse salariale de l'État" et présenté le 5 octobre 2010 au soir devant la commission des finances de l'Assemblée nationale , a peu de chance d'aboutir mais, si elle venait à être appliquée, elle concernerait les trois versants de la fonction publique.
Si « l’orientation vers une stabilisation en valeur de la masse salariale de l’État est retenue, un gel du point jusqu’à la fin 2013 semble techniquement nécessaire », préconise la Cour des Comptes, dans son rapport.
Cette mesure, si elle était prise, concernerait a priori toutes les fonctions publiques. Les décrets portant application de la valeur point d’indice ont jusqu’alors toujours été communs aux trois fonctions publique.
Une autre option : revalorisation à 0,25% par an
Pourtant, avant d’aboutir à la préconisation du gel, la Cour des comptes avait envisagé une autre option : des revalorisations à 0,25% par an.
Si la règle du non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux est maintenue, avec une rétrocession aux agents de la moitié des économies induites, la masse salariale pourrait en principe être stabilisée avec des revalorisations du point de la fonction publique limitées à 0,25% par an.
Gel du point d’indice + hausse de la cotisation retraites des fonctionnaires
Toutefois, à plus long terme, admet la Cour des comptes, le gel du point ne pourra « pas être poursuivi plus longtemps », puisque les fonctionnaires verront leur taux de cotisation retraites augmenter, comme le prévoit le projet de réforme des retraites.
En effet, cumulé à un gel de la valeur du point d’indice, cela reviendrait à faire baisser le niveau de rémunération des fonctionnaires.
Le taux de cotisation acquitté par les fonctionnaires sera aligné progressivement sur celui du secteur privé.
L’actuel taux de cotisation salarial sera donc porté de 7.85% à 10.55%
Application de la mesure
L’alignement du taux de cotisation s’effectuera en 10 ans dès 2011
Conséquences
Un alignement de la cotisation salariale représente en moyenne 6 € par mois pour l’agent, chaque année pendant 10 ans soit en moyenne 720 € par fonctionnaire pour cette période.
La cotisation salariale sera majorée de :
4 € par mois pour un agent de catégorie C
5 € par mois pour un agent de catégorie B
7 € par mois pour agent de catégorie A
